Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport des propositions visant \u00e0 am\u00e9liorer les revenus des agriculteurs et \u00e0 mettre en place des contributions li\u00e9es \u00e0 la production de denr\u00e9es agricoles. Il \u00e9tudiera la possibilit\u00e9 d\u2019instaurer une taxe sur la valeur ajout\u00e9e n\u00e9gative appliqu\u00e9e \u00e0 la production primaire, une contribution par kilogramme produit et des contributions pour des qualit\u00e9s particuli\u00e8res. D'autres options doivent \u00eatre envisag\u00e9es et les conditions topographiques doivent \u00eatre prises en compte afin d'\u00e9viter que des aides ne soient transf\u00e9r\u00e9es de zones de montagne vers des zones situ\u00e9es \u00e0 plus basse altitude. L'accent portera sur les c\u00e9r\u00e9ales et les produits d'origine animale, \u00e0 l'exclusion des fruits et l\u00e9gumes, frais ou transform\u00e9s, l\u2019objectif \u00e9tant de cr\u00e9er des incitations plus proches du march\u00e9, d\u2019accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 des aides publiques et de r\u00e9duire la charge administrative. Le rapport pr\u00e9cisera les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.
","ReasonText":"Depuis la PA 14-17, la politique agricole suisse s'est fortement orient\u00e9e vers l'\u00e9cologie et les r\u00e9glementations environnementales ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement renforc\u00e9es. Aujourd'hui, environ 20 % des surfaces agricoles utiles sont exploit\u00e9es comme surfaces de compensation \u00e9cologique et la r\u00e9duction progressive du recours aux produits phytosanitaires est en bonne voie. Dans le m\u00eame temps, la production agricole a diminu\u00e9. Dans le domaine de la production v\u00e9g\u00e9tale en particulier, les nouvelles exigences, l\u2019augmentation des surfaces prot\u00e9g\u00e9es et les contraintes administratives entra\u00eenent une baisse des rendements. Le degr\u00e9 d'autosuffisance diminue et la d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des importations augmente, ce qui nuit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, \u00e0 la cr\u00e9ation de valeur et au savoir-faire agronomique dans le pays.
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la politique agricole n'a gu\u00e8re tenu compte de cette \u00e9volution. Les syst\u00e8mes de production qui ne sont ni efficaces en termes de ressources ni adapt\u00e9s au march\u00e9 continuent de b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00eame soutien que les syst\u00e8mes performants. Les paiements directs sont fortement ax\u00e9s sur la superficie et la structure plut\u00f4t que sur les performances r\u00e9elles. Par ailleurs, la charge administrative ne cesse d\u2019augmenter, dans la mise en \u0153uvre comme dans les exploitations, privant le secteur agricole de ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la production. Les revenus moyens tir\u00e9s des activit\u00e9s agricoles sont trop faibles et ne peuvent rivaliser avec les salaires dans d\u2019autres secteurs, tandis que l'endettement des exploitations augmente de plus belle.
Afin de r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre entre les objectifs environnementaux et la production et de parvenir \u00e0 remplir \u00e0 nouveau pleinement les missions attribu\u00e9es \u00e0 l\u2019agriculture par la Constitution, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9viser les instruments d\u2019encouragement. Les contributions li\u00e9es aux prestations peuvent renforcer de mani\u00e8re cibl\u00e9e les exploitations qui produisent des denr\u00e9es de qualit\u00e9 de mani\u00e8re efficace. L'examen d'une taxe sur la valeur ajout\u00e9e n\u00e9gative appliqu\u00e9e \u00e0 la production primaire offre en outre la possibilit\u00e9 de lier plus directement les aides \u00e0 la cr\u00e9ation de valeur et de simplifier le travail administratif. Une telle \u00e9tude est essentielle \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de la politique agricole 2030+ et doit donc \u00eatre entreprise.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte renforcer la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire de la Suisse avec la PA30+. Pour y parvenir, il entend \u00e9largir la marge de man\u0153uvre entrepreneuriale des agriculteurs, accro\u00eetre la cr\u00e9ation de valeur et confier plus de responsabilit\u00e9s \u00e0 tous les acteurs des secteurs agricole et agroalimentaire ainsi qu\u2019aux consommateurs. Pour amorcer ce changement de paradigme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose des mesures r\u00e9parties en quatre objectifs : (1) donner une plus grande marge de man\u0153uvre et all\u00e9ger la charge administrative, (2) favoriser le bon fonctionnement des march\u00e9s, (3) am\u00e9liorer les bases de production et l\u2019efficacit\u00e9 dans l\u2019utilisation des ressources, (4) renforcer la durabilit\u00e9 de la cha\u00eene de valeur.
