La passation de march\u00e9s publics pour des biens et des services (notamment de maintenance et de r\u00e9paration de biens importants, de production et de livraison de pi\u00e8ces et \u00e9l\u00e9ments critiques) affectant la s\u00e9curit\u00e9 du pays, voire son autonomie vis \u00e0 vis de l'\u00e9tranger et dont le bon fonctionnement en toute circonstance est essentiel pour l'\u00e9conomie doit mieux tenir compte de cette exigence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 d'\u00e9dicter ou de pr\u00e9ciser des crit\u00e8res sp\u00e9cifiques d'aptitude (art. 27 LMP) pour la passation de ces march\u00e9s. Il pourra aussi \u00e9dicter toutes directives et recommandations permettant d'atteindre l'objectif de bon fonctionnement en toute circonstance, donc aussi en cas de crise internationale.
","ReasonText":"
Les march\u00e9s publics doivent respecter trois grands principes fondamentaux, quel que soit leur montant. Il s'agit de la libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la commande publique, de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats et de la transparence des proc\u00e9dures.
Il ne s'agit pas, au travers de cette motion, de remettre en question ces grands principes. Il s'agit cependant d'utiliser toute la latitude offerte par les accords internationaux qui lient la Suisse pour que certaines commandes publiques, tr\u00e8s sensibles au regard de l'autonomie du pays ainsi qu'\u00e0 son fonctionnement en cas de crise internationale, tiennent compte des int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants du pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 juin 2019 sur les march\u00e9s publics (LMP ; RS 172.056.1) offre la marge de man\u0153uvre n\u00e9cessaire pour mettre en \u0153uvre la demande de l\u2019auteur de la motion. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettra \u00e0 disposition, par l\u2019interm\u00e9diaire de la Conf\u00e9rence des achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration, un instrument destin\u00e9 aux adjudicateurs publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui montrera, \u00e0 l\u2019aide d\u2019exemples, comment formuler des crit\u00e8res d\u2019aptitude appropri\u00e9s. Il s\u2019agira de veiller \u00e0 ce que les int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants ne soient pas utilis\u00e9s pour justifier des pratiques protectionnistes ou de politique industrielle.