En mars 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un rapport pr\u00e9sentant le suivi des recommandations du Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant de l\u2019ONU de 2021. Il y \u00e9nonce huit mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la mise en \u0153uvre de la Convention de l\u2019ONU relative aux droits de l\u2019enfant. Selon certaines organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, ces mesures sont insuffisantes, ne r\u00e9pondent pas \u00e0 l\u2019urgence de la situation et ne fixent pas clairement de priorit\u00e9s (voir la lettre ouverte du R\u00e9seau suisse des droits de l\u2019enfant).
La Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales avait adopt\u00e9 d\u00e8s le mois de mai 2023 un train de mesures visant \u00e0 mettre en \u0153uvre les recommandations sur le plan (inter-)cantonal. La Conf\u00e9d\u00e9ration vient d\u2019arr\u00eater le sien, trois ans et demi apr\u00e8s l\u2019adoption des recommandations.
L\u2019une de ces mesures consiste \u00e0 \u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de politique de l\u2019enfance et de la jeunesse, et correspond \u00e0 un souhait formul\u00e9 dans quatre postulats (Fehr D\u00fcsel, Rosenwasser, Christ et Fivaz) portant le m\u00eame titre.
En pr\u00e9vision du prochain cycle d\u2019examen des rapports \u00e9tablis par les \u00c9tats, qui doit d\u00e9buter en 2026, et de l\u2019ex\u00e9cution des postulats \u00e9voqu\u00e9s, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1, 5. et 6. Les droits de l'enfant sont une pr\u00e9occupation centrale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et sont pris en compte dans les diff\u00e9rents domaines politiques, dans le cadre des comp\u00e9tences existantes. Les derni\u00e8res recommandations du Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant de l\u2019ONU (ci-apr\u00e8s : le Comit\u00e9) ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre d\u2019un m\u00e9canisme de suivi coordonn\u00e9, auquel les conf\u00e9rences intercantonales concern\u00e9es ont \u00e9galement particip\u00e9. Un processus d\u2019identification des lacunes et de s\u00e9lection a \u00e9t\u00e9 men\u00e9, sur la base de crit\u00e8res tels que la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, le poids accord\u00e9 par le Comit\u00e9 aux recommandations et l\u2019\u00e9tat de la mise en \u0153uvre de celles-ci (cf. chap. 5 du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 14 mars 2025, disponible sous : www.bsv.admin.ch > G\u00e9n\u00e9rations et soci\u00e9t\u00e9 > Enfance et jeunesse > Droits de l\u2019enfant).
L\u2019analyse a montr\u00e9 que de nombreux th\u00e8mes concern\u00e9s par les recommandations avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ou allaient \u00eatre examin\u00e9s dans le cadre d\u2019autres travaux de la Conf\u00e9d\u00e9ration (par exemple, en r\u00e9ponse au postulat Marti 20.4421 \u00ab Bien de l\u2019enfant dans le cadre du droit de l\u2019asile et des \u00e9trangers \u00bb) ; des mesures \u00e9taient par ailleurs planifi\u00e9es ou d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre (comme l'inscription de l'\u00e9ducation sans violence dans le Code civil). Un aper\u00e7u des travaux en cours au niveau f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 (disponible en ligne sous la page susmentionn\u00e9e).
De plus, l\u2019OFAS et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) sont en contact r\u00e9gulier et des discussions sur le prochain suivi des recommandations du Comit\u00e9 seront men\u00e9es.
2. et 4. Dans son rapport du 14 mars 2025 (cf. chap. 7), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que des r\u00e9flexions seraient men\u00e9es sur l\u2019\u00e9volution future du m\u00e9canisme de suivi des recommandations du Comit\u00e9. En effet, la vari\u00e9t\u00e9 des th\u00e8mes contenus dans les recommandations est toujours plus grande et, par cons\u00e9quent, le nombre d\u2019acteurs concern\u00e9s est \u00e9galement en augmentation. Il s\u2019agira de mettre en place un processus \u00e9quilibr\u00e9 qui implique tous les acteurs pertinents tout en restant raisonnablement cibl\u00e9 et efficace.
3. La Suisse est invit\u00e9e \u00e0 fournir dans son prochain rapport \u00e9tatique p\u00e9riodique \u00e0 l\u2019attention du Comit\u00e9 des renseignements sur la suite qu\u2019elle a donn\u00e9e aux recommandations. Des indications sur la mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9cid\u00e9es le 14 mars 2025 pourront figurer dans ce rapport, en fonction des points sur lesquels le Comit\u00e9 invitera la Suisse \u00e0 lui fournir des informations. Dans son rapport du 14 mars 2025 (cf. chap. 3), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs pr\u00e9sent\u00e9 le suivi des mesures d\u00e9cid\u00e9es en 2018 en r\u00e9ponse aux pr\u00e9c\u00e9dentes recommandations du Comit\u00e9 de 2015.
7. En ratifiant la convention du Conseil de l\u2019Europe sur la protection des enfants contre l\u2019exploitation et les abus sexuels (RS 0.311.40 ; ci-apr\u00e8s, la convention de Lanzarote), la Suisse s\u2019est engag\u00e9e au niveau international \u00e0 prot\u00e9ger les enfants contre toute forme d\u2019exploitation et d\u2019abus sexuels. L\u2019examen de la conformit\u00e9 de la convention avec le droit suisse pr\u00e9alable \u00e0 la ratification a mis en lumi\u00e8re la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier ponctuellement le code p\u00e9nal suisse (RS 311.0). Les \u00c9tats membres demeurent libres d\u2019adopter des mesures de protection suppl\u00e9mentaires allant au-del\u00e0 de celles pr\u00e9vues par la convention. Par ailleurs, la Suisse est membre du Comit\u00e9 des Parties \u00e0 la convention de Lanzarote. Le r\u00f4le de ce comit\u00e9 est notamment de contr\u00f4ler la mise en \u0153uvre de la convention et, ainsi, de veiller \u00e0 la protection efficace des enfants dans toute l\u2019Europe.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1771372800000)\/","SubmittedBy":"Rosenwasser Anna","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1771448363223)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1771448372400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1765756800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5211,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Droit civil"}}