J'ai l\u2019honneur de poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
Par communiqu\u00e9 du 10 avril 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu\u2019il souhaitait d\u00e9bloquer 5 milliards de francs en soutien \u00e0 la reconstruction de l\u2019Ukraine d\u2019ici 2036. Au vu des r\u00e9cents d\u00e9veloppements du conflit ukrainien, il convient de s\u2019assurer que l\u2019aide apport\u00e9e par notre Pays dispose des dispositifs de contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 suffisants pour \u00eatre certain que l\u2019aide sera bien utilis\u00e9e en Ukraine et qu\u2019elle ne soit pas d\u00e9tourn\u00e9e. Il y a quelques jours, nous apprenions qu\u2019un scandale de corruption qui touche le gouvernement ukrainien aurait des ramifications dans notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en place un large \u00e9ventail d'instruments pour une mise en \u0153uvre efficace dans le cadre du programme pour l\u2019Ukraine 2025\u20132028, approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 12.02.2025. La Suisse dispose d\u2019un syst\u00e8me de gestion des risques \u00e9prouv\u00e9, bien \u00e9tabli et d\u00e9velopp\u00e9 au fil des d\u00e9cennies. Celui-ci comprend notamment l\u2019analyse d\u00e9taill\u00e9e des risques pour chaque projet, l\u2019\u00e9valuation des risques li\u00e9s aux partenaires, un syst\u00e8me de contr\u00f4le interne, des m\u00e9canismes de suivi et d\u2019audit ind\u00e9pendants, ainsi que des formations continues du personnel et des partenaires impliqu\u00e9s dans la mise en \u0153uvre des projets suisses. A ces mesures standards s\u2019ajoute un suivi externe assur\u00e9 par des experts internationaux ind\u00e9pendants.
Dans le cadre du programme pour l\u2019Ukraine, la Suisse s'efforce \u00e9galement de renforcer les autorit\u00e9s ukrainiennes charg\u00e9es de la lutte contre la corruption. Les derni\u00e8res enqu\u00eates montrent que ces autorit\u00e9s sont en mesure de travailler de mani\u00e8re efficace et ind\u00e9pendante.
2. Selon les informations actuellement disponibles, aucun fonds suisse n'est concern\u00e9 dans le cadre du programme pour l\u2019Ukraine 2025-2028.
4. Les institutions financi\u00e8res internationales et l'UE ont d\u00e9j\u00e0 conditionn\u00e9 l'octroi d'importants versements financiers au budget ukrainien \u00e0 la r\u00e9alisation de progr\u00e8s dans le processus de r\u00e9formes. Ces r\u00e9formes exig\u00e9es par l\u2019UE \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Ukraine sont clairement li\u00e9es aux progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans la lutte contre la corruption. En l'absence de r\u00e9formes, les versements sont parfois suspendus. La Suisse n'a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent accord\u00e9 aucun soutien budg\u00e9taire bilat\u00e9ral direct au budget du gouvernement ukrainien et n'envisage par cons\u00e9quent pour le moment pas de participer \u00e0 un syst\u00e8me international de contr\u00f4le. Cependant, la Suisse suit de pr\u00e8s les rapports de l\u2019UE concernant la r\u00e9alisation des r\u00e9formes et s\u2019engage activement dans le dialogue politique avec l\u2019Ukraine pour motiver le progr\u00e8s des reformes en mati\u00e8re de gouvernance g\u00e9n\u00e9ralement, et plus sp\u00e9cifiquement dans les secteurs qui sont pertinents pour la mise en \u0153uvre du programme pour l\u2019Ukraine 2025\u20132028.
5. En cas de violation grave, la Suisse peut sur la base des dispositions contractuelles, suspendre des paiements, interrompre ou abandonner des projets et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, mettre fin \u00e0 certains volets du programme pour l\u2019Ukraine. L\u2019ensemble des contrats conclus dans le cadre du programme pour l\u2019Ukraine comporte des clauses anti-corruption \u00e0 cet effet. Il est \u00e9galement possible d\u2019exiger le remboursement des fonds d\u00e9tourn\u00e9s ou des d\u00e9penses non justifi\u00e9es d\u00e8s lors que des fonds sont utilis\u00e9s de mani\u00e8re non conforme au contrat, notamment en dehors du budget approuv\u00e9 ou du descriptif du projet.
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