Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der aux modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les mariages de complaisance dont le but unique ou principal est de contourner une d\u00e9cision d\u2019asile n\u00e9gative ou un renvoi.
","ReasonText":"Il arrive que le mariage soit employ\u00e9 comme moyen de contourner l\u2019expulsion ou le renvoi, par exemple lorsqu\u2019une personne qui vit en Suisse et qui fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de renvoi ou d\u2019une d\u00e9cision n\u00e9gative entr\u00e9e en force s\u2019appr\u00eate \u00e0 se marier et que le mariage est conclu en vue de r\u00e9gulariser son s\u00e9jour ou de demander le regroupement familial. Ce genre de pratique g\u00e9n\u00e8re une ins\u00e9curit\u00e9 juridique, complique l\u2019ex\u00e9cution du droit des \u00e9trangers et sape l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du regroupement familial. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (RS 142.20) fixe certes un cadre au regroupement familial, mais elle laisse subsister des carences en mati\u00e8re de d\u00e9tection, de coordination entre les offices de l\u2019\u00e9tat civil et les autorit\u00e9s migratoires, et de sanction des pratiques abusives.
Bien souvent, les offices de l\u2019\u00e9tat civil ne disposent pas d\u2019informations \u00e0 jour sur le statut d\u2019une personne au regard du droit des \u00e9trangers (surtout s\u2019agissant des renvois pendants ou des ex\u00e9cutions en cours). Il arrive par cons\u00e9quent que des mariages soient c\u00e9l\u00e9br\u00e9s sans que l\u2019abus potentiel ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9. Pour ne rien arranger, les cantons ont des pratiques diff\u00e9rentes quant aux obligations en mati\u00e8re de contr\u00f4le et aux mesures probatoires, faute de proc\u00e9dures standardis\u00e9es et contraignantes dans ce domaine. M\u00eame lorsqu\u2019un mariage est jug\u00e9 manifestement abusif a posteriori, il est difficile, en droit et en fait, d\u2019en corriger les effets (refus du s\u00e9jour pour cause de mariage fictif, p. ex.) sans engager de longues proc\u00e9dures. La jurisprudence exige en effet des \u00e9l\u00e9ments concrets pour admettre l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un mariage de complaisance, ce qui complique l\u2019administration des preuves.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"On parle de mariage de complaisance, ou mariage fictif, lorsque le mariage est contract\u00e9 non pas pour fonder une communaut\u00e9 conjugale mais uniquement pour \u00e9luder les dispositions sur l\u2019admission et le s\u00e9jour des \u00e9trangers.
De nombreux instruments permettent d\u00e9j\u00e0 de combattre ce ph\u00e9nom\u00e8ne.
Ainsi, les officiers de l\u2019\u00e9tat civil refusent d\u2019entrer en mati\u00e8re sur une demande de mariage s\u2019il est \u00e9tabli que celle-ci vise uniquement \u00e0 \u00e9luder les dispositions susmentionn\u00e9es (art. 97a du Code civil suisse [CC ; RS 210]). Un mariage peut aussi \u00eatre annul\u00e9 d\u2019office lorsque cet abus de droit est d\u00e9couvert ult\u00e9rieurement (art. 105, ch. 4, CC).
En outre, les autorit\u00e9s de l\u2019\u00e9tat civil, les autorit\u00e9s judiciaires et les autorit\u00e9s migratoires cantonales sont tenues de se pr\u00eater mutuellement assistance administrative et de se communiquer les unes aux autres les donn\u00e9es pertinentes (art. 97, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration [LEI ; RS 142.20] en rel. avec l\u2019art. 82a de l\u2019ordonnance relative \u00e0 l\u2019admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative [OASA ; RS 142.201], art. 67, al. 5 et 6, en rel. avec l\u2019art. 16, al. 7 et 8, de l\u2019ordonnance sur l\u2019\u00e9tat civil [OEC ; RS 211.112.2]). Les autorit\u00e9s concern\u00e9es communiquent aux autorit\u00e9s migratoires cantonales les faits indiquant qu\u2019un mariage a \u00e9t\u00e9 conclu en violation de la loi dans le but d\u2019\u00e9luder les prescriptions d\u2019admission pr\u00e9vues dans la LEI. Ces dispositions s\u2019appliquent aussi aux repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
De l\u2019introduction de la demande d\u2019ex\u00e9cution de la proc\u00e9dure pr\u00e9paratoire du mariage jusqu\u2019au jour probable de la c\u00e9l\u00e9bration, les personnes concern\u00e9es doivent apporter la preuve de leur s\u00e9jour l\u00e9gal en Suisse. Les personnes qui s\u00e9journent de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re en Suisse et qui souhaitent se marier peuvent d\u00e9poser une demande d\u2019autorisation de s\u00e9jour. En pareil cas, les pr\u00e9cisions apport\u00e9es par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce sujet s\u2019appliquent. Une autorisation de s\u00e9jour est octroy\u00e9e uniquement si elle ne vise pas \u00e0 \u00e9luder les r\u00e8gles pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers et si l\u2019\u00e9tranger satisfera ind\u00e9niablement aux conditions d\u2019admission en Suisse lorsque le mariage sera conclu.
Un droit de s\u00e9jour li\u00e9 au regroupement familial est valable sous r\u00e9serve d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 abusivement (art. 51, al. 1, let. a, et al. 2, let. a, LEI). Par cons\u00e9quent, il s\u2019\u00e9teint en cas de mariage de complaisance.
En conclusion, rien ne permet de croire que les instruments disponibles aujourd\u2019hui ne suffisent pas \u00e0 emp\u00eacher, dans la mesure du possible, que des mariages soient conclus abusivement dans le seul but d\u2019\u00e9luder les r\u00e8gles pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers.