Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet d'acte l\u00e9gislatif pr\u00e9voyant un r\u00e9f\u00e9rendum financier facultatif et (en option) un r\u00e9f\u00e9rendum financer obligatoire portant sur les nouvelles d\u00e9penses uniques \u2013 et, en option, sur les d\u00e9penses annuelles r\u00e9currentes \u2013 d'un montant appropri\u00e9, qui reste \u00e0 d\u00e9terminer.
","ReasonText":"Le r\u00e9f\u00e9rendum financier, qui soumet les arr\u00eat\u00e9s d\u2019un parlement portant sur des d\u00e9penses d\u00e9passant un certain montant \u00e0 l\u2019approbation \u2013 obligatoire ou facultative \u2013 du peuple a \u00e9t\u00e9 le plus souvent instaur\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelon cantonal en m\u00eame temps que le r\u00e9f\u00e9rendum l\u00e9gislatif, au cours du XIXe si\u00e8cle. Cet \u00e9lan est n\u00e9 des crises financi\u00e8res provoqu\u00e9es par la construction co\u00fbteuse des chemins de fer dans certains cantons, mais aussi de l\u2019absence fr\u00e9quente de r\u00e9glementations l\u00e9gales r\u00e9gissant la prise en charge de nouvelles t\u00e2ches publiques on\u00e9reuses (cf. Andreas Auer, Staatsrecht der Schweizerischen Kantone, Berne 2016, ch. 952). Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, la question d'un r\u00e9f\u00e9rendum financier ne se posait pas encore \u00e0 cette \u00e9poque, car les t\u00e2ches et les d\u00e9penses \u00e9taient bien d\u00e9finies et, compar\u00e9es \u00e0 celles d'aujourd'hui, de nature plut\u00f4t modeste. La situation a compl\u00e8tement chang\u00e9 depuis l'introduction d\u2019imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux. Non seulement les d\u00e9penses ont augment\u00e9 de mani\u00e8re exponentielle \u00e0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, mais la population veut aussi et surtout avoir son mot \u00e0 dire sur l\u2019affectation des ressources f\u00e9d\u00e9rales. La discussion actuelle autour de l'introduction et du financement de la 13e rente AVS, accept\u00e9e par le peuple, en est un exemple frappant. De plus, il est prouv\u00e9 que la simple existence d'un r\u00e9f\u00e9rendum financier a un effet mod\u00e9rateur sur les d\u00e9penses. Dans le canton de Soleure, par exemple, le seuil de d\u00e9penses donnant lieu \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire pour les nouvelles d\u00e9penses uniques est fix\u00e9 \u00e0 5 millions de francs. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, ce seuil pourrait \u00eatre fix\u00e9, par exemple, \u00e0 un montant compris entre 100 et 200 millions de francs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement se sont pench\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises sur la question de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019\u00e9largir la palette des droits populaires sur le plan f\u00e9d\u00e9ral en introduisant un r\u00e9f\u00e9rendum financier. Le 19 septembre 2023, le Conseil national a rejet\u00e9 la motion 22.3965 du groupe UDC, qui demandait l\u2019instauration d\u2019un tel r\u00e9f\u00e9rendum et dont la teneur \u00e9tait, dans une large mesure, identique \u00e0 celle de la pr\u00e9sente motion.
Environ deux tiers des d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont fix\u00e9es par la loi ou la Constitution, c\u2019est pourquoi elles ne peuvent pas \u00eatre influenc\u00e9es, du moins \u00e0 court terme. Elles sont d\u00e8s lors consid\u00e9r\u00e9es comme fortement li\u00e9es. Ces d\u00e9penses concernent notamment la pr\u00e9voyance sociale (financement de l\u2019AVS et de l\u2019AI, r\u00e9duction individuelle de primes, forfaits d\u2019aide sociale dans le domaine de l\u2019asile), les transports (apports au FIF et au FORTA) et le groupe de t\u00e2ches \u00ab Finances et imp\u00f4ts \u00bb (part des recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration revenant aux cantons, p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, int\u00e9r\u00eats passifs). Les bases l\u00e9gales sur lesquelles reposaient ces d\u00e9penses \u00e9taient soumises au r\u00e9f\u00e9rendum l\u00e9gislatif facultatif ou au r\u00e9f\u00e9rendum constitutionnel obligatoire.
Bien qu\u2019elles soient elles aussi fond\u00e9es sur une base l\u00e9gale, les d\u00e9penses faiblement li\u00e9es ne sont toutefois pas r\u00e9gies par des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques concernant leur montant. Elles sont pilot\u00e9es en majeure partie au moyen d\u2019arr\u00eat\u00e9s financiers pluriannuels (plafonds des d\u00e9penses, cr\u00e9dits d\u2019engagement). Les plafonds des d\u00e9penses permettent de g\u00e9rer des d\u00e9penses p\u00e9riodiques telles que les subventions (par ex. dans l\u2019agriculture) et les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l\u2019exploitation (par ex. dans les domaines de l\u2019arm\u00e9e ou de la formation et de la recherche). Or les soumettre \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum financier pourrait emp\u00eacher ou retarder fortement l\u2019ex\u00e9cution de t\u00e2ches pourtant prescrites par la loi. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la proposition d\u2019appliquer un r\u00e9f\u00e9rendum financier aux plafonds des d\u00e9penses. Dans le cas des cr\u00e9dits d\u2019engagement, qui servent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 g\u00e9rer des d\u00e9penses uniques ou des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 un projet, un r\u00e9f\u00e9rendum financier serait certes envisageable, mais il ne pourrait porter que sur quelques t\u00e2ches relevant de domaines sp\u00e9cifiques (telles que les acquisitions d\u2019armement, les constructions ou les moyens financiers pour la coop\u00e9ration internationale).
Introduire un r\u00e9f\u00e9rendum financier sur le plan f\u00e9d\u00e9ral renforcerait le droit du peuple d\u2019\u00eatre consult\u00e9 sur les questions budg\u00e9taires. Une participation directe accrue de la population aurait cependant des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la gestion des d\u00e9penses. Les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9penses subiraient des retards, et tant le Parlement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral verraient s\u2019amenuiser la souplesse dont ils disposent en mati\u00e8re budg\u00e9taire.
D\u2019autres mesures institutionnelles permettent d\u00e9j\u00e0 de limiter efficacement les d\u00e9penses et la dette de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le frein aux d\u00e9penses, inscrit dans la Constitution en 1995 (art. 159, al. 3, let. b, Cst.), en fait partie. Conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition, les nouvelles d\u00e9penses uniques de plus de 20 millions et les nouvelles d\u00e9penses p\u00e9riodiques de plus de 2 millions doivent \u00eatre approuv\u00e9es par une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e dans les deux Chambres. La disposition constitutionnelle d\u00e9finissant le m\u00e9canisme du frein \u00e0 l\u2019endettement (art. 126 Cst.) a en outre \u00e9t\u00e9 pl\u00e9biscit\u00e9e par 85 % des votants en 2001. Au cours des 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, cet outil s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 efficace pour assurer une politique budg\u00e9taire durable. Le frein \u00e0 l\u2019endettement demande en effet que la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9quilibre \u00e0 terme ses d\u00e9penses et ses recettes, ce qui exige une discipline budg\u00e9taire constante de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement.