Des donn\u00e9es administratives harmonis\u00e9es, standardis\u00e9es, interop\u00e9rables et d\u2019une qualit\u00e9 irr\u00e9prochable constituent un bien extr\u00eamement pr\u00e9cieux pour l\u2019administration, l\u2019\u00e9conomie, la recherche et la soci\u00e9t\u00e9. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ces donn\u00e9es ont encore gagn\u00e9 en importance gr\u00e2ce \u00e0 leur utilisation dans les syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle. Depuis 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confi\u00e9 \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) le titre d\u2019administrateur suisse des donn\u00e9es (\u00ab swiss data steward \u00bb), lui accordant ainsi des t\u00e2ches importantes visant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9, la disponibilit\u00e9, l\u2019harmonisation et la standardisation des donn\u00e9es de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
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Points 1 et 8: L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) assume le r\u00f4le d\u2019administrateur suisse des donn\u00e9es (swiss data steward), conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10, al. 4, de l\u2019ordonnance sur l\u2019organisation du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur (RS 172.212.1). Les t\u00e2ches qui lui incombent dans ce contexte sont d\u00e9finies aux articles 15 \u00e0 19 de l\u2019ordonnance sur la num\u00e9risation (RS 172.019.1). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a attribu\u00e9 ce r\u00f4le \u00e0 l\u2019OFS, lequel dispose, en tant que principal fournisseur d\u2019informations et de donn\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration, d\u2019une longue exp\u00e9rience et de comp\u00e9tences techniques en mati\u00e8re d\u2019harmonisation des donn\u00e9es. L\u2019OFS fait avancer le processus d\u2019harmonisation des donn\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration en d\u00e9veloppant les instruments n\u00e9cessaires, tels qu\u2019un r\u00e9pertoire public des donn\u00e9es existantes, et en conseillant d\u2019autres unit\u00e9s administratives. Il n\u2019est pas en mesure d\u2019imposer des normes en dehors du domaine de la statistique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine la possibilit\u00e9 de pr\u00e9ciser l\u2019attribution \u00e0 l\u2019OFS des t\u00e2ches en mati\u00e8re d\u2019harmonisation dans le cadre d\u2019une future r\u00e9vision de l\u2019ordonnance, par exemple par un renvoi entre les ordonnances mentionn\u00e9es.
Points 2 et 4: L\u2019administrateur suisse des donn\u00e9es n\u2019ayant pas le droit de donner des instructions, l\u2019avancement de l\u2019harmonisation des donn\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9pend des strat\u00e9gies de num\u00e9risation, des ressources disponibles et des priorit\u00e9s des unit\u00e9s administratives. En juin 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par cons\u00e9quent charg\u00e9 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale de d\u00e9finir, d\u2019ici \u00e0 fin 2026, des objectifs communs pour les travaux visant \u00e0 promouvoir l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 des donn\u00e9es, et de pr\u00e9senter un plan de mise en \u0153uvre dans le cadre de la sous-strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de donn\u00e9es. \u00c0 noter en ce qui concerne les t\u00e2ches d\u2019harmonisation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance sur la num\u00e9risation, que le tableau de bord de la plateforme d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 rend compte de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de la saisie des jeux de donn\u00e9es, des interfaces et des prestations des autorit\u00e9s. L\u2019exp\u00e9rience de l\u2019OFS a montr\u00e9 que la documentation et la publication des jeux de donn\u00e9es existants prenaient plus de temps que pr\u00e9vu.
Point 3: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 l\u2019OFS de compenser en interne les ressources requises pour soutenir l\u2019harmonisation des donn\u00e9es. L\u2019OFS a par cons\u00e9quent financ\u00e9 lui-m\u00eame environ 30 millions de francs, soit une grande partie du co\u00fbt total de 37,7 millions de francs.
Point 5: Pour que les syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle puissent les trouver, les donn\u00e9es de qualit\u00e9 et dignes de confiance des autorit\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9crites de mani\u00e8re uniforme et \u00eatre standardis\u00e9es lorsque cela s\u2019av\u00e8re judicieux. Cela permet par ailleurs de lutter contre les informations erron\u00e9es ou trompeuses. L\u2019expansion et l\u2019utilisation croissantes des syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle renforcent encore l\u2019importance du r\u00f4le de l\u2019administrateur suisse des donn\u00e9es.
Point 6: La standardisation et la description des donn\u00e9es de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tant lacunaires, celles-ci ne sont pas accessibles \u00e0 toutes les unit\u00e9s administratives, lesquelles ne peuvent donc pas toutes les utiliser. Le potentiel des syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle ne peut donc pas \u00eatre pleinement exploit\u00e9. Le fait de d\u00e9crire des cas d\u2019utilisation permet d\u2019identifier d\u2019autres possibilit\u00e9s ou d\u2019attirer l\u2019attention sur le potentiel non exploit\u00e9.
Point 7: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance, le 21 mars 2025, de la strat\u00e9gie de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d\u2019intelligence artificielle (IA). Le 12 d\u00e9cembre 2025, des mesures visant \u00e0 mettre en \u0153uvre cette strat\u00e9gie lui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es, de m\u00eame que le plan de renforcement de la coordination et de la gouvernance autour de l\u2019IA. Une s\u00e9lection de mesures et une coordination renforc\u00e9e doivent permettre d\u2019atteindre les objectifs fix\u00e9s. Le DFJP table actuellement sur un projet de loi visant \u00e0 mettre en \u0153uvre la motion CSEC-E 22.3890 \u00ab\u00c9laboration d\u2019une loi-cadre sur la r\u00e9utilisation des donn\u00e9es\u00bb, ce qui devrait am\u00e9liorer les conditions-cadre de l\u2019utilisation des donn\u00e9es des autorit\u00e9s.
Point 9: \u00c9tendre les t\u00e2ches de l\u2019administrateur suisse des donn\u00e9es aux administrations cantonales et communales n\u00e9cessiterait une double adaptation: il faudrait donner \u00e0 l\u2019administrateur des donn\u00e9es la comp\u00e9tence de fixer des normes contraignantes au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Et il faudrait cr\u00e9er cette comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale.
Aujourd\u2019hui, il n\u2019existe pas de base constitutionnelle permettant de fixer des normes contraignantes \u00e0 tous les niveaux de l\u2019\u00c9tat. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont mis en place l\u2019organisation Administration num\u00e9rique suisse (ANS) pour piloter la transformation num\u00e9rique dans le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste. Le 19 septembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de la vision de l\u2019ANS. Celle-ci comprend un mandat d\u2019examen en vue de la cr\u00e9ation d\u2019une base constitutionnelle qui permette de rendre les normes en mati\u00e8re de num\u00e9risation contraignantes \u00e0 tous les niveaux de l\u2019\u00c9tat.
Point 10: En soi, un changement de nom n\u2019aurait aucune incidence sur les d\u00e9fis d\u00e9crits ici en mati\u00e8re de politique des donn\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent qu\u2019il n\u2019est pour l\u2019heure pas prioritaire de modifier le nom de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique.
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