Le changement de jurisprudence d\u00e9coulant de l\u2019ATF 6F_18/2024 a-t-il \u00e9t\u00e9 coordonn\u00e9 avec les autres cours du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, conform\u00e9ment aux art. 16 et 23 LTF ? Comment a-t-il \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration suisse des avocats ? Comment celle-ci et les autres cours du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ont-elles r\u00e9agi ?
","ReasonText":"Aux termes de l\u2019art. 34, al. 1, LTF, les juges se r\u00e9cusent d\u2019office en pr\u00e9sence d\u2019un motif de r\u00e9cusation, en particulier lorsqu'ils ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 saisis de l'affaire, \u00e0 savoir qu\u2019ils ont agi dans la m\u00eame cause \u00e0 un autre titre (art. 34, al. 1, let. b, LTF). Dans son arr\u00eat 6F_18/2024 du 11 juillet 2025, la premi\u00e8re cour p\u00e9nale du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une modification fondamentale de cette pratique d\u00e9finie par la loi. Elle n'a pas donn\u00e9 suite \u00e0 une demande de r\u00e9vision du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui reprochait \u00e0 un juge f\u00e9d\u00e9ral (Giuseppe Muschietti) de ne pas s'\u00eatre r\u00e9cus\u00e9 alors qu'il avait d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 en premi\u00e8re instance sur la m\u00eame affaire devant le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral avant son \u00e9lection. La non-entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par le fait que le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration savait, d\u00e8s le moment o\u00f9 il a eu connaissance de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception, quelle cour aurait \u00e0 juger l\u2019affaire ; il savait \u00e9galement que le juge concern\u00e9 \u00e9tait membre de cette cour et qu\u2019il pourrait donc \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur l\u2019affaire. Le MPC aurait par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 tenu de demander sa r\u00e9cusation avant que le jugement soit rendu, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, sans savoir s\u2019il allait \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 statuer ou non. Par cette omission, le Minist\u00e8re public aurait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation, entra\u00eenant ainsi la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. Cet arr\u00eat a transform\u00e9 une obligation des juges inscrite dans les art. 34 ss LTF en une obligation des parties, transf\u00e9rant la responsabilit\u00e9 des juges aux justiciables. Ne serait-ce que pour des raisons d\u2019ordre pratique, on ne saurait attendre des justiciables qu'ils examinent le parcours de tous les juges f\u00e9d\u00e9raux afin de pouvoir invoquer pr\u00e9ventivement d'\u00e9ventuels motifs de r\u00e9cusation. Un changement de jurisprudence aussi lourd de cons\u00e9quences s'av\u00e8re extr\u00eamement probl\u00e9matique. Il va \u00e9galement de soi que cette question ne peut \u00eatre trait\u00e9e diff\u00e9remment dans les diff\u00e9rentes cours. Se pose d\u00e8s lors la question de la coordination interne et de la communication avec la F\u00e9d\u00e9ration suisse des avocats.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lorsque le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral m\u00e8ne une proc\u00e9dure de coordination en cas de changement de jurisprudence au sens de l\u2019art. 23 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (RS 173.110) et de l\u2019art. 37 du r\u00e8glement du 20 novembre 2006 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (RS 173.110.131), il le pr\u00e9cise dans son arr\u00eat, soit en substance dans les consid\u00e9rants du jugement au principal, soit dans le r\u00e9sum\u00e9 des faits. Aucune pr\u00e9cision de ce type ne figure dans l\u2019arr\u00eat 6F_18/2024 du 11 juillet 2025. L\u2019arr\u00eat est publi\u00e9, notamment sous forme anonyme dans les banques de donn\u00e9es des arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral accessibles sur Internet. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral informe le public sur sa jurisprudence par le biais du recueil officiel des arr\u00eats, par Internet (banques de donn\u00e9es des arr\u00eats), par des arr\u00eats mis \u00e0 disposition du public et par ses communications aux m\u00e9dias. Il n\u2019a pas d\u2019autre obligation de communiquer, et pas en particulier vis-\u00e0-vis de la F\u00e9d\u00e9ration suisse des avocats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne prend pas position sur les arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ni sur sa communication.
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