Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter, dans le cadre de la Politique agricole 2030+, un projet dans lequel les mesures de politique agricole sont con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 ce que les exploitations agricoles puissent \u00e0 nouveau assumer sans restriction les t\u00e2ches qui leur sont d\u00e9volues par la Constitution. Le projet devra notamment garantir les principes suivants :
1. Renforcer la production locale et la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement : favoriser la production alimentaire, y compris animale, afin d'atteindre un taux d'autosuffisance d'au moins 60 %. Il conviendra d'orienter la politique agricole vers des prestations efficaces et productives et de garantir une protection douani\u00e8re moderne et efficace.
2. Accro\u00eetre la valeur ajout\u00e9e et les revenus : renforcer la position des producteurs sur le march\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 des cha\u00eenes de valorisation efficaces.
3. D\u00e9velopper la production animale et v\u00e9g\u00e9tale : promouvoir des infrastructures d\u2019\u00e9levage modernes. Adopter un r\u00e9gime pragmatique d\u2019autorisation de produits phytosanitaires efficaces et mettre fin aux obligations environnementales disproportionn\u00e9es de mise en jach\u00e8re. Supprimer ou du moins r\u00e9duire sensiblement les exigences relatives au d\u00e9veloppement interne des exploitations agricoles et instaurer des mesures afin de rendre la construction de b\u00e2timents agricoles plus abordable.
","ReasonText":"Les art. 104 et 104a Cst. imposent \u00e0 l\u2019agriculture de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement, d\u2019utiliser les ressources dans le respect des exigences du d\u00e9veloppement durable, de pr\u00e9server les bases de la production agricole et d\u2019assurer la r\u00e9silience des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement. La loi sur l\u2019agriculture exige la cr\u00e9ation de conditions-cadre propices \u00e0 une agriculture multifonctionnelle, \u00e0 une production alimentaire suffisante et \u00e0 des revenus viables.
La politique agricole actuelle ne r\u00e9pond pas \u00e0 ces objectifs. Le taux d\u2019autosuffisance net, qui est de 45 %, est insuffisant du point de vue de la politique de s\u00e9curit\u00e9 et les m\u00e9canismes de contr\u00f4le ne permettent ni d\u2019augmenter la production, ni d\u2019am\u00e9liorer la r\u00e9silience ou de prot\u00e9ger efficacement les ressources. Bien au contraire, la production int\u00e9rieure ne fait que diminuer. Les restrictions en mati\u00e8re d\u2019\u00e9levage et de protection des v\u00e9g\u00e9taux ainsi que les prestations \u00e9cologiques requises et les projets de renaturation mettent \u00e0 mal la rentabilit\u00e9 et entra\u00eenent des pertes de surfaces productives pour un b\u00e9n\u00e9fice environnemental discutable.
La conjoncture exige \u00e9galement des r\u00e9formes : la stagnation des revenus, la baisse des rendements et un salaire horaire moyen d\u2019environ 17 francs t\u00e9moignent de l\u2019absence de perspectives dans le secteur. La libert\u00e9 d'exploitation et la s\u00e9curit\u00e9 de planification sont des facteurs essentiels.
La pr\u00e9sente motion est n\u00e9cessaire pour rem\u00e9dier au d\u00e9calage entre la Constitution, la loi et son application. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit cr\u00e9er un cadre qui renforce la mission fondamentale de l'agriculture, \u00e0 savoir une production alimentaire efficace, comp\u00e9titive et ind\u00e9pendante permettant de garantir l'approvisionnement de la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte renforcer la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire de la Suisse avec la PA30+. Pour y parvenir, il entend \u00e9largir la marge de man\u0153uvre entrepreneuriale des agriculteurs, accro\u00eetre la cr\u00e9ation de valeur et confier plus de responsabilit\u00e9s \u00e0 tous les acteurs des secteurs agricole et agroalimentaire ainsi qu\u2019aux consommateurs. Pour amorcer ce changement de paradigme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose des mesures r\u00e9parties en quatre objectifs : (1) donner une plus grande marge de man\u0153uvre et all\u00e9ger la charge administrative, (2) favoriser le bon fonctionnement des march\u00e9s, (3) am\u00e9liorer les bases de production et l\u2019efficacit\u00e9 dans l\u2019utilisation des ressources, (4) renforcer la durabilit\u00e9 de la cha\u00eene de valeur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adh\u00e8re dans l\u2019ensemble aux objectifs formul\u00e9s dans la motion, \u00e0 savoir renforcer la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, am\u00e9liorer la cr\u00e9ation de valeur et consolider la production de produits d\u2019origine v\u00e9g\u00e9tale ou animale. Le secteur agricole pourra continuer \u00e0 remplir le mandat constitutionnel d\u2019une agriculture multifonctionnelle gr\u00e2ce \u00e0 des mesures \u00e0 caract\u00e8re subsidiaire.
