Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur le th\u00e8me des partenariats public-priv\u00e9 (PPP) pour les projets d'infrastructure. Ces d\u00e9clarations datent d'une \u00e9poque o\u00f9 les ressources financi\u00e8res de l'\u00c9tat couvraient encore largement les besoins en infrastructures.
L'\u00e9tude Transports \u201845 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en \u00e9vidence les projets d'infrastructure qui devraient \u00eatre prioritaires pour la Suisse d'ici 2045. Les besoins en investissements sont consid\u00e9rables et difficilement finan\u00e7ables par l'\u00c9tat. Dans le m\u00eame temps, les caisses de pension suisses et d'autres investisseurs institutionnels disposent de volumes d'investissement consid\u00e9rables. Bien que les caisses de pension soient autoris\u00e9es \u00e0 investir jusqu'\u00e0 10 % de leurs actifs dans les infrastructures, les investissements actuels restent faibles (environ 2 %) et sont principalement r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.
Dans des pays dot\u00e9s d'un cadre juridique comparable et pr\u00e9sentant une grande stabilit\u00e9, tels que le Canada, les Pays-Bas ou l'Australie, les PPP sont utilis\u00e9s avec succ\u00e8s depuis des ann\u00e9es pour r\u00e9aliser des projets de grande envergure en ma\u00eetrisant mieux les co\u00fbts et dans le respect des d\u00e9lais. Alors que d'autres pays misent depuis longtemps sur ce type de mod\u00e8les, la Suisse a tr\u00e8s peu recours aux PPP pour le d\u00e9veloppement des infrastructures de transport.
1. Non, de l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les simples probl\u00e8mes de financement auxquels sont confront\u00e9s les solutions de fonds existantes ne constituent pas une raison suffisante pour r\u00e9examiner les solutions de partenariat public-priv\u00e9 (PPP) pour les infrastructures de transport. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 10.3568 | PPP pour des infrastructures de transport ferroviaires. Quo vadis? | Objet | Le Parlement suisse, la rentabilit\u00e9 de chaque approche de financement sur l\u2019ensemble du cycle de vie d\u2019un investissement est d\u00e9terminante. Les infrastructures de transport disposent de solutions de financement \u00e0 long terme avec le Fonds d\u2019infrastructure ferroviaire (FIF) et le Fonds pour les routes nationales et le trafic d\u2019agglom\u00e9ration (FORTA).
Ces solutions garantissent \u00e9galement que les co\u00fbts subs\u00e9quents d\u2019exploitation et de maintenance soient supportables et elles augmentent la s\u00e9curit\u00e9 de la planification et de la r\u00e9alisation \u00e0 long terme. Les fonds ne doivent pas s\u2019endetter et il n\u2019y a pas de frais de capitaux, comme ce serait le cas si des capitaux priv\u00e9s \u00e9taient utilis\u00e9s.
2. Les PPP constituent une solution de rechange qui permet de mobiliser des capitaux suppl\u00e9mentaires pour les investissements et le savoir-faire. Vu les \u00e9tudes men\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l\u2019approche par PPP est inappropri\u00e9e dans ce domaine et qu\u2019elle n\u2019est en principe pas non plus recommand\u00e9e en termes de co\u00fbt-efficacit\u00e9. Le financement par des PPP pourrait certes permettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de lancer des investissements suppl\u00e9mentaires \u00e0 court terme \u00e0 l\u2019aide de capitaux priv\u00e9s, mais leurs co\u00fbts subs\u00e9quents et notamment la r\u00e9mun\u00e9ration des capitaux emprunt\u00e9s ne seraient pas garantis \u00e0 long terme.
3. Concernant les infrastructures de transport pour lesquelles une solution par PPP a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent (notamment la liaison directe Neuch\u00e2tel\u2013La Chaux-de-Fonds), l\u2019approche en question s\u2019av\u00e9rait moins int\u00e9ressante que la solution de financement existante. De plus, le financement d\u2019objets isol\u00e9s par PPP n\u2019est gu\u00e8re pertinent pour les infrastructures en r\u00e9seau ; les risques existants ne peuvent pas \u00eatre simplement r\u00e9percut\u00e9s sur le secteur priv\u00e9.
4. Sur la base des \u00e9tudes men\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l\u2019approche par PPP n\u2019est pas pertinente pour ce type d\u2019infrastructure, qu\u2019il s\u2019agisse de projets prioritaires ou non.
5. Une adaptation des r\u00e8gles serait fondamentalement contraire \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019endettement impos\u00e9e au FIF et au FORTA. Les frais de capitaux \u00e9lev\u00e9s accumul\u00e9s dans le fonds qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le FIF, le FTP, ont \u00e9t\u00e9 un argument d\u00e9cisif pour introduire l\u2019interdiction d\u2019endettement pour le FIF.
6. Il est possible d\u2019avoir recours \u00e0 un PPP pour mobiliser des capitaux, d\u2019une part, et un savoir-faire priv\u00e9, d\u2019autre part. Il est possible d\u2019envisager une telle approche pour des projets d\u2019infrastructure de la Conf\u00e9d\u00e9ration en dehors du domaine des transports, pour autant qu\u2019elle serve \u00e0 l\u2019accomplissement \u00e9conomique des t\u00e2ches. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a toutefois pas pour objectif premier d\u2019encourager sp\u00e9cifiquement l\u2019approche par PPP.
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