Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter des bases l\u00e9gales contraignantes afin que les multir\u00e9cidivistes originaires du Maghreb et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres pays, qui ne peuvent invoquer de motifs valables pour obtenir l'asile, soient d\u00e9sormais punis plus s\u00e9v\u00e8rement. Il faudra, entre autres mesures, \u00e9tendre la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e en 48 heures aux cas de vol, de cambriolage et d\u2019infractions analogues, acc\u00e9l\u00e9rer les renvois et mettre en place les conditions l\u00e9gales n\u00e9cessaires (par des accords) pour que les multir\u00e9cidivistes purgent leur peine dans leur pays d\u2019origine.
","ReasonText":"De nombreux d\u00e9linquants sont, on le sait, originaires de pays islamiques, en particulier d\u2019\u00c9tats du Maghreb. Pendant 30 ans, le psychiatre forensique Frank Urbaniok a examin\u00e9 environ 2 300 infractions graves et leurs auteurs et a constat\u00e9 sans \u00e9quivoque que dans les crimes contre la vie et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, les Tunisiens sont par exemple 10 fois plus repr\u00e9sent\u00e9s que les Suisses, et les Marocains, 7 fois plus.
Ces derniers temps, les cambriolages commis par des d\u00e9linquants multir\u00e9cidivistes originaires du Maghreb se multiplient en Suisse. Le m\u00e9diateur Abel Tizeroual a m\u00eame r\u00e9cemment appel\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 s\u00e9vir avec beaucoup plus de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 contre les jeunes multir\u00e9cidivistes originaires du Maghreb, affirmant que de nombreux Marocains \u00e9tablis ici depuis longtemps ont honte de leurs compatriotes criminels et estiment que la Suisse est beaucoup trop indulgente envers eux. \u00c0 leur avis, ces jeunes hommes se comportent ainsi parce qu'ils savent qu'ils ne risquent pas grand-chose ici et que les prisons sont assez confortables. Selon eux, des influenceurs leur font miroiter sur TikTok et Instagram des gains faciles et une belle vie alors que le Maroc, par exemple, qui conna\u00eet un essor \u00e9conomique, a besoin de beaucoup de main-d\u2019\u0153uvre, notamment sp\u00e9cialis\u00e9e. Pourtant, ces jeunes hommes pr\u00e9f\u00e9reraient laisser le travail dans la construction et l\u2019agriculture aux ressortissants de l\u2019Afrique noire et tenteraient souvent de gagner beaucoup d\u2019argent en Suisse en se livrant \u00e0 des activit\u00e9s criminelles.
Abel Tizeroual demande \u00e9galement que l'on fasse comprendre \u00e0 ces jeunes hommes que la Suisse est intransigeante et qu'ils seront rapidement renvoy\u00e9s dans leur pays. Il estime que les d\u00e9linquants ayant commis des d\u00e9lits en Suisse devraient purger leur peine dans leur pays d\u2019origine, o\u00f9 les conditions de d\u00e9tention sont plus dures. Ils seraient ainsi dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019entrer dans la clandestinit\u00e9 en Suisse \u00e0 leur sortie de prison. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de pr\u00e9senter des bases l\u00e9gales contraignantes appropri\u00e9es \u00e0 cet effet. La justice de notre pays pourrait ainsi \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il convient de rejeter la demande visant \u00e0 instaurer une r\u00e9glementation plus stricte pour sanctionner les d\u00e9linquants originaires de certains pays. Une telle disposition serait arbitraire, injuste et anticonstitutionnelle, car elle irait \u00e0 l\u2019encontre du principe selon lequel une peine doit \u00eatre prononc\u00e9e en fonction avant tout du degr\u00e9 de culpabilit\u00e9 de la personne condamn\u00e9e et non de son origine ou de ses conditions de s\u00e9jour.
