Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019assure que les calculs effectu\u00e9s dans le cadre de la mise en \u0153uvre et de l'application de la neutralit\u00e9 des co\u00fbts, reposent sur une base de donn\u00e9es stables. Il convient d\u2019utiliser la moyenne des trois derni\u00e8res ann\u00e9es TARMED (2023 - 2025) comme base de comparaison avec l'ann\u00e9e 2026 pour la mise en \u0153uvre de TARDOC.
","ReasonText":"Pour l\u2019approbation des nouveaux tarifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a impos\u00e9 une condition centrale, les nouvelles structures tarifaires et la phase de leur introduction doivent \u00eatre neutres en termes de co\u00fbts. Les partenaires tarifaires se sont explicitement engag\u00e9s \u00e0 respecter ce principe dans le cadre de TARDOC et des forfaits ambulatoires.
Le Parlement consid\u00e8re lui aussi le respect de la neutralit\u00e9 des co\u00fbts comme essentiel et prioritaire : la motion \u00ab Nouvelles structures tarifaires pour les soins ambulatoires. Garantir la neutralit\u00e9 des co\u00fbts \u00bb, qui oblige le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 imposer la neutralit\u00e9 des co\u00fbts au cas o\u00f9 l'Organisation des tarifs m\u00e9dicaux ambulatoires (OTMA) ou les partenaires tarifaires ne la garantiraient pas, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par les deux chambres parlementaires sans opposition et transmise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Parlement a donc clairement exprim\u00e9 sa volont\u00e9 quant \u00e0 la stricte application de la neutralit\u00e9 des co\u00fbts, qui est par ailleurs aussi dans l'int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s et des contribuables.
Pour ce faire, il faut notamment disposer de donn\u00e9es comparatives stables avant, durant et apr\u00e8s l'introduction des nouveaux tarifs.
La stabilit\u00e9 sera assur\u00e9e en prenant comme base de r\u00e9f\u00e9rence la moyenne des trois derni\u00e8res ann\u00e9es TARMED (2023-2025) pour la comparaison de l'ann\u00e9e 2026.
Ce principe pourrait m\u00eame \u00eatre utilis\u00e9 comme outil de conduite et de contr\u00f4le de l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de l\u2019examen et de l\u2019approbation du nouveau syst\u00e8me tarifaire ambulatoire compos\u00e9 de TARDOC et de forfaits ambulatoires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00eat\u00e9 une attention particuli\u00e8re au respect de la neutralit\u00e9 des co\u00fbts. Lors de l\u2019approbation partielle en juin 2024, il a notamment appel\u00e9 les partenaires tarifaires \u00e0 fixer une ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul de la neutralit\u00e9 des co\u00fbts, \u00e0 harmoniser les m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation et \u00e0 d\u00e9finir une limite d\u2019augmentation des co\u00fbts. Lors de sa d\u00e9cision du 30 avril 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que la majorit\u00e9 des conditions fix\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 remplies. Dans ce contexte, les partenaires ont convenu de prendre 2025 comme ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence. Ainsi, il n\u2019y a pas de manque d\u2019accord entre les partenaires tarifaires, et donc les conditions pour une intervention subsidiaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sont pas r\u00e9unies.
N\u00e9anmoins, le strict respect de la neutralit\u00e9 des co\u00fbts reste une priorit\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Comme la limite d\u2019\u00e9volution du volume des co\u00fbts qu\u2019ont d\u00e9finie les partenaires tarifaires pouvait autoriser des augmentations importantes sans que des corrections ne soient apport\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 un plafond de 4 % pour l\u2019augmentation des co\u00fbts totaux effectifs dans le cadre de sa d\u00e9cision du 30 avril 2025, r\u00e9pondant ainsi aux exigences de la motion Bircher 23.4527 \u00ab Nouvelles structures tarifaires pour les soins ambulatoires. Garantir la neutralit\u00e9 des co\u00fbts \u00bb. Le calcul de ce plafond repose sur l\u2019\u00e9volution moyenne des co\u00fbts par personne assur\u00e9e et de la population au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, ce qui permet d\u00e9j\u00e0 de s\u2019appuyer sur des donn\u00e9es stables. En cas de d\u00e9passement de cette limite, les partenaires tarifaires devront prendre des mesures de correction.
Dans ce sens, l\u2019objectif vis\u00e9 par la motion est d\u00e9j\u00e0 rempli.