Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
L\u2019Arrangement de Wassenaar ne porte pas express\u00e9ment, \u00e0 ce stade, sur les infrastructures en nuage. En Suisse, la pratique ne les soumet ni \u00e0 la loi du 13 d\u00e9cembre 1996 sur le contr\u00f4le des biens (RS 946.202) ni \u00e0 la l\u00e9gislation sur le mat\u00e9riel de guerre, pour autant qu\u2019elles n\u2019emploient pas de logiciels sp\u00e9cialement contr\u00f4l\u00e9s. Il en r\u00e9sulte un vide juridique dans la mesure o\u00f9 une infrastructure num\u00e9rique peut devenir accessible dans un \u00c9tat tiers en dehors de tout r\u00e9gime d\u2019autorisation, m\u00eame si un usage militaire est techniquement possible. \u00c0 une \u00e9poque o\u00f9 la guerre et les op\u00e9rations de renseignement se d\u00e9roulent de plus en plus dans l\u2019univers num\u00e9rique, ce vide juridique constitue un risque en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de contr\u00f4le des exportations et contrevient \u00e0 la neutralit\u00e9 suisse. Le contr\u00f4le des technologies relevant de la s\u00e9curit\u00e9 exige que les instruments juridiques s\u2019adaptent \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 technique, car mieux vaut pr\u00e9venir que gu\u00e9rir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Les services tels que la mise \u00e0 disposition d\u2019une infrastructure en nuage (Infrastructure as a Service, IaaS) et l\u2019offre de plateformes (Platform as a Service, PaaS) ne constituent pas des exportations de technologies ou de logiciels au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG, RS 514.51) ou de la loi sur le contr\u00f4le des biens (LCB, RS 946.202). De m\u00eame, les donn\u00e9es, mod\u00e8les et r\u00e9sultats provenant d\u2019un client \u00e9tranger et stock\u00e9s, trait\u00e9s ou t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s par ce dernier dans le cloud ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme export\u00e9s depuis la Suisse. Toutefois, si un prestataire de services en nuage offre des services logiciels (Software as a Service, SaaS) \u00e0 des clients \u00e9trangers et que les logiciels concern\u00e9s figurent dans les listes de biens annex\u00e9es \u00e0 l\u2019ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG, RS 514.511) ou \u00e0 l\u2019ordonnance sur le contr\u00f4le des biens (OCB, RS 946.202.1), les contr\u00f4les \u00e0 l\u2019exportation s\u2019appliquent. Il pourrait s\u2019agir par exemple de logiciels destin\u00e9s \u00e0 la mod\u00e9lisation ou \u00e0 la simulation de sc\u00e9narios op\u00e9rationnels militaires ou de logiciels con\u00e7us pour la conduite de cyberop\u00e9rations (cf. ML21, annexe 3, OCB). La liste des biens \u00e0 double usage pr\u00e9voit elle aussi des contr\u00f4les sp\u00e9cifiques pour les logiciels, g\u00e9n\u00e9ralement lorsque ceux-ci sont li\u00e9s \u00e0 des biens contr\u00f4l\u00e9s. \u00c0 ce stade, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne per\u00e7oit donc pas de n\u00e9cessit\u00e9 urgente d\u2019\u00e9tendre ces contr\u00f4les.
3, 4 et 5) La Suisse coordonne ses contr\u00f4les \u00e0 l\u2019exportation avec d\u2019autres \u00c9tats dans le cadre des r\u00e9gimes multilat\u00e9raux de contr\u00f4les \u00e0 l\u2019exportation. L\u2019impact de l\u2019informatique en nuage sur les contr\u00f4les \u00e0 l\u2019exportation est observ\u00e9 et trait\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0 dans le cadre de l\u2019Arrangement de Wassenaar (WA). Le WA offre la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9changer des informations sur les services en nuage soumis aux contr\u00f4les et de rem\u00e9dier aux \u00e9ventuelles lacunes identifi\u00e9es. Pour ce faire, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) est en contact avec l\u2019industrie et les hautes \u00e9coles suisses et participe activement aux discussions du WA. Dans le domaine des biens militaires, les contr\u00f4les sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 largement d\u00e9velopp\u00e9s. Les contr\u00f4les des biens \u00e0 double usage portent sur des technologies et des logiciels clairement d\u00e9limit\u00e9s, classifi\u00e9s selon des param\u00e8tres techniques. Les discussions men\u00e9es dans le cadre du WA \u00e9tant confidentielles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut fournir aucune information \u00e0 leur sujet dans la pr\u00e9sente r\u00e9ponse. Cependant, la r\u00e9glementation des infrastructures en nuage (IaaS) d\u00e9passe le cadre des contr\u00f4les \u00e0 l\u2019exportation.
2 et 6) Pour proposer des services en nuage, il n\u2019est actuellement pas n\u00e9cessaire de disposer d\u2019une autorisation sp\u00e9cifique en Suisse. Les entreprises doivent toutefois se conformer \u00e0 des exigences juridiques g\u00e9n\u00e9rales telles que la protection des donn\u00e9es, le droit des contrats et les r\u00e9glementations sectorielles. \u00c0 titre d\u2019exemple, selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es fournies \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (LPSP, RS 935.41), les prestations telles que le soutien logistique ainsi que le conseil ou la formation de personnel fournies \u00e0 une force arm\u00e9e ou de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re sont soumises \u00e0 une obligation de d\u00e9clarer d\u00e8s lors qu\u2019elles sont en relation \u00e9troite avec les fonctions essentielles de ladite force arm\u00e9e ou de s\u00e9curit\u00e9. Selon l\u2019ordonnance sur les prestations de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es fournies \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (OPSP, RS 935.411), on entend notamment par soutien logistique la mise en place, l\u2019exploitation ou la maintenance d\u2019infrastructures. Les fonctions essentielles des forces arm\u00e9es consistent \u00e0 d\u00e9fendre le pays et \u00e0 pr\u00e9server ses int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019aide de moyens militaires. Une relation \u00e9troite avec ces fonctions existe par exemple d\u00e8s lors qu\u2019une entreprise fournit des prestations visant sp\u00e9cifiquement \u00e0 mettre en place ou \u00e0 assurer la maintenance des infrastructures militaires cyber de la force arm\u00e9e. L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente contr\u00f4le, pour toute activit\u00e9 dont elle a eu connaissance, s\u2019il existe une relation \u00e9troite et donc une obligation de d\u00e9clarer cette derni\u00e8re au sens de la LPSP. Si une prestation entre en contradiction avec les buts de la LPSP (art. 1), elle est interdite.
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