Dans le cadre de l\u2019accord douanier conclu avec les \u00c9tats-Unis, on a oubli\u00e9 que les autorit\u00e9s sanitaires am\u00e9ricaines comp\u00e9tentes ont publi\u00e9 \u00e0 la mi-novembre un mod\u00e8le de r\u00e9f\u00e9rence internationale pour les prix des m\u00e9dicaments, appel\u00e9 \u00ab GENEROUS Model \u00bb, et ont indiqu\u00e9 qu\u2019il constitue une partie de la clause dite de la nation la plus favoris\u00e9e d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment par les \u00c9tats-Unis.
Selon ce mod\u00e8le, les prix des m\u00e9dicaments aux \u00c9tats-Unis seront bas\u00e9s, \u00e0 partir de 2026, sur un panier de huit pays de r\u00e9f\u00e9rence, dont la Suisse. Il s\u2019agit manifestement de prix nets, corrig\u00e9s du pouvoir d\u2019achat, apr\u00e8s d\u00e9duction de toutes les remises ou autres concessions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. et 3. Les mod\u00e8les GENEROUS, GLOBE et GUARD permettent de fixer le prix des m\u00e9dicaments aux \u00c9tats-Unis dans le cadre des programmes Medicaid et Medicare, parties B ou D. Ces projets pilotes visent \u00e0 op\u00e9rationnaliser la comparaison avec les prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour fixer le prix de certains produits. Les entreprises pharmaceutiques accordent aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 des rabais tr\u00e8s importants aux programmes Medicaid et Medicare. Pour l\u2019heure, on ne conna\u00eet ni les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de la fixation des prix, ni leurs r\u00e9percussions sur les prix effectifs, ni les pr\u00e9parations concern\u00e9es. D\u00e8s lors, leurs cons\u00e9quences pour les entreprises restent incertaines. Les \u00c9tats-Unis ne faisant pas partie des pays de r\u00e9f\u00e9rence pour la Suisse, les prix qui y sont pratiqu\u00e9s n\u2019ont pas d\u2019impact direct sur notre pays. En outre, les cons\u00e9quences indirectes de l\u2019\u00e9volution de ces prix sur l\u2019approvisionnement en Suisse sont elles aussi incertaines. Les prix et les co\u00fbts nominaux des m\u00e9dicaments en Suisse sont d\u00e9j\u00e0 les plus \u00e9lev\u00e9s d\u2019Europe. Selon la derni\u00e8re comparaison avec les prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger men\u00e9e par Sant\u00e9suisse et les associations pharmaceutiques, qui date de 2024 et se base sur les prix de fabrique, les m\u00e9dicaments brevet\u00e9s qui ne faisaient pas l\u2019objet d\u2019un mod\u00e8le de prix \u00e9taient, en 2023, 13 % moins chers dans les neuf pays de r\u00e9f\u00e9rence pris en compte par la Suisse (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Pays-Bas, Royaume-Uni et Su\u00e8de). Ajust\u00e9e du taux de change actuel d\u2019environ 0,93 CHF/EURO, cette diff\u00e9rence est d\u2019environ 16 %. Elle est estim\u00e9e \u00e0 17 % pour ce qui est des pr\u00e9parations originales dont le brevet a expir\u00e9, \u00e0 53 % pour les g\u00e9n\u00e9riques et \u00e0 32 % pour les biosimilaires. Une \u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine RAND Corporation montre qu\u2019aux \u00c9tats-Unis, les prix des m\u00e9dicaments non r\u00e9glement\u00e9s (m\u00e9dicaments prot\u00e9g\u00e9s par un brevet et m\u00e9dicaments dont le brevet a expir\u00e9) sont plus \u00e9lev\u00e9s de 119 % qu\u2019en Suisse, de 194 % qu\u2019en Allemagne, de 226 % qu\u2019en France, de 168 % qu\u2019en l\u2019Italie, de 247 % qu\u2019au Japon, de 129 % qu\u2019au Canada, de 170 % qu\u2019au Royaume-Uni et, en moyenne, de 178 % que dans 33 pays de l\u2019OCDE. Les prix en Suisse sont donc plus \u00e9lev\u00e9s que dans les autres pays du G7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas connaissance de comparaisons ajust\u00e9es du pouvoir d\u2019achat pour les prix des m\u00e9dicaments. La Suisse dispose d\u2019un pouvoir d\u2019achat tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 son produit int\u00e9rieur brut. Les diff\u00e9rences de prix sont particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9es pour les biens et les services locaux n\u00e9cessitant une main-d\u2019\u0153uvre importante, comme les denr\u00e9es alimentaires, la construction ou la coiffure. Elles le sont moins pour les biens commercialis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale comme les produits \u00e9lectroniques, les logiciels ou encore les m\u00e9dicaments. Les prix des m\u00e9dicaments, contrairement \u00e0 ceux d\u2019autres biens, sont r\u00e9glement\u00e9s. Il convient toutefois de relever que, lors de la fixation des prix, le pouvoir d\u2019achat est d\u00fbment pris en compte par la comparaison avec des pays \u00e0 fort pouvoir d\u2019achat ou avec des p\u00f4les pharmaceutiques \u00e9trangers et par la comparaison th\u00e9rapeutique avec les prix suisses. De plus, la comparaison avec les prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est fond\u00e9e sur les prix de fabrique, ce qui signifie que des \u00e9l\u00e9ments influen\u00e7ant significativement le pouvoir d\u2019achat, tels que les marges relatives \u00e0 la distribution, le stockage ou les forfaits de remise, ne sont pas pris en compte. En cons\u00e9quence, la comparaison des co\u00fbts ajust\u00e9e du pouvoir d\u2019achat effectu\u00e9e par l\u2019OCDE (Panorama de la sant\u00e9 2025) indique que la Suisse est troisi\u00e8me au classement des co\u00fbts par t\u00eate (en dollars am\u00e9ricains) parmi les 33 pays de l\u2019OCDE : \u00c9tats-Unis 1713, Allemagne 1158, Suisse 1061, Canada 990, Japon 983, Italie 846, Autriche 845, France 813, Belgique 742, Finlande 655, Su\u00e8de 651, Royaume-Uni 557, Pays-Bas 485, Danemark 404.
