La Commission de la concurrence (COMCO) s'appuie sur la loi sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (LMI) pour garantir l'acc\u00e8s au march\u00e9 dans le domaine de la sant\u00e9. Selon le principe de provenance, une activit\u00e9 exerc\u00e9e l\u00e9galement dans un canton peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9e dans d'autres cantons.
Comme l'a indiqu\u00e9 la COMCO dans son communiqu\u00e9 du 9 octobre 2025, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 ce principe dans le domaine des services d'aide et de soins \u00e0 domicile et a invalid\u00e9 la perception de taxes sur les demandes d'autorisation dans un autre canton.
La LMI pr\u00e9voit en effet que l\u2019acc\u00e8s intercantonal au march\u00e9 doit \u00eatre simple, rapide et gratuit. Cette jurisprudence s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble du secteur de la sant\u00e9.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
- Que pense-t-il de la comp\u00e9tence des cantons de r\u00e9glementer l'offre de soins sur leur territoire selon le principe de provenance ?
- Estime-t-il que la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e revient \u00e0 retirer aux cantons la comp\u00e9tence d\u2019autoriser les prestataires de soins sur leur territoire ? Quelles sont les r\u00e9percussions de cette pratique sur la qualit\u00e9 des soins et la s\u00e9curit\u00e9 des patients ?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de mettre en place un syst\u00e8me de suivi afin d\u2019\u00e9valuer les effets du principe de provenance sur la qualit\u00e9, la r\u00e9partition et la s\u00e9curit\u00e9 des prestations dans chaque canton ?
- Cette \u00e9volution pourrait-elle entra\u00eener une augmentation des prestations prises en charge par l\u2019assurance obligatoire des soins et, par cons\u00e9quent, une hausse des primes ?
- Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il pour garantir que les cantons puissent continuer \u00e0 adapter l'offre des prestataires de soins aux besoins syst\u00e9miques de leur population ?
- A-t-il l\u2019intention de soumettre au Parlement une modification de la LMI excluant le secteur de la sant\u00e9 du champ d\u2019application de cette loi ?
- Laquelle des deux lois \u2013 LMI ou LAMal \u2013 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme loi sp\u00e9ciale et donc pr\u00e9valoir sur l\u2019autre ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 7. L\u2019art. 36 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) pr\u00e9voit que les fournisseurs de prestations qui souhaitent pratiquer \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) doivent \u00eatre admis par le canton sur le territoire duquel ils exercent leur activit\u00e9. Cette proc\u00e9dure formelle d\u2019admission par les services cantonaux comp\u00e9tents a \u00e9t\u00e9 inscrite dans la LAMal \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une r\u00e9vision. Le message relatif \u00e0 cette modification de la LAMal (Admission des fournisseurs de prestations) pr\u00e9cisait explicitement que les fournisseurs de prestations vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 35, al. 2, let. a \u00e0 g, m et n, LAMal qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 admis, entendent pratiquer \u00e0 la charge de l\u2019AOS dans un autre canton doivent d\u00e9poser une nouvelle demande d\u2019admission dans ce canton (FF 2018 3263, p. 3291 s.). De plus, les cantons ont aussi la comp\u00e9tence de fixer un nombre maximal de m\u00e9decins qui fournissent des prestations ambulatoires sur leur territoire respectif (art. 55a LAMal). En r\u00e9sum\u00e9, on peut en conclure que, dans le champ d\u2019application de la LAMal, consid\u00e9r\u00e9e ici comme lex specialis, chaque canton a la comp\u00e9tence d\u2019admettre un fournisseur de prestations et, dans ce cadre, de v\u00e9rifier le respect des conditions d\u2019admission.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (LMI ; RS 943.02) garantit en principe le libre acc\u00e8s au march\u00e9 sur l\u2019ensemble du territoire suisse, pour autant que les conditions requises pour l\u2019exercice de la profession au lieu d\u2019\u00e9tablissement soient remplies. Les restrictions cantonales et communales \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 ne sont admissibles, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 LMI, qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel. \u00c0 cet effet, trois conditions doivent \u00eatre remplies cumulativement. Les restrictions doivent s\u2019appliquer de la m\u00eame fa\u00e7on aux offreurs locaux, \u00eatre indispensables \u00e0 la pr\u00e9servation d\u2019int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants et r\u00e9pondre au principe de la proportionnalit\u00e9.
2. \u00e0 5. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 dans plusieurs arr\u00eats sur l\u2019applicabilit\u00e9 des principes de la LMI en tant que loi-cadre dans le domaine de la sant\u00e9 et, en particulier, des soins de sant\u00e9. Les arr\u00eats du TF mentionn\u00e9s dans le communiqu\u00e9 de presse de la Commission de la concurrence (COMCO) du 9 octobre 2025 ne concernaient pas l\u2019admission \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l\u2019AOS ni les dispositions de la LAMal. Un des arr\u00eats (TF 2C_460/2024 du 15 juillet 2025) concernait l\u2019octroi d\u2019une autorisation d\u2019exploiter une organisation de soins et d\u2019aide \u00e0 domicile, autorisation relevant du droit cantonal. Dans ce cas pr\u00e9cis, le TF a \u00e9valu\u00e9 l\u2019applicabilit\u00e9 des principes de la LMI par rapport aux dispositions du droit cantonal. Il est parvenu \u00e0 la conclusion que le droit f\u00e9d\u00e9ral (en l\u2019occurrence la LMI) s\u2019appliquait et primait le droit cantonal qui lui est contraire (cf. art. 49, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, RS 101).
L\u2019autre arr\u00eat (TF 2C_326/2024 du 26 ao\u00fbt 2025) concernait une proc\u00e9dure d\u2019octroi d\u2019une autorisation de pratiquer en tant que sage-femme (profession de la sant\u00e9 au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions de la sant\u00e9 [LPSan ; RS 811.21]) dans un contexte de droit transitoire. Dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, le TF s\u2019est alors prononc\u00e9 uniquement sur l\u2019habilitation du service cantonal comp\u00e9tent \u00e0 percevoir une taxe. Il a admis l\u2019applicabilit\u00e9 de la LMI \u00e0 la situation en question et d\u00e9clar\u00e9 la perception d\u2019une taxe par le \u00ab deuxi\u00e8me canton \u00bb illicite au regard de l\u2019exigence d\u2019une proc\u00e9dure simple, rapide et gratuite pr\u00e9vue par le droit sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (cf. art. 3, al. 4, LMI et message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions de la sant\u00e9, FF 2015 7925, p. 7959 s.). Cet arr\u00eat ne remet explicitement pas en question le r\u00e9gime de l\u2019autorisation pr\u00e9vu par la LPSan ni la comp\u00e9tence cantonale en mati\u00e8re d\u2019octroi d\u2019autorisations. Le TF a plut\u00f4t constat\u00e9 que la LMI ne d\u00e9rogeait pas au principe de territorialit\u00e9 applicable aux autorisations cantonales de pratiquer et que ces derni\u00e8res ne sont valables que dans le canton concern\u00e9. Le canton d\u2019arriv\u00e9e a le droit d\u2019engager une proc\u00e9dure pour enregistrer et contr\u00f4ler l\u2019autorisation octroy\u00e9e par le canton d\u2019origine (cf. consid. 4.2 de l\u2019arr\u00eat mentionn\u00e9).
6. Compte tenu de la situation expos\u00e9e ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de modifier la LAMal ou la LMI.
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