Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter, dans le cadre de la Politique agricole 2030+, un projet dans lequel les mesures de politique agricole sont con\u00e7ues afin que les exploitations agricoles puissent \u00e0 nouveau remplir leurs missions constitutionnelles sans \u00eatre entrav\u00e9es par des contraintes administratives disproportionn\u00e9es et inutiles, comme c'est actuellement le cas.
Le projet doit notamment pr\u00e9voir une r\u00e9duction drastique de la bureaucratie et des contr\u00f4les agricoles.
Cela doit comprendre au minimum :
\u2022 une r\u00e9duction du nombre de contr\u00f4les et des points de contr\u00f4le, avec une r\u00e9elle et efficace coordination de tous les contr\u00f4les que doivent subir les exploitations agricoles ;
\u2022 une simplification drastique de la mise en oeuvre de la politique agricole f\u00e9d\u00e9rale pour les cantons ;
\u2022 la simplification des exigences et des obligations li\u00e9es au PER ;
\u2022 la simplification du syst\u00e8me de paiements directs en quelques contributions de base clairement mesurables, d\u00e9coupl\u00e9es des labels.
","ReasonText":"Les articles 104 et 104a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale demandent \u00e0 l'agriculture de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, d'utiliser les ressources de mani\u00e8re durable, de pr\u00e9server les bases de production et d'assurer la r\u00e9silience des cha\u00eenes d'approvisionnement. La loi sur l'agriculture exige des conditions-cadres qui permettent une agriculture multifonctionnelle, une production alimentaire suffisante et des revenus viables.
Des processus administratifs ordonn\u00e9s, simples et efficaces font partie des conditions-cadres les plus importantes. Or, ce n'est pas du tout le cas actuellement. Les obstacles bureaucratiques sont beaucoup trop importants pour les agriculteurs. Au lieu de produire, ils passent leur temps \u00e0 subir des contr\u00f4les, \u00e0 remplir des formulaires et \u00e0 g\u00e9rer le syst\u00e8me fastidieux des paiements directs, qui implique beaucoup de travail administratif.
La Politique agricole 2030+ est l'occasion de r\u00e9duire r\u00e9ellement la bureaucratie dans l'agriculture. Moins de bureaucratie signifie plus de temps pour la production agricole.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte renforcer la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire de la Suisse avec la PA30+. Pour y parvenir, il entend \u00e9largir la marge de man\u0153uvre entrepreneuriale des agriculteurs, accro\u00eetre la cr\u00e9ation de valeur et confier plus de responsabilit\u00e9s \u00e0 tous les acteurs des secteurs agricole et agroalimentaire ainsi qu\u2019aux consommateurs. Pour amorcer ce changement de paradigme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose des mesures r\u00e9parties en quatre objectifs : (1) donner une plus grande marge de man\u0153uvre et all\u00e9ger la charge administrative, (2) favoriser le bon fonctionnement des march\u00e9s, (3) am\u00e9liorer les bases de production et l\u2019efficacit\u00e9 dans l\u2019utilisation des ressources, (4) renforcer la durabilit\u00e9 de la cha\u00eene de valeur.
La Conf\u00e9d\u00e9ration octroie aux exploitations agricoles des fonds sous forme de paiements directs. Raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime indispensable de contr\u00f4ler efficacement les prestations ainsi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. Il reconna\u00eet toutefois que le nombre de conditions que doivent remplir les entreprises agricoles et les exploitants a augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment pour encourager la r\u00e9alisation des objectifs \u00e9cologiques (p. ex. en mati\u00e8re d\u2019\u00e9l\u00e9ments fertilisants et de produits phytosanitaires). De nombreuses prescriptions restreignent la libert\u00e9 d\u2019action des agriculteurs et entra\u00eenent un surcro\u00eet de t\u00e2ches administratives pour les exploitations. Conscient du probl\u00e8me, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9, avant l\u2019application de la PA30+, des mesures destin\u00e9es \u00e0 all\u00e9ger la charge pesant sur les exploitations. Il s\u2019agit, dans un premier temps, de r\u00e9duire les t\u00e2ches d\u00e9coulant des contr\u00f4les, gr\u00e2ce \u00e0 un plan d\u2019action en vigueur d\u00e8s 2026 ; les contr\u00f4les de droit priv\u00e9 sont \u00e9galement concern\u00e9s par ce dispositif. Dans une deuxi\u00e8me \u00e9tape, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose dans le train d\u2019ordonnances agricoles 2026 d\u2019autres mesures visant \u00e0 simplifier les d\u00e9marches et \u00e0 \u00e9largir la marge de man\u0153uvre des exploitations sans r\u00e9duire trop fortement les prestations en faveur de la soci\u00e9t\u00e9. Dans un troisi\u00e8me temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera d\u2019autres mesures d\u2019all\u00e8gement lors de la consultation sur la PA30+, soit \u00e0 l\u2019automne 2026. Conform\u00e9ment au rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22 juin 2022 sur l\u2019orientation future de la politique agricole, les objectifs de la Projection 2050 serviront de boussole strat\u00e9gique au d\u00e9veloppement de la politique agricole.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les exploitations agricoles sont au c\u0153ur des discussions au regard de la simplification et de la r\u00e9duction des t\u00e2ches administratives. Une approche du syst\u00e8me des paiements directs davantage ax\u00e9e sur les r\u00e9sultats, fond\u00e9e sur les donn\u00e9es existantes, aboutit \u00e0 des simplifications, m\u00eame lors de l\u2019application de la politique agricole par les cantons. Une simplification radicale, comme celle r\u00e9clam\u00e9e par la motion, pourrait, par contre, avoir pour cons\u00e9quence que les prestations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pourraient ne plus \u00eatre fournies ou attest\u00e9es dans l\u2019ampleur souhait\u00e9e, ce qui remettrait en question la l\u00e9gitimit\u00e9 des paiements directs.
La fourniture des PER est une condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019octroi de paiements directs. L\u2019inscription dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de ces prestations contribue notablement \u00e0 l\u2019utilisation durable des ressources naturelles et \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de la capacit\u00e9 de production. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine, dans la PA30+, comment cr\u00e9er plus syst\u00e9matiquement les conditions g\u00e9n\u00e9rales requises pour l\u2019octroi de paiements directs et la r\u00e9glementation des PER sans que la r\u00e9alisation des objectifs \u00e9cologiques en p\u00e2tisse.
Un syst\u00e8me des paiements directs davantage ax\u00e9 sur les r\u00e9sultats l\u00e9gitimera encore plus les prestations demand\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9. Si les programmes de production sous label de droit priv\u00e9 poursuivent les m\u00eames objectifs, ces services seront fournis sur une base volontaire et cette d\u00e9marche soutiendra \u00e9galement les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les pouvoirs publics pour responsabiliser les acteurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent que le d\u00e9couplage demand\u00e9 par la motion n\u2019est ni possible ni judicieux.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la motion dans sa version actuelle. Il est d\u2019avis que les demandes formul\u00e9es aux points 1 et 3 sont d\u00e9j\u00e0 satisfaites dans la politique agricole, comme expliqu\u00e9 plus haut ; les points 2 et 4 vont trop loin dans leur formulation actuelle. Si la motion devait \u00eatre approuv\u00e9e par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve le droit de proposer au second conseil de modifier les deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me points de sorte que la simplification de l\u2019application de la politique agricole pour les cantons soit effective \u00e0 moyen terme (2e point) et que la r\u00e9f\u00e9rence aux labels soit supprim\u00e9e (4e point).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.