Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Notre r\u00e9seau \u00e9lectrique est aujourd'hui stabilis\u00e9 par les masses tournantes dans les centrales \u00e9lectriques conventionnelles. Les fluctuations soudaines dues aux perturbations sur le r\u00e9seau (exc\u00e9dents ou chutes rapides de la production photovolta\u00efque ou \u00e9olienne, pannes dans les centrales hydro\u00e9lectriques ou nucl\u00e9aires, etc.) sont compens\u00e9es de mani\u00e8re transitoire par l\u2019inertie du r\u00e9seau. En cas de panne importante, il faudrait une inertie du r\u00e9seau plusieurs fois sup\u00e9rieure pour \u00e9viter que la fr\u00e9quence ne chute brutalement en quelques secondes, avant l\u2019activation du r\u00e9glage primaire, cr\u00e9ant un risque imminent de d\u00e9clenchements en cascade (ce qui s\u2019est produit le 28 avril 2025 en Espagne, causant l\u2019effondrement du syst\u00e8me \u00e9lectrique). Si les masses tournantes (y compris celles de nos centrales nucl\u00e9aires) sont remplac\u00e9es par des installations photovolta\u00efques ou \u00e9oliennes n\u2019offrant aucune inertie compensatrice ou n\u2019en offrant pas assez, le r\u00e9seau n\u2019aura pas suffisamment d\u2019inertie stabilisatrice pour compenser les fluctuations. Le remplacement des grandes centrales \u00e9lectriques par des installations photovolta\u00efques ou \u00e9oliennes n\u2019offrant pas ou pas suffisamment d\u2019inertie synth\u00e9tique d\u00e9truit l\u2019inertie m\u00e9canique et la stabilit\u00e9 intrins\u00e8que du r\u00e9seau \u00e9lectrique.
- L'\u00e9lectronique de puissance (producteurs recourant aux nouvelles \u00e9nergies renouvelables et nouveaux gros consommateurs utilisant l'\u00e9lectronique de puissance) augmente la sensibilit\u00e9 aux oscillations du r\u00e9seau.
- Les bornes de recharge rapide, les pompes \u00e0 chaleur et les serveurs IA r\u00e9duisent l'inertie.
- Ces nouveaux consommateurs amplifient les oscillations, les harmoniques et les chutes de fr\u00e9quence et de tension.
- Les parts subventionn\u00e9es et en forte croissance des nouvelles \u00e9nergies renouvelables (photovolta\u00efque et \u00e9olien) ainsi que les consommateurs modernes utilisant l'\u00e9lectronique de puissance exigent toujours plus d\u2019installations technologiques tr\u00e8s co\u00fbteuses, n\u00e9cessitant beaucoup d'entretien afin d\u2019assurer la stabilisation artificielle du r\u00e9seau \u00e0 un niveau \u00e9quivalent.
1. et 3. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 8, al. 1, lett. a, de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LapEl ; RS 734.7), il incombe aux gestionnaires de r\u00e9seau de pourvoir \u00e0 un r\u00e9seau s\u00fbr, performant et efficace.
Le r\u00e9seau \u00e9lectrique suisse \u00e9tant interconnect\u00e9 au r\u00e9seau europ\u00e9en, la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau, en particulier les besoins d\u2019inertie, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re globale. L'Association europ\u00e9enne des gestionnaires de r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (ENTSO-E) \u00e9labore actuellement des sp\u00e9cifications techniques relatives \u00e0 la masse tournante minimale disponible et les int\u00e8gre dans les codes de r\u00e9seau europ\u00e9ens existants. La Suisse s'aligne sur ces normes. Les r\u00e9f\u00e9rences correspondantes seront int\u00e9gr\u00e9es dans les sp\u00e9cifications nationales et les r\u00e9glementations sectorielles d\u00e8s leur adoption.
