Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter les bases l\u00e9gales afin que les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques puissent \u00eatre import\u00e9s parall\u00e8lement en Suisse et que ceux-ci soient pris en charge par l\u2019assurance obligatoire des soins en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des patients.
","ReasonText":"Les co\u00fbts de la sant\u00e9 ne cessent d\u2019augmenter, avec leur effet imm\u00e9diat sur les primes de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS). Les m\u00e9dicaments sont le deuxi\u00e8me poste de d\u00e9penses de sant\u00e9 le plus important de l\u2019AOS, avec une d\u00e9pense de plus de 9 milliards.
Une piste d\u2019\u00e9conomie, sur laquelle l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a d\u00e9j\u00e0 agi, consiste \u00e0 favoriser la prescription et la substitution de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques aux m\u00e9dicaments originaux, sachant que les premiers sont de 20 \u00e0 70% moins chers que les seconds, avec une moyenne de 45% d\u2019\u00e9conomie.
Mais cela n\u2019est pas suffisant, lorsque l\u2019on sait que la diff\u00e9rence de prix de ces m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques entre la Suisse et l\u2019\u00e9tranger, peux aller jusqu\u2019\u00e0 10 fois.
L\u2019\u00e9conomie estim\u00e9e par la prise en charge de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques parall\u00e8lement import\u00e9s en Suisse est de l\u2019ordre de 300 \u00e0 500 millions.
Malgr\u00e9 cette \u00e9vidence, cette importation parall\u00e8le n\u2019a jusqu\u2019ici pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e, bien que diverses interventions parlementaires aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es dans ce sens (23.4221 Dobler, 23.4177 Dobler, 22.7526 Suter, 19.4104 Nantermod, 19.3202 Nantermod) en raison essentiellement de la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients, et \u00e9viter l\u2019importation de contrefa\u00e7ons.
Si cette pr\u00e9occupation est \u00e9videmment l\u00e9gitime, il existe des moyens simples et efficaces pour atteindre cet objectif, sans n\u00e9cessiter, comme cela a pu \u00eatre invoqu\u00e9, la traduction des notices dans nos langues nationales, ou un contr\u00f4le du produit \u00e0 son importation.
En effet, l\u2019importation sans contr\u00f4le des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques en provenance de l\u2019EEE serait un moyen de contr\u00f4le efficace visant \u00e0 lutter contre les contrefa\u00e7ons, et la remise de ces m\u00e9dicaments \u00e0 des patients auxquels l\u2019original ou le g\u00e9n\u00e9rique a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prescrit et qui en connaissent les effets et les contre-indications, \u00e0 charge pour les pharmaciens de le contr\u00f4ler, permettrait de garantir l\u2019information des patients.
Il est temps que des mesures efficientes soient prises dans ce domaine, les assur\u00e9s n\u2019\u00e9tant plus pr\u00eats \u00e0 accepter que la Suisse soit un \u00eelot de chert\u00e9 prot\u00e9g\u00e9, dans un secteur o\u00f9 une assurance sociale telle que la LAMal leur impose une charge financi\u00e8re qui ne cesse de cro\u00eetre ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019importation parall\u00e8le de m\u00e9dicaments conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 14, al. 2 et 3 de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh, RS 812.21) est d\u00e9j\u00e0 possible aujourd\u2019hui, et la proc\u00e9dure est \u00e9galement utilis\u00e9e pour l\u2019importation parall\u00e8le de m\u00e9dicaments contenant un principe actif connu (m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques). L\u2019importation de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques \u00e9trangers directement par un professionnel de sant\u00e9 au profit d\u2019un patient sp\u00e9cifique, sans contr\u00f4le ni autorisation de Swissmedic, telle que propos\u00e9e par l\u2019auteur de la motion dans son d\u00e9veloppement, ne constituerait toutefois pas, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, une autorisation d\u2019importation parall\u00e8le, mais correspondrait \u00e0 une importation de m\u00e9dicaments pr\u00eats \u00e0 l\u2019emploi non autoris\u00e9s en Suisse au sens de l\u2019art. 49 de l\u2019ordonnance sur les autorisations dans le domaine des m\u00e9dicaments (OAM\u00e9d, RS 812.212.1). Cette importation, pr\u00e9vue dans des cas exceptionnels, est exclusivement li\u00e9e \u00e0 des conditions non \u00e9conomiques, comme par exemple le fait qu\u2019aucun m\u00e9dicament de remplacement autoris\u00e9 ne soit pas disponible en Suisse ou qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une urgence m\u00e9dicale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement d\u2019avis que la hausse des prix et des co\u00fbts des m\u00e9dicaments a \u00e9t\u00e9 un des principaux facteurs de l\u2019augmentation des primes ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les m\u00e9dicaments dont le brevet est tomb\u00e9 dans le domaine public pr\u00e9sentent \u00e9galement un potentiel d\u2019\u00e9conomie consid\u00e9rable, mais il faut aussi veiller \u00e0 l\u2019approvisionnement dans ce domaine. Apr\u00e8s le refus du Parlement d\u2019instaurer un syst\u00e8me de prix de r\u00e9f\u00e9rence en 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en \u0153uvre, avec effet au 1er janvier 2024, diverses mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts concernant les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, les biosimilaires et les pr\u00e9parations originales et de r\u00e9f\u00e9rence associ\u00e9es en adaptant l\u2019ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins (OPAS, RS 832.112.31) et l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal, RS 832.102). Ainsi, la quote-part diff\u00e9renci\u00e9e s\u2019applique d\u00e9sormais aussi aux m\u00e9dicaments contenant des principes actifs biologiques et a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e de 20 % \u00e0 40 %, de telle mani\u00e8re que les personnes assur\u00e9es doivent participer davantage aux co\u00fbts si elles optent pour des m\u00e9dicaments plus chers. Les \u00e9carts de prix entre les pr\u00e9parations originales et les g\u00e9n\u00e9riques ainsi qu\u2019entre les pr\u00e9parations de r\u00e9f\u00e9rence et les biosimilaires ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s. La part relative \u00e0 la distribution uniforme pour les m\u00e9dicaments contenant le m\u00eame principe actif a \u00e9t\u00e9 introduite le 1er juillet 2024. Ces mesures commencent \u00e0 porter leurs fruits et seront \u00e9valu\u00e9es au cours des deux prochaines ann\u00e9es. Elles pourraient permettre d\u2019\u00e9conomiser jusqu\u2019\u00e0 300 millions de francs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l\u2019importation parall\u00e8le par les fournisseurs de prestations (pharmacies, h\u00f4pitaux, m\u00e9decins) qui est demand\u00e9e serait difficile \u00e0 mettre en \u0153uvre. Ces derniers seraient probablement peu enclins \u00e0 assumer la charge administrative suppl\u00e9mentaire, car ils sont notamment r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par le biais de la part relative \u00e0 la distribution. De plus, la charge administrative pour les assureurs-maladie serait \u00e9galement tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, car chaque m\u00e9dicament devrait \u00eatre examin\u00e9 sp\u00e9cifiquement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis q\u2019il faut garantir l\u2019approvisionnement des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques autoris\u00e9s en Suisse. Il estime en outre qu\u2019il faut d\u2019abord attendre les effets des mesures r\u00e9cemment mises en \u0153uvre avant d\u2019en prendre d\u2019autres.