Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales et de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin que pour les ressortissants \u00e9trangers qui immigrent en Suisse et les travailleurs frontaliers, le montant de la franchise et de la quote-part attach\u00e9es \u00e0 l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) soit d\u00e9termin\u00e9 en fonction de l\u2019\u00e2ge. Le but est de soulager \u00e0 la fois l\u2019AOS et les pouvoirs publics en augmentant la participation aux co\u00fbts en fonction de l\u2019\u00e2ge de l\u2019immigr\u00e9 \u00e0 son arriv\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que les co\u00fbts de sant\u00e9 croissent avec l\u2019\u00e2ge.
Avant d\u2019accorder une autorisation de s\u00e9jour, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019\u00e9trangers devront effectuer un calcul hypoth\u00e9tique incluant cette participation personnelle afin de v\u00e9rifier si les ressources financi\u00e8res de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sont suffisantes pour son s\u00e9jour. Les garants devront attester qu\u2019ils sont en mesure d\u2019assumer ces co\u00fbts hypoth\u00e9tiques en plus de leurs propres obligations (familiales) et ne font l\u2019objet d\u2019aucun acte de d\u00e9faut de biens.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l\u2019assurance-maladie (RS 832.10), toute personne domicili\u00e9e en Suisse doit s\u2019assurer pour les soins en cas de maladie et b\u00e9n\u00e9ficie de ce fait de la gamme compl\u00e8te des prestations de base. Les faibles exigences attach\u00e9es au droit aux prestations entra\u00eenent des incitations inopportunes dans le domaine de l\u2019AOS. D\u00e8s le premier jour, les consultations m\u00e9dicales, les s\u00e9jours \u00e0 l\u2019h\u00f4pital ou en home, les analyses de laboratoire, la m\u00e9decine compl\u00e9mentaire et bien d\u2019autres prestations encore sont pris en charge par le collectif d\u2019assur\u00e9s. Les pouvoirs publics, donc le contribuable, apportent aussi une contribution substantielle au financement des soins. Ces avantages incitent nombre d\u2019\u00e9trangers \u00e0 venir s\u2019installer en Suisse, en particulier dans le cadre du regroupement familial ou \u00e0 l\u2019\u00e2ge de la retraite. Les prestations de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 sont d\u2019une tr\u00e8s grande qualit\u00e9. Des \u00e9trangers domicili\u00e9s sur notre territoire ou naturalis\u00e9s suisses font venir des membres de leur famille (et pas uniquement leurs parents ou leurs grands-parents) afin qu\u2019ils soient pris en charge dans leurs vieux jours. Or les immigr\u00e9s \u00e2g\u00e9s occasionnent des co\u00fbts de sant\u00e9 sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne. Ils alourdissent ainsi les primes de caisse-maladie sans avoir jamais cotis\u00e9. Il en r\u00e9sulte un d\u00e9s\u00e9quilibre au sein du collectif d\u2019assur\u00e9s, au d\u00e9triment de ceux qui ont d\u00fb cotiser d\u00e8s leur naissance. Il serait par cons\u00e9quent normal que les \u00e9trangers qui immigrent \u00e0 un \u00e2ge avanc\u00e9 prennent \u00e0 leur charge une partie plus importante des co\u00fbts occasionn\u00e9s ; cela renforcerait la solidarit\u00e9 au sein du collectif d\u2019assur\u00e9s tout en d\u00e9chargeant financi\u00e8rement le syst\u00e8me de sant\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) est notamment fond\u00e9e sur le principe de la solidarit\u00e9 entre les g\u00e9n\u00e9rations : tous les assur\u00e9s appartenant au m\u00eame groupe d\u2019\u00e2ge, c'est-\u00e0-dire, dans le cas de la classe d'\u00e2ge \u00ab adultes \u00bb, tous les assur\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 26 ans et plus, paient la m\u00eame prime et participent aux co\u00fbts dans la m\u00eame mesure. Le syst\u00e8me voulu par la pr\u00e9sente motion constitue une atteinte fondamentale \u00e0 ce principe.
