La probl\u00e9matique du trafic de drogue et du deal de rue sont trait\u00e9s avec plus ou moins d\u2019efficacit\u00e9 selon les cantons. Alors que dans le Canton de Vaud, m\u00eame dans des villes de taille petite \u00e0 moyenne, la situation devient intenable pour les habitants et les commer\u00e7ants, la situation semble nettement mieux ma\u00eetris\u00e9e dans le Canton de Zurich par exemple. Et ce, quand bien m\u00eame le Canton de Zurich compte la plus grande ville de Suisse. Au vu de ce constat je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
1. et 2. En Suisse, la poursuite p\u00e9nale dans le domaine de la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux stup\u00e9fiants incombe, en premier lieu, aux autorit\u00e9s cantonales. Celles-ci assument \u00e9galement la responsabilit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution des peines et mesures, pour autant que la loi n\u2019en dispose pas autrement. Des criminels organis\u00e9s faisant partie d\u2019un r\u00e9seau international sont souvent \u00e0 l\u2019origine du trafic de stup\u00e9fiants. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police est charg\u00e9 de la lutte polici\u00e8re contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. En outre, il assume des t\u00e2ches de coordination op\u00e9rationnelle en mati\u00e8re de police criminelle au niveau national et international et assure l\u2019\u00e9change international de renseignements.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la lutte contre le deal de rue repr\u00e9sente un d\u00e9fi pour les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et que la pratique juridique varie selon les cantons. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019Universit\u00e9 de Lausanne compare les diff\u00e9rentes pratiques en mati\u00e8re de petit trafic de rue \u00e0 Berne, \u00e0 Zurich et \u00e0 Lausanne. Elle conclut que les politiques fond\u00e9es sur les probl\u00e8mes (problem oriented-policing) pr\u00e9sentent de bons r\u00e9sultats pour endiguer les effets n\u00e9gatifs du deal de rue. Selon l\u2019\u00e9tude, il est pertinent de combiner des mesures de r\u00e9duction des risques, telles que les centres d\u2019accueil et de contact, et une r\u00e9pression cibl\u00e9e sur les points chauds. Une bonne collaboration entre la police et l\u2019aide en cas d\u2019addiction, telle que celle qui s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 Berne et \u00e0 Zurich en r\u00e9action aux sc\u00e8nes ouvertes de la drogue dans les ann\u00e9es 1980 et 1990, est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de telles mesures (cf. Esseiva et al. [2018], Rapport Deal de Rue, \u00c9cole des Sciences Criminelles, Lausanne, www.addicitionsuisse.ch > Publications).
Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d\u2019aucune information d\u00e9taill\u00e9e sur l\u2019ex\u00e9cution cantonale des dispositions p\u00e9nales concernant le deal de rue. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019OFS recueille chaque ann\u00e9e des donn\u00e9es en relation avec des infractions \u00e0 la loi sur les stup\u00e9fiants (LStup ; RS 812.121). Il s\u2019agit de la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9, de la statistique des condamnations p\u00e9nales des adultes et de la statistique de l\u2019ex\u00e9cution des sanctions. Cependant, ces donn\u00e9es ne permettent pas de diff\u00e9rencier entre motifs de l\u2019emprisonnement au-del\u00e0 de l\u2019infraction principale ou de tirer seules des conclusions sur l\u2019efficacit\u00e9 de la lutte contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux stup\u00e9fiants.
3. L\u2019art. 19 de la LStup interdit notamment le trafic illicite de stup\u00e9fiants et les activit\u00e9s y relatives. Outre des peines privatives de libert\u00e9 de trois ans au plus, le cadre p\u00e9nal pr\u00e9voit des peines p\u00e9cuniaires. Il offre ainsi une souplesse suffisante pour punir de mani\u00e8re appropri\u00e9e les d\u00e9lits moins graves, tels que le petit trafic de rue. De plus, cette disposition ne vise pas la consommation. Celle-ci est r\u00e9gie par l\u2019art. 19a LStup. Quant \u00e0 la possession de stup\u00e9fiants en quantit\u00e9s minimes pour la consommation personnelle, elle est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 19b LStup. Actuellement, la LStup ne d\u00e9finit pas les quantit\u00e9s minimes, sauf pour le cannabis. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 l\u2019administration d\u2019examiner, dans son rapport r\u00e9pondant au postulat 17.4076 Rechsteiner \u00ab Avenir de la politique suisse en mati\u00e8re de drogue \u00bb, les avantages et inconv\u00e9nients li\u00e9s \u00e0 la punition de la consommation de stup\u00e9fiants (art. 19a LStup). Ce mandat d\u2019examen examinera \u00e9galement des alternatives possibles \u00e0 la punissabilit\u00e9 actuelle de la consommation et les possibilit\u00e9s de d\u00e9terminer les quantit\u00e9s minimes (art. 19b, al. 2, LStup). Ce rapport sera soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral au quatri\u00e8me trimestre 2026.
4. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 79a du code p\u00e9nal suisse (CP ; RS 311.0), en relation avec l\u2019art. 375 CP, les cantons peuvent, sur demande et si les conditions d\u00e9finies sont remplies, pr\u00e9voir l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les courtes peines privatives de libert\u00e9, les peines p\u00e9cuniaires ou les amendes. L\u2019ex\u00e9cution des peines prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de requ\u00e9rants d\u2019asile impliqu\u00e9s dans le ph\u00e9nom\u00e8ne du deal de rue rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, il n\u2019existe pas de relev\u00e9 syst\u00e9matique permettant d\u2019\u00e9tablir d\u2019\u00e9ventuelles diff\u00e9rences entre les cantons dans la mise en \u0153uvre de telles mesures. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se prononcer sur d\u2019\u00e9ventuels \u00e9carts observ\u00e9s au niveau cantonal dans ce domaine.
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