La viticulture suisse traverse une p\u00e9riode difficile. Or force est de constater qu\u2019elle ne se bat pas \u00e0 armes \u00e9gales avec la concurrence \u00e9trang\u00e8re. Au vu de cette situation, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
1. Le volume du contingent tarifaire vin a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 l\u2019OMC, en 1995, exclusivement sur la base de la moyenne des importations des vins naturels des ann\u00e9es 1986 \u00e0 1988, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019engagements contraignants du cycle de n\u00e9gociations de l'Uruguay. Les contingents tarifaires OMC visent \u00e0 assurer que les possibilit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s minimales ou courantes aux march\u00e9s soient maintenues dans les conditions qui pr\u00e9valaient avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des accords de l\u2019OMC. R\u00e9duire le volume du contingent tarifaire de vin en proportion de la consommation actuelle impliquerait de n\u00e9gocier la modification des engagements en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au march\u00e9 de la Suisse aupr\u00e8s de l'OMC. Le processus, les conditions et l\u2019intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont mentionn\u00e9e dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019interpellation 25.4140.
2. Les importations de vins mousseux, contrairement aux vins naturels, n\u2019\u00e9taient pas soumises \u00e0 des restrictions quantitatives avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des accords de l\u2019OMC. Seul un droit de douane \u00e9tait pr\u00e9lev\u00e9, ce qui satisfaisait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019obligation de la tarification de toute restriction \u00e0 l\u2019importation. L\u2019augmentation du droit de douane en vigueur de 91 CHF/100 kg brut impliquerait de n\u00e9gocier la modification des engagements en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au march\u00e9 de la Suisse (voir 1.).
3. Les droits de douane sont des imp\u00f4ts indirects. Les droits de douane per\u00e7us sur les importations de vins mousseux n\u2019ont aucune affectation particuli\u00e8re. Ils constituent une part des recettes de la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
4. Le droit de l'OMC autorise des mesures commerciales visant \u00e0 contrer les effets de certaines pratiques jug\u00e9es d\u00e9loyales, \u00e0 savoir le dumping et les subventions illicites. Dans ce contexte, des conditions strictes doivent \u00eatre remplies, telles que la preuve d'un dumping ou d'une subvention, un pr\u00e9judice important pour les industries nationales et une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate transparente. Les restrictions commerciales ne peuvent \u00eatre justifi\u00e9es de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale par des conditions de travail ou des m\u00e9thodes de production diff\u00e9rentes, comme l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans des projets (par exemple 16.073 Initiative pour des aliments \u00e9quitables) ou dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 23.3623.
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