Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adopter les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour permettre le tir de loups isol\u00e9s ou de meutes lorsque leur population atteint un nombre pr\u00e9d\u00e9fini, d\u00e9termin\u00e9 en accord avec les cantons et tenant compte des particularit\u00e9s territoriales, environnementales et socio-\u00e9conomiques de chaque r\u00e9gion.
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la population de loups en Suisse a connu une croissance exponentielle : alors qu'on en comptait une dizaine en 2010, ils sont plus de 300 aujourd\u2019hui, r\u00e9partis en plus de 30 meutes. Les cons\u00e9quences pour l'agriculture de montagne sont graves et mettent en danger l'\u00e9levage traditionnel, en particulier dans les vall\u00e9es alpines o\u00f9 plusieurs exploitations ont d\u00e9j\u00e0 ferm\u00e9 ou s'appr\u00eatent \u00e0 le faire.
Notre territoire anthropis\u00e9, dans lequel de nombreuses meutes sont concentr\u00e9es le long de l'arc alpin, n'est pas en mesure de supporter une telle population. Le Plan Loup indique que 12 meutes suffisent pour assurer la pr\u00e9servation de l'esp\u00e8ce. Aujourd'hui, leur nombre est presque trois fois sup\u00e9rieur et continue d'augmenter.
En Su\u00e8de, sur un territoire de 11 fois la Suisse, on compte quelque 300 loups, comme chez nous. Le gouvernement su\u00e9dois a n\u00e9anmoins adopt\u00e9 un plan de gestion du loup visant \u00e0 r\u00e9duire leur population \u00e0 170 individus.
Le syst\u00e8me actuel, qui pr\u00e9voit une autorisation au cas par cas de la part des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 lent et peu efficace. Dans de nombreuses situations de pr\u00e9dation, les \u00e9leveurs restent longtemps sans r\u00e9ponse, tandis que les d\u00e9g\u00e2ts se multiplient et que les mesures de protection s'av\u00e8rent souvent insuffisantes ou disproportionn\u00e9es par rapport \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 dans les Alpes.
La pr\u00e9sente motion demande un changement de paradigme, d'une gestion purement r\u00e9active \u00e0 une gestion proactive et r\u00e9glement\u00e9e, fond\u00e9e sur des crit\u00e8res num\u00e9riques clairs. Lorsque la population de loups d\u2019une r\u00e9gion d\u00e9passe un seuil fix\u00e9 conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, ces derniers doivent pouvoir, en accord avec l'OFEV, proc\u00e9der rapidement et sans bureaucratie excessive au tir d\u2019individus isol\u00e9s ou de meutes.
L'objectif n'est pas de faire dispara\u00eetre le loup, qui s'est bien \u00e9tabli en Europe et n'est plus une esp\u00e8ce menac\u00e9e. Il s\u2019agit au contraire de garantir un \u00e9quilibre durable entre la pr\u00e9sence du pr\u00e9dateur et l'agriculture de montagne, sur le mod\u00e8le d'autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et g\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re cibl\u00e9e pour la stabilit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.
","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1771372800000)\/","SubmittedBy":"Farinelli Alex","BusinessStatus":204,"BusinessStatusText":"Attribu\u00e9 \u00e0 la commission comp\u00e9tente","BusinessStatusDate":"\/Date(1778067695000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1781545748773)\/","SubmissionDate":"\/Date(1765152000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5211,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement|Agriculture"}}