Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
La t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine joue un r\u00f4le de plus en plus important dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 et offre au patient un acc\u00e8s rapide \u00e0 un examen m\u00e9dical. Des t\u00e9moignages \u00e9voquant de longs temps d\u2019attente, des consultations abr\u00e9g\u00e9es et des restrictions techniques suscitent cependant des questions quant \u00e0 la qualit\u00e9 des soins prodigu\u00e9s et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patients. La t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine doit imp\u00e9rativement fournir elle aussi une anamn\u00e8se de qualit\u00e9, un examen solide et un diagnostic fiable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1., 4. et 6. Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 25.3448 Rumy, les traitements dispens\u00e9s sous forme de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine sont en principe soumis aux m\u00eames exigences en mati\u00e8re de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des patients que les prestations fournies en m\u00e9decine pr\u00e9sentielle. Ces exigences sont notamment d\u00e9finies dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) ainsi que dans les dispositions relatives \u00e0 la qualit\u00e9. Les r\u00e8gles de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 (conventions de qualit\u00e9 ; art. 58a LAMal) constituent un instrument essentiel visant \u00e0 renforcer la qualit\u00e9. Les f\u00e9d\u00e9rations des fournisseurs de prestations et des assureurs sont tenues de conclure des conventions relatives au d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 valables pour l\u2019ensemble du territoire suisse ; ces conventions sont soumises \u00e0 l\u2019approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 58a LAMal). Le respect des dispositions relatives au d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 est une condition pr\u00e9alable pour pratiquer \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit donc pas d\u2019autres lignes directrices ou de certifications sp\u00e9cifiques pour les prestataires de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine. En outre, l\u2019autorisation d\u2019exercer \u00e0 la charge de l\u2019AOS en tant que fournisseur de prestations et la surveillance qui en d\u00e9coule rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019exerce donc pas de surveillance directe sur les prestataires de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine.
2. La qualit\u00e9 des prestations m\u00e9dicales n\u2019est pas, en premier lieu, d\u00e9termin\u00e9e sur la base de contraintes de temps mais en fonction du r\u00e9sultat de la prestation m\u00e9dicale et du respect du devoir de diligence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc actuellement aucune raison de pr\u00e9voir des dur\u00e9es minimales pour les consultations t\u00e9l\u00e9m\u00e9dicales. Quant \u00e0 la garantie de la qualit\u00e9 des prestations fournies, elle rel\u00e8ve en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale des fournisseurs de prestations.
3. Les fournisseurs de prestations qui exercent dans le cadre de mod\u00e8les d\u2019assurances avec choix limit\u00e9 du fournisseur de prestations (cf. art. 41, al. 4, LAMal en relation avec les art. 99 ss de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie [OAMal ; RS 832.102]), ou qui proposent leurs prestations sous forme de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, ne sont soumis \u00e0 aucune r\u00e9glementation sp\u00e9cifique ou d\u00e9rogatoire en ce qui concerne les conditions d\u2019admission. Du moment que les prestations sont fournies \u00e0 la charge de l\u2019AOS, les m\u00e9decins et les institutions de soins ambulatoires dispens\u00e9s par des m\u00e9decins (cf. art. 35, al. 2, let. a et n, LAMal) doivent \u00eatre admis par le canton sur le territoire duquel ils exercent leur activit\u00e9 (cf. art. 36 LAMal). L\u2019OAMal pr\u00e9voit que les m\u00e9decins qui fournissent leurs prestations de mani\u00e8re ind\u00e9pendante \u00e0 la charge de l\u2019AOS, ainsi que ceux qui travaillent dans une institution d\u00e9sign\u00e9e par l\u2019ordonnance sont admis \u00e0 pratiquer s\u2019ils disposent d\u2019une autorisation d\u2019exercer la profession conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d ; RS 811.11). En ce qui concerne la formation universitaire et postgrade pour l\u2019obtention d\u2019une autorisation de pratiquer, la LPM\u00e9d exige que les m\u00e9decins soient titulaires d\u2019un dipl\u00f4me f\u00e9d\u00e9ral et d\u2019un titre postgrade f\u00e9d\u00e9ral. L\u2019OAMal requiert en outre que les m\u00e9decins poss\u00e8dent un titre postgrade f\u00e9d\u00e9ral dans le domaine de sp\u00e9cialit\u00e9 au sens de la LPM\u00e9d faisant l\u2019objet de la demande d\u2019admission.
5. Les services de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine sont soumis aux dispositions f\u00e9d\u00e9rales ou cantonales sur la protection des donn\u00e9es. Pour les applications susceptibles de pr\u00e9senter un risque \u00e9lev\u00e9 pour la personnalit\u00e9 ou les droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e, ils sont tenus d\u2019effectuer au pr\u00e9alable une \u00e9valuation de l\u2019impact sur la protection des donn\u00e9es. Les services doivent consulter le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) si, malgr\u00e9 les mesures pr\u00e9vues, un risque \u00e9lev\u00e9 subsiste. Le PFPDT proposera des dispositions appropri\u00e9es s\u2019il a des objections par rapport au proc\u00e9d\u00e9 pr\u00e9vu. Ind\u00e9pendamment de cela, le PFPDT peut ouvrir une enqu\u00eate \u00e0 tout moment s\u2019il existe des indices laissant supposer qu\u2019un traitement de donn\u00e9es pourrait enfreindre les dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1771372800000)\/","SubmittedBy":"Rumy Farah","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1771448853693)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1773669431700)\/","SubmissionDate":"\/Date(1765411200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5211,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}