Au cours des derniers mois, plusieurs r\u00e9gions de Suisse ont enregistr\u00e9 une augmentation significative des vols de v\u00e9hicules, visant en particulier les concessionnaires et les garages. Ce ne sont pas seulement des entreprises isol\u00e9es qui sont touch\u00e9es, mais de nombreux garages, dont certains subissent des pertes \u00e9conomiques consid\u00e9rables.
Selon les m\u00e9dias et les d\u00e9clarations de la police, bon nombre de ces vols sont commis par des mineurs qui op\u00e8rent vraisemblablement depuis les pays limitrophes, notamment la France. Certains indices laissent par ailleurs supposer que ces jeunes sont recrut\u00e9s ou incit\u00e9s \u00e0 commettre ces infractions via les r\u00e9seaux sociaux, notamment des plateformes telles que TikTok.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
1./2./3./5./7.:
La criminalit\u00e9 li\u00e9e aux v\u00e9hicules n\u2019est pas un domaine d\u2019infraction fonci\u00e8rement nouveau en Suisse. Pour 2025, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) a connaissance \u00e0 ce jour d\u2019environ 190 vols ou tentatives de vol qui ont \u00e9t\u00e9 commis dans des garages suisses et que l\u2019on peut attribuer \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Dans ce contexte, les vols de voitures de luxe doivent \u00eatre souvent consid\u00e9r\u00e9s sous l\u2019angle de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. On pr\u00e9sume que les groupes criminels responsables de ces infractions viennent de France. Il ressort n\u00e9anmoins d\u2019une op\u00e9ration de police coordonn\u00e9e par Europol en octobre 2025 que des groupes provenant d\u2019autres pays (par ex. d\u2019Espagne ou d\u2019Italie) jouent \u00e9galement un r\u00f4le dans ces infractions. Ils fonctionnent selon le principe crime as a service, selon lequel ils ach\u00e8tent des prestations criminelles. Concr\u00e8tement, ils promettent \u00e0 des personnes dispos\u00e9es \u00e0 commettre des infractions qu\u2019elles gagneront rapidement de l\u2019argent sans avoir besoin de qualifications sp\u00e9cifiques. Les ex\u00e9cutants en Suisse sont g\u00e9n\u00e9ralement des adolescents ou des jeunes hommes enclins \u00e0 accepter \u00e0 ces offres et en qu\u00eate de revenus suppl\u00e9mentaires ou d\u2019ind\u00e9pendance financi\u00e8re. Ils n\u2019ont souvent aucun lien avec leurs donneurs d\u2019ordre et re\u00e7oivent leurs mandats via les r\u00e9seaux sociaux ou des messageries. En Suisse, cette m\u00e9thode a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e non seulement dans les vols de voitures de luxe, mais aussi dans d\u2019autres types d\u2019infractions tels que des attaques contre des armureries, des brigandages ou dans le domaine du cybercrime.
La poursuite p\u00e9nale de ces infractions rel\u00e8ve g\u00e9n\u00e9ralement de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s cantonales. Pour ce qui est de l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, fedpol assume des t\u00e2ches op\u00e9rationnelles de coordination et de police criminelle aux niveaux national et international et garantit l\u2019\u00e9change d\u2019informations international, notamment avec Europol et Interpol, ce qui rev\u00eat une importance capitale pour lutter contre cette forme de criminalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement transnationale. Preuve en est le succ\u00e8s r\u00e9cent d\u2019une enqu\u00eate men\u00e9e par la police cantonale neuch\u00e2teloise, qui est parvenue \u00e0 identifier des instigateurs avec le concours des autorit\u00e9s fran\u00e7aises de poursuite p\u00e9nale, fedpol et Europol.
4./6.:
Lors de sa s\u00e9ance du 19 d\u00e9cembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la Strat\u00e9gie nationale de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e en Suisse. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP), sous la direction de fedpol, a \u00e9labor\u00e9 cette strat\u00e9gie en collaboration avec la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes. Elle d\u00e9finit des champs d\u2019action permettant d\u2019identifier, de pr\u00e9venir et de combattre le crime organis\u00e9. Elle permettra d\u2019am\u00e9liorer \u00e9galement la lutte contre les vols par effraction commis par des acteurs de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. Par ailleurs, d\u2019ici \u00e0 fin 2026, le DFJP \u00e9laborera, en collaboration avec la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) et des services de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes, un plan d\u2019action national (PAN) de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e qui se fondera sur cette strat\u00e9gie et d\u00e9finira des mesures concr\u00e8tes, des comp\u00e9tences et des d\u00e9lais.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1770768000000)\/","SubmittedBy":"Heimgartner Stefanie","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1770795875000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1770882289413)\/","SubmissionDate":"\/Date(1765756800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5211,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}