Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation de mani\u00e8re que :
La pratique en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution des renvois et des expulsions est tr\u00e8s variable d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre. Si certains agissent r\u00e9solument, d\u2019autres affichent un taux d\u2019ex\u00e9cution inf\u00e9rieur \u00e0 50 %, voire \u00e0 30 %. Ces in\u00e9galit\u00e9s portent atteinte au principe de l\u2019application uniforme du droit f\u00e9d\u00e9ral.
L\u2019art. 186, al. 4, Cst. dispose que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille au respect du droit f\u00e9d\u00e9ral. Or il existe dans les cantons des lacunes en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution qui perdurent depuis des ann\u00e9es. Le droit f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est donc pas appliqu\u00e9 uniform\u00e9ment sur tout le territoire.
La non-ex\u00e9cution s\u2019explique par diff\u00e9rents facteurs. Elle tient en grande partie au refus de certains \u00c9tats de reprendre leurs ressortissants. Ces cas-l\u00e0 perdurent quel que soit le syst\u00e8me d\u2019ex\u00e9cution. Il existe aussi des situations dans lesquelles la volont\u00e9 politique des autorit\u00e9s cantonales influence l\u2019ex\u00e9cution. Ces diff\u00e9rences sapent l\u2019\u00c9tat de droit et la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la pratique en mati\u00e8re de renvoi.
La modification l\u00e9gislative propos\u00e9e garantit que n\u2019importe quel canton puisse ex\u00e9cuter, sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, une d\u00e9cision de renvoi ex\u00e9cutoire si l\u2019autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente s\u2019abstient d\u2019agir. Cela permettrait d\u2019\u00e9viter qu\u2019une personne puisse, par la volont\u00e9 d\u2019un canton, \u00e9chapper \u00e0 une expulsion entr\u00e9e en force.
La Conf\u00e9d\u00e9ration doit en outre mettre en place un syst\u00e8me d\u2019incitation en versant une indemnit\u00e9 aux cantons qui ex\u00e9cuteront les renvois. En effet, l\u2019ex\u00e9cution g\u00e9n\u00e8re des frais et la perspective d\u2019une indemnisation facilitera la d\u00e9cision des cantons volontaires. On pourrait m\u00eame imaginer de doubler le forfait pour les rapatriements r\u00e9ussis. Par contre, les cantons qui ne s\u2019acquitteront pas des ex\u00e9cutions qui leur incombent ne toucheront pas d\u2019indemnit\u00e9.
Cette mesure renforcera l\u2019\u00e9galit\u00e9 en Suisse, car les renvois seront bel et bien ex\u00e9cut\u00e9s, quel que soit le canton de r\u00e9sidence de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Elle favorisera l\u2019uniformisation des renvois en garantissant une application du droit f\u00e9d\u00e9ral uniforme dans tout le pays. Elle am\u00e9liorera en outre l\u2019application des d\u00e9cisions de l\u2019\u00c9tat et, du m\u00eame coup, la cr\u00e9dibilit\u00e9 de notre syst\u00e8me migratoire. Il est temps que le l\u00e9gislateur agisse pour que les renvois entr\u00e9s en force soient r\u00e9ellement ex\u00e9cut\u00e9s, sans diff\u00e9rences entre les cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l\u2019auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 une ex\u00e9cution syst\u00e9matique des renvois. Conform\u00e9ment au droit en vigueur (art. 69 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration [LEI ; RS 142.20] et art. 46, al. 1, de la loi sur l\u2019asile [LAsi ; RS 142.31]), il incombe aux cantons d\u2019ex\u00e9cuter les renvois, les expulsions et les expulsions p\u00e9nales.
L\u2019art. 97, al. 1, LEI comporte d\u00e9j\u00e0 la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire pour que les cantons s\u2019assistent mutuellement dans l\u2019accomplissement de leur mandat l\u00e9gal d\u2019ex\u00e9cution des renvois. Il permet notamment \u00e0 un autre canton de prendre en charge l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un renvoi. L\u2019indemnisation de cette assistance administrative rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence cantonale. Certains cantons font d\u00e9j\u00e0 usage de cette disposition.
Les cantons qui manquent \u00e0 leurs obligations en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution des renvois dans le domaine de l\u2019asile ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier des subventions que la Conf\u00e9d\u00e9ration verse en vertu des art. 92 \u00e0 93b LAsi dans le cadre du d\u00e9part des personnes renvoy\u00e9es. En outre, les cantons ont \u00e9galement int\u00e9r\u00eat, d\u2019un point de vue financier, \u00e0 ex\u00e9cuter efficacement les renvois s\u2019ils veulent r\u00e9duire sensiblement leurs frais li\u00e9s au s\u00e9jour des personnes renvoy\u00e9es. Qui plus est, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut renoncer \u00e0 verser les indemnit\u00e9s forfaitaires ou r\u00e9clamer le remboursement de celles qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es lorsqu\u2019un canton ne remplit pas ses obligations en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution ou ne les remplit que partiellement et que rien ne justifie de tels manquements (cf. art. 89b LAsi). Par cons\u00e9quent, l\u2019ex\u00e9cution des renvois est d\u00e9j\u00e0 assortie d\u2019un syst\u00e8me d\u2019incitation. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, r\u00e9compenser financi\u00e8rement les cantons qui ex\u00e9cutent leur mandat l\u00e9gal ne semble pas appropri\u00e9.
Juridiquement, \u00ab l\u2019indemnit\u00e9 financi\u00e8re \u00bb propos\u00e9e par l\u2019auteur de la motion devrait \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019aide financi\u00e8re car elle serait vers\u00e9e \u00e0 un canton pour l\u2019accomplissement d\u2019une t\u00e2che qu\u2019il a lui-m\u00eame choisie, en l\u2019occurrence l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un renvoi ou d\u2019une expulsion p\u00e9nale \u00e0 la place du canton responsable. Une telle aide financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration serait une premi\u00e8re et pourrait m\u00eame s\u2019av\u00e9rer contre-productive au niveau de l\u2019uniformit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution des renvois. En plus d\u2019inciter les personnes concern\u00e9es \u00e0 changer de canton de s\u00e9jour de mani\u00e8re cibl\u00e9e, une r\u00e9glementation plus souple des responsabilit\u00e9s pourrait d\u00e9boucher sur des situations complexes du fait que certains cantons seraient tent\u00e9s de ne plus ex\u00e9cuter une partie des renvois malgr\u00e9 leur mandat l\u00e9gal. Le syst\u00e8me d\u2019incitation propos\u00e9 n\u2019aplanirait pas les diff\u00e9rences entre les cantons et ne contribuerait pas \u00e0 atteindre l\u2019objectif d\u2019une application uniforme du droit f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la volont\u00e9 d\u2019optimiser encore l\u2019ex\u00e9cution des renvois afin de renforcer la cr\u00e9dibilit\u00e9 du syst\u00e8me de migration. Des mesures en ce sens sont actuellement en cours d\u2019examen dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la motion 23.3082 d\u00e9pos\u00e9e par Werner Salzmann (\u00ab Offensive de rapatriement et expulsion syst\u00e9matique des d\u00e9linquants et des personnes dangereuses \u00bb) et de la strat\u00e9gie en mati\u00e8re d\u2019asile 2027. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette les mesures propos\u00e9es.