En 2016, un homme a tent\u00e9 de tuer sa ma\u00eetresse enceinte avec un maillet en caoutchouc. La femme s\u2019en est tir\u00e9e avec des blessures, l\u2019enfant a surv\u00e9cu. Le Tribunal criminel de Lucerne a condamn\u00e9 l\u2019auteur des faits \u00e0 trois ans de prison, dont deux avec sursis. Il a par ailleurs renonc\u00e9 \u00e0 prononcer son expulsion au motif qu\u2019il \u00e9tait bien int\u00e9gr\u00e9 et s\u00e9journait depuis longtemps en Suisse. D\u2019apr\u00e8s un rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 10 d\u00e9cembre 2021, 44 % des auteurs de violences conjugales auraient une nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Relevons que la violence dans l\u2019environnement social rapproch\u00e9 constitue un facteur de risque majeur pour de graves actes de violence ou d\u2019homicides. L\u2019art. 66a du code p\u00e9nal (CP) contient une liste exhaustive d\u2019infractions entra\u00eenant obligatoirement une expulsion. Si de nombreuses infractions graves y figurent, l\u2019expression \u00ab violence domestique \u00bb n\u2019y appara\u00eet pas. Cette omission provoque des h\u00e9sitations dans la pratique, alors m\u00eame que le risque d\u2019escalade de la violence dans les couples est connu et bien document\u00e9.
La clause de rigueur permet aux juges de renoncer \u00e0 prononcer l\u2019expulsion d\u2019auteurs de graves actes de violence. On manque toutefois de donn\u00e9es sur son application, en particulier dans les cas de violence domestique.
Pour une meilleure protection des victimes et une mise en \u0153uvre claire du principe de l\u2019expulsion pr\u00e9vu par la loi, il faut une base l\u00e9gale pr\u00e9cise qui reconnaisse la violence domestique comme un ph\u00e9nom\u00e8ne particuli\u00e8rement dangereux.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le terme \u00ab violence domestique \u00bb comprend les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou \u00e9conomique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires. Il se d\u00e9finit selon la relation entre l\u2019auteur et la victime, c\u2019est pourquoi il recouvre un large \u00e9ventail d\u2019infractions, souvent de gravit\u00e9 diff\u00e9rente, allant de la voie de fait \u00e0 l\u2019homicide. Les dispositions du code p\u00e9nal (CP ; RS 311.0) et du code p\u00e9nal militaire du 13 juin 1927 (CPM ; RS 321.0) s\u2019appliquent ind\u00e9pendamment de la relation entre l\u2019auteur et la victime.
1./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de chiffres concernant les expulsions obligatoires ordonn\u00e9es en raison de violences domestiques. Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, seule la relation entre l\u2019auteur et la victime permet de distinguer les infractions commises dans le contexte de la violence domestique d\u2019autres infractions. Les donn\u00e9es statistiques dans le domaine de la violence domestique proviennent exclusivement de la statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 (SPC). Ces donn\u00e9es ne repr\u00e9sentent toutefois pas le nombre de jugements entr\u00e9s en force, mais rel\u00e8vent la fr\u00e9quence des incidents fond\u00e9s sur une infraction. La SPC ne permet pas de savoir si une infraction a fait l\u2019objet d\u2019un jugement entr\u00e9 en force et donc si une expulsion obligatoire a pu \u00eatre ordonn\u00e9e. Seule la statistique des condamnations p\u00e9nales recense le nombre de fois o\u00f9 une expulsion obligatoire a \u00e9t\u00e9 effectivement ordonn\u00e9e et les infractions \u00e0 l\u2019origine du prononc\u00e9. Toutefois, elle n\u2019indique pas les cas o\u00f9 le juge a appliqu\u00e9 la clause du cas de rigueur dans les cas de violence domestique et a renonc\u00e9 \u00e0 prononcer une expulsion obligatoire. Faute de donn\u00e9es suffisantes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas en mesure de d\u00e9terminer si la clause du cas de rigueur est appliqu\u00e9e avec retenue dans le domaine de la violence domestique.
2./3. En vertu du principe de l\u00e9galit\u00e9 (art. 1 CP et 1 CPM), les infractions entra\u00eenant une expulsion obligatoire selon l\u2019art. 66a CP et 49a CPM doivent \u00eatre express\u00e9ment r\u00e9prim\u00e9es par la loi. Le terme \u00ab violence domestique \u00bb serait trop impr\u00e9cis, eu \u00e9gard d\u2019une part aux infractions qui la constituent et d\u2019autre part aux relations entre les personnes concern\u00e9es. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019une pr\u00e9cision n\u2019est pas n\u00e9cessaire. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 121, al. 3, let. a, de la Constitution, les \u00e9trangers sont priv\u00e9s de tous leurs droits \u00e0 s\u00e9journer en Suisse s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s notamment pour meurtre, pour un d\u00e9lit sexuel grave tel que le viol ou pour un acte de violence tel que le brigandage. Les listes des infractions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 66a, al. 1, CP et \u00e0 l\u2019art. 49a, al. 1, CPM, qui s\u2019appliquent \u00e9galement en cas de violence domestique, comprennent \u00e9galement le meurtre (art. 111 ss CP, 115 ss CPM), les l\u00e9sions corporelles graves (art. 122 CP, 121 CPM) et diff\u00e9rentes infractions sexuelles (art. 187 ss CP, 153 ss CPM). Les l\u00e9sions corporelles simples (art. 123 CP, 122 CPM), les voies de fait (r\u00e9it\u00e9r\u00e9es) (art. 126 CP, 122 CPM), les menaces (art. 180 CP, 149 CPM) et la contrainte (art. 181 CP, 150 CPM) n\u2019en font pas partie. Ces infractions sont de faible gravit\u00e9 et il serait contraire au droit sup\u00e9rieur et au principe de proportionnalit\u00e9 qu\u2019elles entra\u00eenent une expulsion obligatoire. Si ces infractions sont commises au sein d\u2019un couple, la victime peut en outre demander \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 d\u2019examiner l\u2019opportunit\u00e9 de suspendre et de classer la proc\u00e9dure (art. 55a CP, 46b CPM). Elle a ainsi une certaine influence sur l\u2019expulsion obligatoire. Toutefois, le juge peut ordonner sous certaines conditions une expulsion non obligatoire en application de l\u2019art. 66abis CP et 49abis CPM.
