Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi sur les finances (RS 611.0) qui autorise, dans le budget annuel, un emprunt maximal de 0,25 % du produit int\u00e9rieur brut, lequel ne sera pas pris en compte dans le frein \u00e0 l'endettement. Les cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires ne pourront \u00eatre utilis\u00e9s que pour les d\u00e9penses inscrites dans le compte d'investissement et non dans le compte de r\u00e9sultats.
","ReasonText":"Le mode de calcul actuel du frein \u00e0 l'endettement \u2013 obligation d'\u00e9quilibrer les recettes estim\u00e9es et les d\u00e9penses soumises \u00e0 autorisation \u2013 impose de capitaliser int\u00e9gralement les investissements au cours de l'ann\u00e9e o\u00f9 ils sont r\u00e9alis\u00e9s. Cette approche contrevient \u00e0 la comptabilisation des charges et des produits, qui tient compte du fait qu\u2019\u00e0 chaque investissement correspond une p\u00e9riode durant laquelle les recettes couvrent l\u2019amortissement et les int\u00e9r\u00eats sur les capitaux emprunt\u00e9s afin de garantir l\u2019\u00e9quilibre des comptes.
Autoriser des emprunts nets structurels de 0,25 % du produit int\u00e9rieur brut tient compte de ce d\u00e9s\u00e9quilibre d\u2019une mani\u00e8re contr\u00f4l\u00e9e : ind\u00e9pendamment de la conjoncture, de tels cr\u00e9dits offriront une marge de man\u0153uvre \u2013 tr\u00e8s restreinte \u2013 en mati\u00e8re de planification, ce qui permettra de respecter le taux d\u2019endettement.
La possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des emprunts restreints contribuera \u00e0 \u00e9viter un engorgement des investissements. Elle r\u00e9duira en outre le besoin pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou le Parlement de recourir \u00e0 des mesures extraordinaires pour respecter le frein \u00e0 l'endettement.
En 2024, le produit int\u00e9rieur brut de la Suisse s'\u00e9levait \u00e0 854 milliards de francs. Les emprunts suppl\u00e9mentaires maximaux destin\u00e9s aux investissements s'\u00e9l\u00e8veraient donc actuellement \u00e0 2,135 milliards de francs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les auteurs de la motion demandent qu\u2019il soit possible d\u2019inscrire au budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration des d\u00e9penses d\u2019investissement suppl\u00e9mentaires, qui correspondraient au maximum \u00e0 0,25 % du produit int\u00e9rieur brut (PIB) et qui ne seraient pas prises en compte par les exigences du frein \u00e0 l\u2019endettement. Pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, cela reviendrait \u00e0 pr\u00e9voir syst\u00e9matiquement dans son budget un d\u00e9ficit de financement structurel, qui se monterait actuellement \u00e0 quelque 2,1 milliards, et donc \u00e0 accro\u00eetre sa dette chaque ann\u00e9e. Or le frein \u00e0 l\u2019endettement inscrit dans la Constitution exige que toutes les d\u00e9penses, investissements inclus, soient financ\u00e9es \u00e0 moyen terme par des recettes, et non par une augmentation de la dette (art. 126, al. 1, Cst.). Le changement demand\u00e9 n\u00e9cessiterait donc une modification de la Constitution.
G\u00e9rer le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration au moyen du compte de r\u00e9sultats requerrait \u00e9galement une modification de la Constitution. En passant d\u2019une gestion budg\u00e9taire selon l\u2019optique du financement (recettes et d\u00e9penses) \u00e0 une gestion selon l\u2019optique des r\u00e9sultats (revenus et charges), ce ne serait plus la dette de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui serait stabilis\u00e9e, mais sa fortune nette, soit son capital propre.
Le traitement des investissements a fait l\u2019objet de nombreuses discussions dans le cadre de l\u2019introduction du frein \u00e0 l\u2019endettement. Plusieurs arguments parlent en d\u00e9faveur d\u2019une comptabilisation diff\u00e9renci\u00e9e des investissements. Il convient notamment d\u2019\u00e9viter que la fixation des priorit\u00e9s politiques ne soit fauss\u00e9e par un traitement s\u00e9par\u00e9 des investissements et des d\u00e9penses courantes. En outre, la part des investissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration est relativement stable sur le long terme, c\u2019est pourquoi il ne serait pas indiqu\u00e9 d\u2019accro\u00eetre la dette pour financer les investissements.
Par ailleurs, aucune donn\u00e9e n\u2019a permis jusqu\u2019ici de confirmer l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle le frein \u00e0 l\u2019endettement engendrerait un recul des investissements au profit d\u2019autres d\u00e9penses. Ainsi, la part, dans les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des investissements que celle-ci a r\u00e9alis\u00e9s (dans le cadre du compte, du fonds d\u2019infrastructure ferroviaire, du fonds pour les routes nationales et le trafic d\u2019agglom\u00e9ration [FORTA] et le fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment) entre 2003 (ann\u00e9e d\u2019introduction du frein \u00e0 l\u2019endettement) et 2017 a \u00e9t\u00e9 de 12 % en moyenne. Avec la cr\u00e9ation du FORTA, cette part a atteint 15 % en moyenne.