Si les n\u00e9gociations sur un accord commercial avec les \u00c9tats-Unis n\u2019aboutissent pas, si l\u2019accord est rejet\u00e9 par le Parlement ou le peuple, ou si l\u2019administration am\u00e9ricaine actuelle fait \u00e0 nouveau passer les droits de douane pour la Suisse au-dessus de 15 % malgr\u00e9 l\u2019accord, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un plan de transition parall\u00e8lement aux n\u00e9gociations avec les \u00c9tats-Unis et de le soumettre au Parlement.
Ce plan exposera comment aider les entreprises suisses touch\u00e9es par les droits de douane am\u00e9ricains sup\u00e9rieurs \u00e0 15 %. Les mesures iront au-del\u00e0 de la r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail et pourront englober des prestations compensatoires ainsi que d\u2019autres r\u00e9glementations appropri\u00e9es. Les exportations d\u2019une entreprise vers les \u00c9tats-Unis en 2024 serviront de r\u00e9f\u00e9rence pour identifier les entreprises \u00e0 soutenir. Il faudra toutefois aussi tenir compte des \u00e9ventuelles entreprises fournisseuses qui seraient indirectement concern\u00e9es. Les mesures seront limit\u00e9es \u00e0 trois ans au maximum et pourront \u00eatre suspendues plus t\u00f4t en cas de baisse des droits de douane am\u00e9ricains.
","ReasonText":"Pour les entreprises suisses orient\u00e9es vers l\u2019exportation, des droits de douane punitifs sup\u00e9rieurs \u00e0 15 % constituent un obstacle majeur \u00e0 la concurrence, alors que les importations en provenance de Suisse ont une importance \u00e9conomique globale mineure pour les \u00c9tats-Unis. En raison de cette asym\u00e9trie des pouvoirs, il existe un risque de concessions importantes, ce qui remet en question la capacit\u00e9 d\u2019un accord \u00e0 obtenir une majorit\u00e9. De plus, il n\u2019est pas certain que l\u2019administration am\u00e9ricaine actuelle respecterait de mani\u00e8re fiable les accords qui seraient conclus. C\u2019est pourquoi la Suisse doit se pr\u00e9parer \u00e0 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un sc\u00e9nario sans accord ou du non-respect de l\u2019accord qui serait conclu.
Un plan de transition cr\u00e9dible renforcera la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans les n\u00e9gociations, car il d\u00e9montrera la capacit\u00e9 d\u2019action de la Suisse m\u00eame en cas d\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations. Pour les entreprises concern\u00e9es, il constituera une s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de planification et renforcera la confiance des investisseurs. Le frein \u00e0 l\u2019endettement permettra de financer des mesures compensatoires temporaires dans des situations extraordinaires.
Un tel plan est un dispositif de d\u00e9fense n\u00e9cessaire pour se pr\u00e9munir contre une politique commerciale potentiellement extorsionnaire. Il permettra par ailleurs de pr\u00e9venir des dommages \u00e9conomiques dans le cas d\u2019un sc\u00e9nario sans accord et offrira au Parlement une v\u00e9ritable libert\u00e9 de d\u00e9cision en proposant une solution de remplacement \u00e0 un accord qui pourrait se r\u00e9v\u00e9ler d\u00e9favorable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Afin de circonscrire les r\u00e9percussions n\u00e9gatives des droits de douane additionnels introduits par les \u00c9tats-Unis en 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis\u00e9 sur un renforcement cibl\u00e9 des stabilisateurs automatiques, notamment de l\u2019indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail (RHT) et des instruments de promotion des exportations. Il a par ailleurs redoubl\u00e9 ses efforts en vue d\u2019\u00e9tendre et d\u2019actualiser les accords \u00e9conomiques existants et d\u2019accro\u00eetre la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse, \u00e0 l\u2019aide entre autres d\u2019all\u00e9gements de la charge r\u00e9glementaire (cf. communiqu\u00e9 de presse du 26 novembre 2025). La mise en \u0153uvre coh\u00e9rente de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises (RS 930.31) peut apporter une contribution durable sur ce plan.
L\u2019entr\u00e9e en vigueur, avec effet r\u00e9troactif au 14 novembre 2025, du r\u00e9gime des droits de douane am\u00e9ricains a conduit \u00e0 un abaissement notable des taxes appliqu\u00e9es par les \u00c9tats-Unis sur les marchandises suisses. Les droits de douane am\u00e9ricains sur les importations suisses sont pass\u00e9s de 39 % \u00e0 une valeur plancher de 15 %. Le d\u00e9veloppement \u00e9conomique atone des derniers mois devrait donc laisser place \u00e0 une phase de stabilisation, vu notamment la suppression du d\u00e9savantage concurrentiel par rapport \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) et \u00e0 d\u2019autres pays comme le Japon ou la Cor\u00e9e du Sud. Les nombreuses mesures prises dans le courant de l\u2019ann\u00e9e 2025 restent en vigueur. Certaines d\u2019entre elles, comme le train de mesures pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse, d\u00e9ploieront leurs effets sur la dur\u00e9e.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir d\u2019autres mesures dans le cadre d\u2019un plan de transition pour soutenir les entreprises touch\u00e9es par les droits de douane appliqu\u00e9s par les \u00c9tats-Unis sur les marchandises suisses. En cas de nouvelle hausse de ces droits de douane, il serait possible de recourir aux m\u00e9canismes en place comprenant les instruments \u00e9prouv\u00e9s de l\u2019assurance-ch\u00f4mage et de la promotion des exportations. Des mesures suppl\u00e9mentaires pourraient \u00eatre envisag\u00e9es en cas de grave r\u00e9cession. Cela \u00e9tant, m\u00eame si l\u2019incertitude planant sur les questions de politique \u00e9conomique et commerciale demeure \u00e9lev\u00e9e, un tel sc\u00e9nario n\u2019est actuellement pas pr\u00e9visible. Le Groupe d\u2019experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les pr\u00e9visions conjoncturelles s\u2019attend pour 2026 \u00e0 une croissance du PIB suisse corrig\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements sportifs de 1,1 %. En 2027, la croissance en Suisse devrait se normaliser et atteindre 1,7 % dans le sillage du redressement progressif de l\u2019\u00e9conomie mondiale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.