5. Le secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations a publi\u00e9 le 1er d\u00e9cembre 2025 la statistique de l\u2019ann\u00e9e 2024 sur les expulsions ex\u00e9cutoires et leur ex\u00e9cution (disponible sur : www.sem.admin.ch > Publications & services > Statistiques > Statistique d\u2019ex\u00e9cution > Statistique des mesures d\u2019\u00e9loignement et d\u2019interdiction d\u2019entr\u00e9e ainsi que de leur ex\u00e9cution). Les motifs d\u2019expulsion saisis dans la statistique se fondent sur les infractions \u00e9nonc\u00e9es aux art. 66a CP et 49a CPM, sachant que si plusieurs infractions ont \u00e9t\u00e9 commises, seule la plus grave est recens\u00e9e.
6. En application de l\u2019art. 64, al. 1, let. e, de la loi du 26 juin 1998 sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31), l\u2019asile en Suisse prend fin par l\u2019entr\u00e9e en force d\u2019une expulsion obligatoire ou d\u2019une expulsion non obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM. Le SEM \u00e9tablit une d\u00e9cision de constatation, qui a une valeur d\u00e9clarative. Le jugement entr\u00e9 en force est d\u00e9terminant pour la fin de l\u2019asile et non le contexte dans lequel l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise (p. ex. domestique ou public). Si les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale renoncent \u00e0 prononcer une expulsion obligatoire en application de l\u2019art. 66a, al. 2 et 3, CP ou 49a, al. 2 et 3, CPM, le SEM peut r\u00e9voquer l\u2019asile en vertu de l\u2019art. 63, al. 2, LAsi si le r\u00e9fugi\u00e9 a port\u00e9 atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse, compromet la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse ou a commis des actes d\u00e9lictueux particuli\u00e8rement r\u00e9pr\u00e9hensibles. L\u2019extinction de l\u2019asile en raison d\u2019un renvoi et la r\u00e9vocation de l\u2019asile \u00e0 la suite de la commission d\u2019une infraction p\u00e9nale n\u2019ont pas d\u2019influence sur la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 : la raison pr\u00e9cise de la r\u00e9vocation ou de l\u2019extinction de l\u2019asile (p. ex. violence domestique) n\u2019est pas enregistr\u00e9e dans le syst\u00e8me d\u2019information central sur la migration. De ce fait, il est impossible de fournir les donn\u00e9es statistiques demand\u00e9es.
7. Les six mesures \u00e9nonc\u00e9es dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 10 d\u00e9cembre 2021 donnant suite au postulat 19.3618 Graf \u00ab Stop aux f\u00e9minicides dans le contexte domestique en Suisse. Rapport sur les causes et liste de mesures \u00bb ont toutes \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre. Lors d\u2019une s\u00e9ance extraordinaire qui s\u2019est tenue en juin 2025, le comit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes charg\u00e9 de la coordination de la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul a d\u00e9fini trois mesures urgentes afin de renforcer concr\u00e8tement et rapidement la prise en charge institutionnelle des victimes et des responsables de violence d\u00e8s les premiers signaux d\u2019alerte (voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019interpellation 25.4205 Porchet). Des progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 obtenus au niveau l\u00e9gislatif, comme le montre le deuxi\u00e8me rapport \u00e9tatique de la Suisse du 26 septembre 2025 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul, entre autres : la r\u00e9vision du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle, les mesures de lutte contre les mariages avec des personnes mineures, l\u2019adaptation de la r\u00e9glementation des cas de rigueur dans la l\u00e9gislation sur les personnes \u00e9trang\u00e8res pour tenir compte de la violence domestique, la nouvelle norme p\u00e9nale r\u00e9primant le harc\u00e8lement obsessionnel ou la r\u00e9vision du code civil pour instituer l\u2019\u00e9ducation sans violence.
8. Le CP et le CPM contiennent des dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la poursuite p\u00e9nale de la violence domestique. Ainsi, les infractions commises dans le cadre de la violence domestique sont en principe poursuivies d\u2019office. Toutefois, la proc\u00e9dure peut \u00eatre suspendue et class\u00e9e lorsque des infractions de moindre gravit\u00e9 sont commises au sein d\u2019un couple. L\u2019autorit\u00e9 peut obliger le pr\u00e9venu \u00e0 suivre un programme de pr\u00e9vention de la violence pendant la suspension de la proc\u00e9dure. La proc\u00e9dure ne peut pas \u00eatre suspendue en cas de violence r\u00e9it\u00e9r\u00e9e (art. 55a CP, 46b CPM). Pour le reste, nous renvoyons \u00e0 l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l\u2019interpellation 24.3595 de Quattro \u00ab Mieux prot\u00e9ger les victimes de violence domestique, en particulier les enfants \u00bb.
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