Gr\u00e2ce \u00e0 sa part importante de production d'\u00e9nergie hydraulique (2024 : 59.6 %) et nucl\u00e9aire (2024 : 28.4 %) (www.bfe.admin.ch > Approvisionnement > Statistiques > Statistiques de l\u2019\u00e9nergie > Statistique de l'\u00e9lectricit\u00e9 > Statistique Suisse de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 2024, Fig. 1 page 2), la Suisse dispose \u00e0 ce jour de suffisamment d\u2019inertie pour apporter sa contribution \u00e0 la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau \u00e9lectrique. Pour remplacer l\u2019inertie fournie par les masses tournantes lors de la mise hors service de telles centrales, il existe une nouvelle technologie d\u2019onduleurs qui peut fournir une inertie synth\u00e9tique. Ces produits peuvent \u00eatre utilis\u00e9s avec des batteries, des installations photovolta\u00efques, des \u00e9oliennes ou des compensateurs statiques d\u2019\u00e9nergie r\u00e9active en lieu et place des onduleurs conventionnels. Swissgrid a publi\u00e9 une nouvelle directive (www.swissgrid.ch > Partenaires > Aper\u00e7u des th\u00e8mes > Accords de la branche et annexes > Exigences techniques minimales pour le raccordement de syst\u00e8mes de stockage d\u2019\u00e9nergie bas\u00e9s sur des convertisseurs, version 1.01 du 14 d\u00e9cembre 2025) imposant ce type d\u2019onduleurs pour tout nouveau syst\u00e8me de stockage raccord\u00e9 au r\u00e9seau de transport. Cette technologie pourra contribuer \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement. Pour le r\u00e9seau de distribution, de telles r\u00e9glementations ne sont pas encore pr\u00e9vues.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2025 le message concernant le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \u00ab De l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour tous en tout temps (Stop au blackout) \u00bb (FF 2025 2563). Celui-ci vise \u00e0 permettre \u00e0 nouveau la construction de centrales nucl\u00e9aires afin que l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire reste une option pour assurer \u00e0 long terme la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique. L\u2019objectif est de configurer la politique \u00e9nerg\u00e9tique suisse de mani\u00e8re neutre \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la technologie.
4. La technologie des convertisseurs fournissant une inertie synth\u00e9tique est une solution r\u00e9cente encore peu impl\u00e9ment\u00e9e. Pour les installations raccord\u00e9es au r\u00e9seau de distribution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait si n\u00e9cessaire envisager \u00e0 l\u2019avenir une adaptation de la l\u00e9gislation.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que le d\u00e9veloppement et l'int\u00e9gration de nouvelles installations de production d'\u00e9nergie g\u00e9n\u00e8rent des contraintes suppl\u00e9mentaires pour le r\u00e9seau \u00e9lectrique et engendrent donc des co\u00fbts. Afin de limiter la hausse des co\u00fbts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise sur plusieurs approches. Par exemple, gr\u00e2ce au sc\u00e9nario-cadre pour la planification du r\u00e9seau d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, il encourage une planification coordonn\u00e9e et \u00e0 long terme du r\u00e9seau afin que les investissements soient cibl\u00e9s et que les doublons soient \u00e9vit\u00e9s. Les adaptations de l\u2019ordonnance sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (OApEl ; RS 734.71) entr\u00e9es en vigueur au 1er janvier 2026 dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables (RO 2024 679), devraient \u00e9galement contribuer, notamment dans le domaine de la flexibilit\u00e9 et des solutions de stockage, \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts d'extension du r\u00e9seau. Finalement, il faut s\u2019attendre \u00e0 ce que les technologies innovantes, notamment les onduleurs \u00e0 inertie synth\u00e9tique, continuent \u00e0 se d\u00e9velopper et deviennent plus rentables. Elles peuvent contribuer \u00e0 fournir des services syst\u00e8mes suppl\u00e9mentaires et ainsi r\u00e9duire le besoin d'extensions co\u00fbteuses du r\u00e9seau. Dans l'ensemble, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit l'objectif de maintenir les co\u00fbts d'int\u00e9gration aussi bas que possible gr\u00e2ce \u00e0 une combinaison de planification efficace du r\u00e9seau, d'innovation technologique et de conditions-cadres r\u00e9glementaires appropri\u00e9es.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1771372800000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1771449195457)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1774003542347)\/","SubmissionDate":"\/Date(1765152000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5211,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}