Gr\u00e2ce \u00e0 la Convention du 21 mars 1983 sur le transf\u00e8rement des personnes condamn\u00e9es (RS 0.343), la Suisse dispose d\u2019une base contractuelle permettant aux d\u00e9tenus de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re de purger leur peine dans leur \u00c9tat d\u2019origine. Notre pays a \u00e9galement conclu des trait\u00e9s bilat\u00e9raux de transf\u00e8rement avec de nombreux \u00c9tats, dont le Maroc. Tout transf\u00e8rement requiert le consentement des pays concern\u00e9s et de la personne condamn\u00e9e. En vertu du Protocole additionnel du 18 d\u00e9cembre 1997 \u00e0 la Convention sur le transf\u00e8rement des personnes condamn\u00e9es (RS 0.343.1), la Suisse a cependant la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer un condamn\u00e9 vers son \u00c9tat d\u2019origine sans son consentement lorsque, apr\u00e8s avoir purg\u00e9 sa peine, il doit quitter le territoire suisse du fait d\u2019une d\u00e9cision de renvoi ou d\u2019expulsion prononc\u00e9e \u00e0 son encontre. Pour une grande partie des \u00e9trangers condamn\u00e9s en Suisse, il ne vaut toutefois pas la peine d\u2019envisager cette solution. En plus d\u2019\u00eatre longues, les proc\u00e9dures de transf\u00e8rement forc\u00e9, dont la plupart durent plus d\u2019un an, exigent de la Suisse qu\u2019elle s\u2019assure, sur la base de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, que la personne condamn\u00e9e ne risque pas de subir un traitement contraire aux droits de l\u2019homme dans le centre de d\u00e9tention \u00e9tranger. De plus, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 peut faire usage de voies de recours pour s\u2019opposer \u00e0 son transf\u00e8rement. Ces proc\u00e9dures sont donc adapt\u00e9es davantage aux ressortissants \u00e9trangers condamn\u00e9s \u00e0 plusieurs ann\u00e9es de d\u00e9tention qu\u2019\u00e0 ceux dont il est question dans la pr\u00e9sente motion.
La collaboration avec les \u00c9tats du Maghreb concernant la r\u00e9admission des personnes tenues de quitter le territoire suisse (condamn\u00e9s ayant purg\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leur peine compris) s\u2019av\u00e8re satisfaisante. Dans ce domaine, la Suisse a conclu des accords avec la Tunisie et l\u2019Alg\u00e9rie. La coop\u00e9ration est \u00e9galement bonne avec le Maroc, qui se livre \u00e0 des \u00e9changes r\u00e9guliers et constructifs avec notre pays dans le cadre d\u2019un dialogue structur\u00e9. Les d\u00e9parts vers cet \u00c9tat peuvent ainsi \u00eatre rapidement mis sur pied, notamment ceux des personnes auxquelles s\u2019applique la proc\u00e9dure en 24 heures men\u00e9e dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile. En effet, la proc\u00e9dure d\u2019asile des personnes originaires de pays dont les ressortissants ont une faible chance d\u2019obtenir une protection, comme c\u2019est le cas pour les \u00c9tats du Maghreb, est men\u00e9e rapidement et la proc\u00e9dure de renvoi ou la proc\u00e9dure Dublin vite engag\u00e9e. En 2025, la Suisse a ainsi pu organiser le d\u00e9part de plus de 1400 ressortissants des pays du Maghreb, dont 717 ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s vers un \u00c9tat Dublin.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend au s\u00e9rieux la probl\u00e9matique des \u00e9trangers r\u00e9cidivistes, mais propose d\u2019autres solutions plus efficaces. En juin 2025, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont ainsi institu\u00e9 une taskforce commune (la Taskforce multir\u00e9cidivistes LEI / LAsi) charg\u00e9e de traiter les cas de r\u00e9cidivistes relevant du domaine de l\u2019asile ou de celui des \u00e9trangers. Ce projet pilote vise \u00e0 am\u00e9liorer la coordination entre les mesures d\u2019ordre p\u00e9nal et celles qui d\u00e9coulent du droit des \u00e9trangers afin d\u2019harmoniser la pratique en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution des peines et des renvois et, partant, de favoriser le retour des r\u00e9cidivistes. Le Parlement a r\u00e9cemment transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral diverses motions, qui requi\u00e8rent d\u2019ajuster les mesures de contrainte pr\u00e9vues par le droit des \u00e9trangers (cas de la motion 25.3105 Moser \u00ab S\u00e9curit\u00e9 publique. D\u00e9tention et expulsion de criminels r\u00e9cidivistes relevant du domaine de l\u2019asile \u00bb). Les conclusions de la taskforce sont \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9es dans ces travaux.