Les proc\u00e9dures de faillites abusives (notamment les \u00ab faillites en cha\u00eene \u00bb ainsi que les \u00ab faillites en s\u00e9rie \u00bb faites par les m\u00eames personnes) entra\u00eenent des distorsions consid\u00e9rables de la concurrence, sans parler des dommages directs importants qu\u2019elles causent aux cr\u00e9anciers qui ne sont pas rembours\u00e9s.
Les modifications cibl\u00e9es du code des obligations, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code p\u00e9nal, du code p\u00e9nal militaire, de la loi sur le casier judiciaire et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2025, visent \u00e0 emp\u00eacher ces pratiques abusives :
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, un an apr\u00e8s l'introduction des nouvelles dispositions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 2022 sur la lutte contre l\u2019usage abusif de la faillite (Modification du code des obligations, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code p\u00e9nal, du code p\u00e9nal militaire, de la loi sur le casier judiciaire et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct) est entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2025 (RO 2023 628).
Concernant les questions nos 1, 2 et 5 : De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, comme le pr\u00e9voit l\u2019art. 170 Cst., les mesures prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation. Toutefois, compte tenu de la nature essentiellement pr\u00e9ventive des mesures adopt\u00e9es dans le cadre de cette loi, il n\u2019est pas possible de disposer d\u2019un retour d\u2019exp\u00e9rience suffisant \u00e0 court terme. Une \u00e9valuation pertinente ne pourra \u00eatre envisag\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s un certain d\u00e9lai, soit au plus t\u00f4t apr\u00e8s environ cinq ans.
En effet, ces mesures visent principalement \u00e0 emp\u00eacher les comportements abusifs, notamment la provocation de faillites en cha\u00eene ou le \u00ab fossoyage \u00bb d\u2019entreprises. Leur mise en \u0153uvre s\u2019\u00e9tend sur plusieurs exercices comptables, impliquent diff\u00e9rentes autorit\u00e9s administratives et judiciaires et n\u00e9cessitent, de plus, des adaptations techniques importantes des outils informatiques, tant au niveau f\u00e9d\u00e9ral que cantonal.
Concernant les questions nos 2 et 3 : La base de donn\u00e9es centrale des personnes inscrites dans les registres cantonaux connait actuellement un retard dans sa mise en \u0153uvre pour des raisons techniques. Ceci a des cons\u00e9quences directes sur la recherche de personnes dans l'index central des raisons de commerce Zefix (art. 928b, al. 3, CO ; RS 220) ainsi que sur le contr\u00f4le des inscriptions au registre du commerce incompatibles avec une interdiction d\u2019exercer une activit\u00e9 prononc\u00e9e par les autorit\u00e9s p\u00e9nales (art. 928a, al. 2, CO). Actuellement, la recherche de personnes doit encore \u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8s des bases de donn\u00e9es cantonales, y compris pour la mise en \u0153uvre des interdictions d\u2019exercer une activit\u00e9.
Concernant la question no 4 : Il n\u2019existe actuellement pas de donn\u00e9es relatives au nombre de transferts d\u2019actions ou de parts sociales nuls.
Concernant la question no 6 : Selon le SECO, le nombre total des faillites a augment\u00e9 de 22% au cours des huit premiers mois de 2025, par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Cette hausse peut s\u2019expliquer, en tout cas partiellement, par l\u2019abrogation du privil\u00e8ge de la saisie \u00e0 l\u2019\u00e9gard des cr\u00e9ances de droit public (ancien art. 43 ch. 1 et 1bis LP ; RS 281.1). Depuis le 1er janvier 2025, les cr\u00e9anciers publics doivent, en effet, requ\u00e9rir l'ouverture d'une proc\u00e9dure de faillite \u00e0 l'encontre de d\u00e9biteurs inscrits au registre du commerce pour les cr\u00e9ances de droit public impay\u00e9es, plut\u00f4t que d\u2019engager une poursuite par voie de saisie.
La forte augmentation du nombre de faillites cons\u00e9cutive \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sugg\u00e8re qu\u2019un nombre important d\u2019entreprises ne s\u2019acquittaient jusqu\u2019alors pas syst\u00e9matiquement de leurs cr\u00e9ances publiques. Ces entreprises sont d\u00e9sormais exclues du circuit \u00e9conomique et ne peuvent plus concurrencer celles qui respectent leurs obligations. Il faudra toutefois encore attendre avant de pouvoir disposer de donn\u00e9es empiriques fiables permettant de confirmer ces conclusions. A ce stade, il n\u2019est donc pas encore possible de d\u00e9terminer la part de faillites pouvant \u00eatre qualifi\u00e9es d\u2019abusives, ni d\u2019anticiper les effets directs \u00e0 long terme des mesures prises dans la loi.
Concernant la question no 7 : En d\u00e9finitive, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est actuellement pas en mesure de se prononcer plus en d\u00e9tail sur les cons\u00e9quences et partant l\u2019efficacit\u00e9 des mesures introduites dans le cadre de la loi sur la lutte contre l\u2019usage abusif de la faillite. Une ann\u00e9e apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions, il est encore trop t\u00f4t pour r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si l\u2019effet pr\u00e9ventif recherch\u00e9 pourra effectivement \u00eatre atteint.
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