En ex\u00e9cution de la motion 13.3455 et en r\u00e9action \u00e0 diverses questions d\u00e9pos\u00e9es au sein du Parlement, le SEM a rendu un rapport de statistiques en se basant sur les donn\u00e9es de l\u2019ann\u00e9e 2023. Dans ce rapport, il est signal\u00e9 que seules 68% des expulsions ordonn\u00e9es par les autorit\u00e9s p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es. Il est \u00e9galement int\u00e9ressant de relever que si les expulsions sont ex\u00e9cut\u00e9es sans trop de probl\u00e8me vers les pays de l\u2019UE ou de l\u2019AELE, il semble y avoir plus de difficult\u00e9s avec les Etats tiers, et notamment l\u2019Albanie, le Maroc ou l\u2019Alg\u00e9rie. A titre d\u2019exemple, alors que 13% des expulsions concernent des ressortissants alg\u00e9riens, seules 9.8% de expulsions ex\u00e9cut\u00e9es concernent ces m\u00eames ressortissants.
1. Depuis l\u2019introduction d\u2019eMAP (module de saisie des mesures administratives et p\u00e9nales) en 2023, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) publie chaque ann\u00e9e une statistique des mesures d\u2019\u00e9loignement et de leur ex\u00e9cution. La derni\u00e8re \u00e9dition de cette statistique, datant du 1er d\u00e9cembre 2025, est disponible sur le site https://www.sem.admin.ch, rubrique Publications & services > Statistiques > Statistique d\u2019ex\u00e9cution.
2. La statistique susmentionn\u00e9e pr\u00e9sente en parall\u00e8le le nombre d'\u2019expulsions saisies par les cantons comme \u00e9tant ex\u00e9cutoires et celui des d\u00e9parts contr\u00f4l\u00e9s enregistr\u00e9s durant la m\u00eame ann\u00e9e. Toutefois, si si l\u2019expulsion a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en fin d\u2019ann\u00e9e, le d\u00e9part contr\u00f4l\u00e9 peut avoir lieu l\u2019ann\u00e9e suivante. En outre, l\u2019\u00e9tablissement des identit\u00e9s et la fourniture de documents de voyage peuvent entra\u00eener des retards. La dur\u00e9e du processus d\u2019ex\u00e9cution d\u00e9pend essentiellement de la disposition \u00e0 collaborer de la personne concern\u00e9e et de l\u2019\u00c9tat de provenance. La hausse du nombre de d\u00e9parts contr\u00f4l\u00e9s va donc se poursuivre ces prochaines ann\u00e9es.
Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la motion 23.3082 \u00ab Offensive de rapatriement et expulsion syst\u00e9matique des d\u00e9linquants et des personnes dangereuses \u00bb d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller aux \u00c9tats Werner Salzmann, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie d\u2019autres am\u00e9liorations en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution ; il rendra compte de ses travaux au cours de cette ann\u00e9e.
3. La Suisse dispose d\u2019accords de r\u00e9admissions fonctionnels avec l\u2019Albanie et l\u2019Alg\u00e9rie. Avec le Maroc, la Suisse conduit un dialogue migratoire structur\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que la coop\u00e9ration avec les pays pr\u00e9cit\u00e9s fonctionne bien et que les structures d\u2019\u00e9change entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes permettent de r\u00e9gler efficacement les questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019identification et \u00e0 la r\u00e9admission. Pour ces trois pays, le taux effectif de renvoi de personnes criminelles a augment\u00e9 entre 2023 et 2024.
4. La coop\u00e9ration avec les pays tiers dans le domaine du retour est un \u00e9l\u00e9ment important de la politique migratoire suisse. La Suisse plaide \u00e9galement en faveur d\u2019une coordination europ\u00e9enne pour am\u00e9liorer la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats tiers dans le cadre des retours. L\u2019art. 25 bis du code des visas de l\u2019Union europ\u00e9enne est un instrument essentiel de cette coop\u00e9ration. Il pr\u00e9voit un m\u00e9canisme permettant de prendre des mesures communes dans l\u2019espace Schengen afin de restreindre ou de simplifier l\u2019octroi de visas Schengen en fonction de la coop\u00e9ration des \u00c9tats tiers dans le domaine du retour. La Suisse soutient le recours \u00e0 ce m\u00e9canisme et s\u2019emploie \u00e0 faire valoir sa position dans le cadre des discussions des ministres europ\u00e9ens de la Justice et de l\u2019Int\u00e9rieur (Conseil JAI). Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge bonne la coop\u00e9ration actuelle avec les pays mentionn\u00e9s par l\u2019auteur de l\u2019interpellation ; de ce fait, il estime que des mesures suppl\u00e9mentaires sont superflues.
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