Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art. 26a al.2 chiffre a de l'ordonnance 2 relative \u00e0 la Loi sur le travail, ainsi que toute autre disposition n\u00e9cessaire, de sorte \u00e0 s'appliquer aux gares d'un chiffre d'affaires tr\u00e8s inf\u00e9rieur \u00e0 20 millions de francs. L'objectif poursuivi est de donner aux usagers de gares excentr\u00e9es la possibilit\u00e9 de s'y approvisionner et, donc, d'offrir \u00e0 la population qui en est proche un acc\u00e8s dominical \u00e0 certains commerces. Par voie de cons\u00e9quence, l'animation de certaines petites gares serait enfin possible.
","ReasonText":"La possibilit\u00e9 d'ouvrir les commerces les dimanches est aujourd'hui r\u00e9serv\u00e9e aux gares d'importance r\u00e9gionale et celles dont le chiffre d'affaires (la vente de titres de transport) d\u00e9passe 20 millions de francs. C'est exclure de fait l'animation commerciale et les services de proximit\u00e9 des plus petites gares. Cette disposition va \u00e0 sens contraire des besoins bien compris de la population proche de ces gares; elle marginalise ces infrastructures en les r\u00e9duisant \u00e0 l'\u00e9tat de plates-formes de chargement et d\u00e9chargement de voyageurs.
La motion vise \u00e0 abaisser consid\u00e9rablement le niveau minimal requis de 20 millions de chiffre d'affaires, et donc de contribuer \u00e0 la dynamisation d'un plus grand nombre de gares.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019interdiction du travail du dimanche (art. 18 de la loi sur le travail, LTr ; RS 822.11) a pour objectif de prot\u00e9ger la sant\u00e9 des travailleurs et de leur permettre d\u2019avoir une vie sociale, y compris pour des raisons religieuses et culturelles (cf. ATF 116 Ib 275f.). Le l\u00e9gislateur r\u00e8gle les exceptions de mani\u00e8re restrictive et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en donne une interpr\u00e9tation \u00e9troite (cf. ATF 145 II 360 E.3). Seules les activit\u00e9s indispensables sur le plan technique ou \u00e9conomique ou encore celles qui r\u00e9pondent \u00e0 un besoin particulier des consommateurs relevant de l\u2019int\u00e9r\u00eat public sont admises le dimanche.
L\u2019ordonnance 2 relative \u00e0 la loi sur le travail (OLT 2 ; RS 822.112) autorise le travail du dimanche pour certaines entreprises situ\u00e9es dans les gares ou dans leur p\u00e9rim\u00e8tre (art. 26 et 26a OLT 2).
Les entreprises situ\u00e9es dans les gares qui, compte tenu de leur important trafic de voyageurs, sont des centres de transports publics ainsi que les entreprises dans les a\u00e9roports peuvent occuper des travailleurs le dimanche sans autorisation (art. 26a OLT 2). L\u2019art. 27, al. 1ter, LTr, entr\u00e9 en vigueur le 1er avril 2006 \u00e0 la suite de l\u2019initiative parlementaire 02.422 (Heures d\u2019ouverture des commerces dans les centres de transports publics), constitue la base l\u00e9gale requise pour cela. Le but de cette r\u00e9vision \u00e9tait de permettre le travail dominical uniquement dans les grandes gares. Il n\u2019\u00e9tait explicitement pas souhait\u00e9 que le personnel des petites gares puisse aussi travailler le dimanche sans autorisation (FF 2004 1489). Seules les gares enregistrant une forte fr\u00e9quentation de voyageurs et des changements de trains tr\u00e8s fr\u00e9quents qui r\u00e9alisent un chiffre d\u2019affaires annuel d\u2019au moins 20 millions de francs dans le trafic de voyageurs ou sont d\u2019une grande importance r\u00e9gionale sont consid\u00e9r\u00e9es comme des centres de transports publics (art. 26a, al. 2, OLT 2). Actuellement, quarante-cinq gares remplissent les crit\u00e8res de l\u2019art. 26a OLT 2. Le travail dominical au sein des entreprises situ\u00e9es dans de telles gares est admis ind\u00e9pendamment de l\u2019assortiment (art. 27, al. 1ter, LTr en lien avec l\u2019art. 26a OLT 2).
Les \u00ab entreprises de services aux voyageurs \u00bb peuvent, elles aussi, occuper des travailleurs le dimanche sans autorisation \u00e0 certaines conditions (art. 26, al. 2 et 4, OLT 2). Sont concern\u00e9es notamment les entreprises situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de gares, dont les marchandises et les services r\u00e9pondent principalement aux besoins des voyageurs. La simple proximit\u00e9 d\u2019une gare ne suffit pas ; une certaine taille et l\u2019importance du trafic de voyageurs est requise (cf. arr\u00eat 2C_87/2024 E. 7.6).
Le travail du dimanche est un sujet sensible sur le plan politique et pour la soci\u00e9t\u00e9 et d\u2019avantage de flexibilit\u00e9 pour les commerces devrait intervenir au niveau de la loi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.