2. Dans tous les pays r\u00e9gulant la fixation des prix et \u00e9tablissant des listes positives (telles que la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s), les r\u00e9examens p\u00e9riodiques m\u00e8nent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 une baisse du prix r\u00e9glement\u00e9 par l\u2019\u00c9tat, en particulier apr\u00e8s l\u2019expiration du brevet. Entre d\u00e9cembre 2020 et novembre 2025, l\u2019indice suisse des prix \u00e0 la consommation (IPC) a baiss\u00e9 d\u2019environ 10 % pour les m\u00e9dicaments. Toutefois, l\u2019IPC n\u2019est pas un indicateur fiable en la mati\u00e8re. En effet, il mesure l\u2019\u00e9volution des prix en comparant ceux des groupes de m\u00e9dicaments existants par rapport \u00e0 la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente. Or, les m\u00e9dicaments r\u00e9cemment d\u00e9velopp\u00e9s et plus on\u00e9reux qui remplacent g\u00e9n\u00e9ralement dans la pratique des produits existants et qui sont difficiles \u00e0 classer dans les groupes \u00e9tablis ne peuvent pas faire l\u2019objet d\u2019une comparaison au moment de leur introduction. D\u00e8s lors, ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme des valeurs neutres, du fait de la m\u00e9thode utilis\u00e9e. Toutefois, au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, le niveau des prix des nouveaux produits a toutefois presque doubl\u00e9 et d\u00e9passe 1500 francs par emballage (Helsana, Rapport sur les m\u00e9dicaments 2025). Parall\u00e8lement, entre 2014 et 2024, les co\u00fbts des m\u00e9dicaments ont aussi augment\u00e9 davantage que la moyenne, pour atteindre 9,2 milliards de francs (+58 %) et 1024 francs par t\u00eate (+43 %) (statistiques de l\u2019AOS). Sur la m\u00eame p\u00e9riode, le PIB total a augment\u00e9 de 24 % et le PIB par t\u00eate de 14 %.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas connaissance de mesures prises par d\u2019autres pays de r\u00e9f\u00e9rence en lien avec le mod\u00e8le GENEROUS. Le Royaume-Uni et les \u00c9tats-Unis ont conclu une d\u00e9claration d\u2019intention s\u00e9par\u00e9e concernant les droits de douane, en vertu de laquelle le seuil de rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9 sera relev\u00e9 de 20 000-30 000 \u00e0 25 000-35 000 livres sterling. Les rabais \u00e9tatiques plus \u00e9lev\u00e9s pr\u00e9vus pour 2026 dans le cadre de mod\u00e8les de prix ont aussi \u00e9t\u00e9 suspendus. Cependant, les co\u00fbts des m\u00e9dicaments par t\u00eate sont nettement plus faibles au Royaume-Uni qu\u2019en Suisse (cf. plus haut).
4. et 6. Le deuxi\u00e8me volet de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts est \u00e9quilibr\u00e9. La r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e8s le \u00ab jour 0 \u00bb, la mise en \u0153uvre de mod\u00e8les de prix et le r\u00e9examen diff\u00e9renci\u00e9 des crit\u00e8res EAE sont autant de mesures qui permettent d\u2019am\u00e9liorer l\u2019approvisionnement et l\u2019acc\u00e8s aux nouveaux m\u00e9dicaments. Les mod\u00e8les d\u2019impact budg\u00e9taire, quant \u00e0 eux, font baisser les co\u00fbts d\u2019entre 80 et 100 pr\u00e9parations g\u00e9n\u00e9rant un fort chiffre d\u2019affaires, dont l\u2019approvisionnement n\u2019est pas menac\u00e9. Au total, la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s comprend 3400 pr\u00e9parations. En outre, la modernisation de la fixation des prix favorise le recours aux donn\u00e9es probantes et \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du b\u00e9n\u00e9fice th\u00e9rapeutique. Le volet renforce l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments et d\u00e9fend donc globalement les int\u00e9r\u00eats de l\u2019industrie pharmaceutique. Cette derni\u00e8re conna\u00eet d\u2019ailleurs une situation particuli\u00e8re, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience. Le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche, le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Guy Parmelin, et la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Elisabeth Baume-Schneider, ont ainsi institu\u00e9 le groupe de travail \u00ab place \u00e9conomique Life Science \u00bb. Ce dernier \u00e9tudie actuellement les possibilit\u00e9s de proposer, en Suisse, les meilleures conditions-cadres possibles pour le d\u00e9veloppement des sciences de la vie et de l\u2019industrie pharmaceutique. D\u2019ici fin 2026, il examinera diff\u00e9rentes mesures.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1771977600000)\/","SubmittedBy":"Lohr Christian","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1772036623027)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1772036631560)\/","SubmissionDate":"\/Date(1765152000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5211,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}