Lors de la consultation sur la PA30+, \u00e0 l\u2019automne 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera des propositions propres \u00e0 consolider la cr\u00e9ation de valeur, notamment par les mesures suivantes : optimiser et d\u00e9velopper efficacement l\u2019observation du march\u00e9, renforcer les mesures d\u2019entraide dans l\u2019agriculture, accro\u00eetre l\u2019effet de soutien des prix des suppl\u00e9ments laitiers, soutenir les cultures v\u00e9g\u00e9tales destin\u00e9es \u00e0 l\u2019alimentation humaine et encourager la conclusion de conventions d\u2019objectifs entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les d\u00e9taillants. D\u2019autres mesures subsidiaires favorisant la cr\u00e9ation de valeur et la r\u00e9duction des co\u00fbts (soutien \u00e0 la transition num\u00e9rique, etc.) seront \u00e9galement propos\u00e9es pendant la proc\u00e9dure de consultation.
La taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) a pour but d\u2019imposer la consommation finale non entrepreneuriale. Une TVA n\u00e9gative signifierait qu\u2019en contrepartie, une subvention devrait alors \u00eatre vers\u00e9e pour certaines prestations agricoles. En outre, l\u2019instauration d\u2019une taxe inf\u00e9rieure \u00e0 2 % n\u00e9cessiterait une modification de la Constitution. L\u2019art. 130, al. 1, Cst. pr\u00e9cise en effet qu\u2019un taux r\u00e9duit doit \u00eatre d\u2019au moins 2,0 %. La taxe sur la valeur ajout\u00e9e est un m\u00e9canisme inadapt\u00e9 d\u2019un point de vue administratif pour une incitation de ce type. \u00c0 l\u2019heure actuelle, seule une petite minorit\u00e9 des exploitations agricoles sont inscrites au registre des assujettis \u00e0 la TVA. En cons\u00e9quence, cette mesure ne profiterait qu\u2019\u00e0 ces derni\u00e8res, ou alors la majeure partie des entreprises agricoles devraient s\u2019inscrire dans ce registre et, de ce fait, satisfaire \u00e0 toutes les obligations qui en d\u00e9coulent. La charge administrative de la plupart des exploitations agricoles s\u2019en trouverait alors alourdie.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la production durable de denr\u00e9es alimentaires est la mission principale de l\u2019agriculture suisse. Une part non n\u00e9gligeable du soutien actuel \u00e0 l\u2019agriculture est accord\u00e9e en fonction des produits. La protection douani\u00e8re et les suppl\u00e9ments laitiers (respectivement 2,8 milliards et 380 millions de fr./an) sont des aides qui sont vers\u00e9es par kilo produit. En octroyant une contribution suppl\u00e9mentaire par kilo produit et des contributions pour des qualit\u00e9s particuli\u00e8res, l\u2019\u00c9tat cr\u00e9erait de mauvaises incitations, \u00e0 l\u2019instar de celles avant la r\u00e9forme agraire au d\u00e9but des ann\u00e9es 90. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, ce soutien, exclusivement li\u00e9 au prix, avait entra\u00een\u00e9 une surproduction et des probl\u00e8mes environnementaux, accompagn\u00e9s d\u2019une pression \u00e0 la baisse des prix et de co\u00fbteux dispositifs de d\u00e9sengorgement du march\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquera, lors de la consultation sur la PA30+, comment la productivit\u00e9 a \u00e9volu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es et s\u2019il juge opportun de prendre des mesures pour l\u2019accro\u00eetre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.