Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d\u2019examiner la possibilit\u00e9 de mettre en place un cadre national garantissant que toute personne en situation de handicap effectuant un stage non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, \u00e0 satisfaction de l'entreprise Suisse d'accueille, b\u00e9n\u00e9ficie, apr\u00e8s six mois, d\u2019une proposition concr\u00e8te de formation professionnelle reconnue, pouvant notamment prendre une des formes suivantes :
- une formation de type dual,
- un apprentissage conduisant \u00e0 un certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9 (CFC),
- une autre formation certifiante \u00e9quivalente adapt\u00e9e aux capacit\u00e9s et au projet professionnel de la personne.
L\u2019\u00e9tude devra notamment analyser :
- les pratiques actuelles des institutions et des cantons,
- les implications financi\u00e8res pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les institutions,
- les effets attendus sur l\u2019insertion professionnelle durable des personnes concern\u00e9es,
- les adaptations n\u00e9cessaires de la l\u00e9gislation.
","ReasonText":"De nombreuses personnes en situation de handicap effectuent aujourd\u2019hui des stages non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s dans le cadre de mesures d\u2019int\u00e9gration ou d\u2019orientation professionnelle. Si ces stages peuvent constituer une premi\u00e8re \u00e9tape utile, ils ne d\u00e9bouchent pas syst\u00e9matiquement sur une formation reconnue, ce qui limite fortement les perspectives d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 du travail primaire.
L\u2019absence d\u2019\u00e9volution apr\u00e8s plusieurs mois de stage entretient un cycle de d\u00e9pendance durable vis-\u00e0-vis des mesures sociales, alors qu\u2019un acc\u00e8s structur\u00e9 \u00e0 la formation professionnelle permettrait, dans bien des cas, une meilleure autonomie, une insertion plus durable et une valorisation des comp\u00e9tences r\u00e9elles des personnes concern\u00e9es.
Garantir qu\u2019un stage non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 conduise \u00e0 une proposition de formation apr\u00e8s six mois, adapt\u00e9e aux capacit\u00e9s de la personne et coh\u00e9rente avec les standards suisses de formation, r\u00e9pond \u00e0 plusieurs objectifs :
- renforcer l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances pour les personnes en situation de handicap ;
- am\u00e9liorer leur participation au march\u00e9 du travail ;
- harmoniser les pratiques cantonales ;
- assurer une utilisation plus efficace et plus coh\u00e9rente des ressources de l\u2019AI et de la formation professionnelle.
Consid\u00e9rant le r\u00f4le central de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans la formation professionnelle et les objectifs l\u00e9gaux d\u2019int\u00e9gration des personnes en situation de handicap, je vous prie d'accueillir ch\u00e8res et chers coll\u00e8gues favorablement le pr\u00e9sent postulat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'int\u00e9r\u00eat de l'auteur du postulat pour la non-discrimination des personnes en situation de handicap dans l'acc\u00e8s \u00e0 la formation et au march\u00e9 du travail. D\u2019ailleurs, les bases juridiques pour garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 et la non-discrimination des personnes en situation de handicap sont inscrites dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, dans la loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (LHand ; RS 151.3), ainsi que dans des engagements internationaux comme la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (RS 0.109). Pour appliquer ces principes dans la formation professionnelle et l\u2019int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail, diff\u00e9rentes mesures et prescriptions l\u00e9gales sont envisag\u00e9es par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10) et par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (LAI ; RS 831.20).
La formation professionnelle initiale duale repose sur la volont\u00e9 des entreprises \u00e0 former. Toute forme d\u2019obligation de formation, telle qu\u2019indiqu\u00e9e par le postulat, risquerait d'entra\u00eener une diminution du nombre de stages propos\u00e9s aux personnes handicap\u00e9es et de dissuader les entreprises de s'engager dans la formation professionnelle. Conform\u00e9ment au but vis\u00e9 par le postulat, la LFPr pr\u00e9voit plusieurs am\u00e9nagements comme la possibilit\u00e9 d\u2019une formation professionnelle initiale prolong\u00e9e, l\u2019encadrement individuel sp\u00e9cialis\u00e9 ou encore des m\u00e9thodes didactiques appropri\u00e9es. De plus, les dispositions l\u00e9gales cantonales s\u2019appliquent en compl\u00e9ment de la LFPr. Ainsi, une personne dont le handicap est av\u00e9r\u00e9 peut d\u00e9poser aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente du canton du lieu d\u2019apprentissage une demande de compensation des d\u00e9savantages. L\u2019entreprise formatrice est partie prenante de ce processus avec la personne en formation, le corps enseignant et l\u2019autorit\u00e9 de surveillance. Au-del\u00e0 des mesures pr\u00e9vues par la LFPr, les personnes en situation de handicap sont nombreuses \u00e0 suivre la Formation pratique suisse, plac\u00e9e sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019association de branche des prestataires de services pour les personnes en situation de handicap, INSOS.
Selon le principe \u00ab la r\u00e9adaptation prime la rente \u00bb, l\u2019assurance-invalidit\u00e9 propose toute une palette de mesures de r\u00e9insertion et de r\u00e9adaptation professionnelles telles que du conseil et suivi, du coaching, de l\u2019orientation professionnelle, du financement \u00e0 la formation, du soutien pour le maintien en emploi et de la recherche d\u2019un emploi, ainsi que des indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Pour les adolescents et les jeunes adultes, ces mesures visent \u00e0 les aider \u00e0 franchir le cap difficile de la transition entre la scolarit\u00e9 et la formation professionnelle, puis vers le march\u00e9 du travail. L'objectif vis\u00e9 pour ce groupe cible est, dans la mesure du possible, l'obtention d'un dipl\u00f4me de formation professionnelle sur le march\u00e9 du travail primaire. Les personnes assur\u00e9es adultes qui ont d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9 une activit\u00e9 lucrative ou suivi une formation, mais dont la capacit\u00e9 de gain est limit\u00e9e en raison d'une invalidit\u00e9 imminente ou existante, peuvent suivre un reclassement. La LAI pr\u00e9voit aussi des mesures destin\u00e9es aux employeurs, afin de les encourager \u00e0 engager ou \u00e0 maintenir en emploi une personne atteinte dans sa sant\u00e9. Il s\u2019agit notamment de placement \u00e0 l\u2019essai, de location de services, d\u2019allocation d\u2019initiation au travail et d\u2019indemnit\u00e9s en cas d\u2019augmentation des cotisations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le cadre l\u00e9gal offre les garanties pour assurer un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 la formation et au march\u00e9 du travail. Ce cadre offre \u00e9galement aux cantons toute la latitude n\u00e9cessaire pour une application en lien avec leur contexte politique et \u00e9conomique. Enfin, de nombreuses incitations \u00e0 l\u2019embauche sont propos\u00e9es aux entreprises, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 des dispositions contraignantes. D\u2019ailleurs, une obligation faite aux entreprises d'engager certaines personnes constituerait une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d'entreprise (cf. art. 27 Cst.). Une \u00e9tude n\u2019apporterait pas d\u2019informations, ni de propositions applicables suppl\u00e9mentaires.