Ad 1 et 3. Pour renforcer la production v\u00e9g\u00e9tale et la production animale suisses, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera, lors de la consultation sur la PA30+, \u00e0 l\u2019automne 2026, des mesures permettant de mieux garantir une protection durable des cultures, d\u2019optimiser la promotion des technologies particuli\u00e8rement durables, de renforcer l\u2019effet stabilisateur sur les prix des suppl\u00e9ments laitiers et pour les cultures directement destin\u00e9es \u00e0 l\u2019alimentation humaine, et d\u2019examiner les conditions-cadre visant \u00e0 assurer la productivit\u00e9.
Le syst\u00e8me de protection douani\u00e8re actuel soutient la production \u00e0 hauteur de 2,8 milliards de francs par an, gr\u00e2ce \u00e0 des prix int\u00e9rieurs plus \u00e9lev\u00e9s. La PA30+ ne pr\u00e9voit pas d\u2019apporter de grands changements \u00e0 cet \u00e9gard. Les suppl\u00e9ments laitiers constituent \u00e9galement un soutien important des prix (380 millions de fr./an), qui sera encore renforc\u00e9 dans la PA30+. Les am\u00e9liorations structurelles encouragent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 les investissements dans la production animale et dans la production v\u00e9g\u00e9tale. Il est pr\u00e9vu de les maintenir et surtout, eu \u00e9gard au changement climatique, de les doter de moyens financiers plus importants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise un taux d\u2019autosuffisance net de plus de 50 % dans son rapport sur l\u2019orientation future de la politique agricole \u00e0 l\u2019horizon 2050. Cet objectif doit toutefois \u00eatre atteint en pr\u00e9servant les bases de production, ce qui explique pourquoi les dispositifs actuels en faveur de la biodiversit\u00e9 seront conserv\u00e9s. Ces mesures sont d\u2019autant plus essentielles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire \u00e0 long terme qu\u2019elles contribuent \u00e0 stabiliser les \u00e9cosyst\u00e8mes et jouent un r\u00f4le important dans la pollinisation et la r\u00e9gulation des organismes nuisibles. Les objectifs de l\u2019initiative parlementaire 19.475 \u00ab R\u00e9duire le risque de l\u2019utilisation de pesticides \u00bb restent valables. Il est pr\u00e9vu dans la PA30+ d\u2019axer davantage sur les r\u00e9sultats les contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9 et, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les paiements directs.
Ad 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l\u2019am\u00e9lioration des perspectives \u00e9conomiques est aussi un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la PA30+. Il soumettra \u00e9galement \u00e0 la consultation des propositions concr\u00e8tes visant \u00e0 renforcer la cr\u00e9ation de valeur. Les perspectives \u00e9conomiques du secteur agricole seront am\u00e9lior\u00e9es non seulement par les suppl\u00e9ments laitiers et les contributions \u00e0 des cultures particuli\u00e8res susmentionn\u00e9s, mais aussi par des dispositifs subsidiaires destin\u00e9s \u00e0 renforcer l\u2019observation du march\u00e9 et les mesures d\u2019entraide, par un cadre plus contraignant pour les conventions d\u2019objectifs pass\u00e9es avec les d\u00e9taillants et par le soutien de la transition num\u00e9rique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.