Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire efficace qui s\u2019inscrive dans la continuit\u00e9 du programme 2027. Ce train de mesures mettra l\u2019accent sur les d\u00e9penses et ciblera des r\u00e9formes structurelles.
","ReasonText":"Le d\u00e9s\u00e9quilibre des finances f\u00e9d\u00e9rales s'aggrave. Malgr\u00e9 le programme d'all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027, un d\u00e9ficit structurel de plusieurs milliards risque de survenir d'ici quelques ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit d\u00e9sormais hi\u00e9rarchiser ses d\u00e9penses de mani\u00e8re coh\u00e9rente. Les autres solutions, telles que l'augmentation de la dette, la hausse des imp\u00f4ts ou le renoncement aux investissements n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse, sont toutes insatisfaisantes. Une autre voie est pourtant possible. Le groupe d'experts Gaillard a en effet d\u00e9montr\u00e9 que des \u00e9conomies substantielles sont possibles et r\u00e9alistes.
Un nouveau train de mesures d'all\u00e9gement est donc n\u00e9cessaire et les pistes ne manquent pas.
Ce n'est que gr\u00e2ce \u00e0 une discipline budg\u00e9taire rigoureuse et \u00e0 des r\u00e9formes structurelles que la Conf\u00e9d\u00e9ration retrouvera la marge de man\u0153uvre financi\u00e8re n\u00e9cessaire. Elle en a besoin pour r\u00e9aliser les investissements indispensables dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 et remplir ainsi sa mission principale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le d\u00e9s\u00e9quilibre des finances f\u00e9d\u00e9rales s\u2019accentue de plus en plus, notamment en raison du rel\u00e8vement des d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 l\u2019arm\u00e9e et de l\u2019accroissement des prestations de l\u2019AVS. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris des mesures pour contrer cette \u00e9volution. Ainsi, en septembre 2025, il a soumis au Parlement le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027 (PAB 27), en se fondant sur le r\u00e9examen g\u00e9n\u00e9ral des t\u00e2ches et des subventions effectu\u00e9 par le groupe d\u2019experts sous la conduite de Serge Gaillard. Ce faisant, il entend att\u00e9nuer, en faveur de l\u2019arm\u00e9e et de l\u2019AVS, la croissance des d\u00e9penses dans divers autres domaines. De plus, il a propos\u00e9 au Parlement un projet de financement de la 13e rente AVS et fix\u00e9 les grandes lignes de la prochaine r\u00e9forme de cette assurance. Il pr\u00e9voit en outre, pour les ann\u00e9es \u00e0 partir de 2028, un autre projet de financement consacr\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Il le mettra en consultation \u00e0 la fin du mois de mars.
En sa qualit\u00e9 de conseil prioritaire, le Conseil des \u00c9tats a examin\u00e9 le PAB 27 en d\u00e9cembre 2025 et r\u00e9duit le volume des all\u00e9gements, qui passe d\u2019environ 3 milliards \u00e0 2 milliards de francs. Tout indique d\u00e8s lors que la pression sur les finances f\u00e9d\u00e9rales restera forte \u00e0 court terme \u00e9galement. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne d\u00e9cidera de la suite des op\u00e9rations qu\u2019au terme des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires sur le PAB 27. Le Parlement est libre de remettre en question les d\u00e9cisions du conseil prioritaire relatives au PAB 27, tout comme il peut arr\u00eater des mesures d\u2019all\u00e9gement suppl\u00e9mentaires, notamment en acceptant des coupes dans des subventions qui figuraient dans le rapport du groupe Gaillard, mais que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019avait pas retenues par \u00e9gard pour les cantons et en consid\u00e9ration de r\u00e9centes d\u00e9cisions populaires.
D\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9valuation de la situation budg\u00e9taire effectu\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 2026 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d\u2019importants d\u00e9ficits se profilent \u00e0 nouveau dans le budget 2027 et pour les ann\u00e9es 2028 \u00e0 2030 du plan financier. Si cette \u00e9volution se confirme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra effectivement proposer dans les meilleurs d\u00e9lais de nouvelles mesures d\u2019assainissement afin de garantir le respect des exigences constitutionnelles du frein \u00e0 l\u2019endettement. Pourtant, m\u00eame si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente un nouveau train de mesures visant \u00e0 all\u00e9ger les finances f\u00e9d\u00e9rales, les solutions avanc\u00e9es par l\u2019auteur de la motion ne suffiraient gu\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire de mani\u00e8re substantielle et durable les charges grevant le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ainsi, en ce qui concerne les projets de d\u00e9r\u00e9glementation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les examine et les approuve en dehors de la planification budg\u00e9taire, car leur but premier est d\u2019amoindrir de mani\u00e8re imm\u00e9diate la charge des entreprises. Pour ce qui est des groupes de t\u00e2ches g\u00e9r\u00e9s en commun par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, un projet visant \u00e0 en r\u00e9duire les interd\u00e9pendances est en cours (\u00ab D\u00e9senchev\u00eatrement 27 \u00bb). Il n\u2019a toutefois pas comme objectif d\u2019all\u00e9ger les finances f\u00e9d\u00e9rales, mais de revoir la r\u00e9partition des t\u00e2ches en \u00e9vitant toute nouvelle charge pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (bilan global \u00e9quilibr\u00e9). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage certes l\u2019avis selon lequel l\u2019AVS doit \u00eatre financ\u00e9e de mani\u00e8re stable, mais fait remarquer que, vu leur complexit\u00e9, les r\u00e9formes structurelles dans le domaine des assurances sociales ne se pr\u00eatent pas \u00e0 une mise en \u0153uvre dans le cadre d\u2019un programme d\u2019all\u00e9gement. En ce qui concerne les d\u00e9penses li\u00e9es au personnel de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, elles avoisinent 6,5 milliards de francs au total en 2025. Leur part dans l\u2019ensemble des d\u00e9penses f\u00e9d\u00e9rales s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 7,5 %. Dans le cadre du PAB 27, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris des dispositions \u00e0 ce sujet, en exigeant que les deux tiers (soit quelque 180 millions de fr.) des \u00e9conomies relatives au domaine propre concernent les d\u00e9penses de personnel. L\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale sera mise \u00e0 contribution \u00e9galement dans les futurs programmes d\u2019all\u00e9gement.
Tant qu\u2019aucune solution assurant un financement durable de l\u2019AVS et de l\u2019arm\u00e9e ne sera trouv\u00e9e, la situation des finances f\u00e9d\u00e9rales restera tendue. Une fois que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura pris connaissance des d\u00e9cisions du Parlement relatives au PAB 27, \u00e0 l\u2019AVS et \u00e0 l\u2019arm\u00e9e, il se prononcera en temps voulu sur les mesures qu\u2019il soumettra au Parlement afin de garantir \u00e0 long terme le respect des exigences du frein \u00e0 l\u2019endettement.