Par ailleurs, dans le syst\u00e8me de l\u2019AOS, le crit\u00e8re de la nationalit\u00e9 n\u2019est pas d\u00e9terminant. Introduire ce crit\u00e8re constituerait un changement radical de paradigme et serait propre \u00e0 entra\u00eener des in\u00e9galit\u00e9s de traitement. En effet, les assur\u00e9s de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re qui s\u2019installent en Suisse seraient soumis \u00e0 la participation aux co\u00fbts \u00e9chelonn\u00e9e selon l\u2019\u00e2ge d\u2019entr\u00e9e en Suisse alors que les assur\u00e9s binationaux et les assur\u00e9s de nationalit\u00e9 suisse qui ont v\u00e9cu toute leur vie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et qui prennent domicile en Suisse quand ils ont un \u00e2ge avanc\u00e9 ne le seraient pas. De telles situations seraient non seulement contraires \u00e0 l\u2019art. 8 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101), mais elles enfreindraient le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement applicable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d\u2019une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d\u2019autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681 ; ci-apr\u00e8s ALCP) et de la convention instituant l\u2019Association Europ\u00e9enne de Libre-\u00c9change (AELE ; RS 0.632.31). Aux termes des art. 2 ALCP et 2 annexe K de la convention AELE en relation avec l\u2019art. 4 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883/2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale applicable en Suisse en vertu de l\u2019annexe II ALCP et de l\u2019appendice 2 de l\u2019annexe K de la convention AELE, les ressortissants d\u2019une partie contractante qui s\u00e9journent l\u00e9galement sur le territoire d\u2019une autre partie contractante ne doivent pas \u00eatre discrimin\u00e9s en raison de leur nationalit\u00e9. Cette interdiction proscrit en particulier toute discrimination ouverte ou directe, c'est-\u00e0-dire toute distinction fond\u00e9e explicitement sur la nationalit\u00e9. La mise en \u0153uvre de la motion entra\u00eenerait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les citoyens suisses, d'une part, et les ressortissants \u00e9trangers s\u00e9journant l\u00e9galement en Suisse dans le cadre de l'ALCP ou de la convention AELE, d'autre part, en ce qui concerne le montant de la franchise et de la quote-part. Une telle in\u00e9galit\u00e9 de traitement serait fond\u00e9e uniquement sur la nationalit\u00e9 et constituerait donc une discrimination directe interdite par l'ALCP et la convention AELE.
La mise en \u0153uvre de la motion pourrait \u00e9galement poser probl\u00e8me au regard des engagements internationaux de la Suisse d\u00e9coulant notamment du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (RS 0.103.1 ; ci-apr\u00e8s : pacte I de l\u2019ONU). En ratifiant ce pacte, la Suisse s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 reconna\u00eetre le droit de toute personne \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, y compris les assurances sociales (art. 9 en relation avec art. 2 al. 2 du Pacte I de l\u2019ONU). Ce droit englobe celui d\u2019avoir acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9 sans discrimination aucune fond\u00e9e notamment sur l\u2019origine nationale. Au demeurant, il ressort du rapport \u00ab Co\u00fbts \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins selon la nationalit\u00e9 des assur\u00e9s \u00bb du mois de juin 2025 de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (www.bfs.admin.ch > Statistiques > Sant\u00e9 > Co\u00fbt, financement > Publications) que les co\u00fbts nets \u00e0 la charge de l\u2019AOS sont sup\u00e9rieurs pour les assur\u00e9s de nationalit\u00e9 suisse.
Enfin, la mise en \u0153uvre de la motion entra\u00eenerait une complexification du syst\u00e8me en raison de la hausse du nombre de primes \u00e0 approuver puisque l\u2019augmentation de chaque \u00e9chelon de franchise aurait une incidence sur les rabais de primes (art. 95 al. 2bis de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie [RS 832.102]). Ce ph\u00e9nom\u00e8ne serait encore amplifi\u00e9 si la majoration de la participation aux co\u00fbts \u00e9tait fix\u00e9e non pas de mani\u00e8re uniforme pour toute la Suisse, mais en fonction du canton de domicile et, dans le respect des obligations de droit international de la Suisse, selon le pays de provenance.