Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer au Parlement ou d\u2019adapter lui-m\u00eame les bases l\u00e9gales et r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires afin de modifier le catalogue des prestations couvertes par l\u2019assurance obligatoire des soins, de sorte que les psychoth\u00e9rapies ne soient plus prises en charge par l\u2019assurance de base. Des exceptions pourront \u00eatre pr\u00e9vues pour les prestations en faveur des enfants.
","ReasonText":"Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du mod\u00e8le de prescription en 2022, les co\u00fbts des psychoth\u00e9rapies rembours\u00e9es par l\u2019assurance obligatoire des soins connaissent une hausse tr\u00e8s marqu\u00e9e. Selon le rapport de l\u2019OBSAN publi\u00e9 en juillet 2025, ces co\u00fbts sont pass\u00e9s de 528 millions de francs en 2021 \u00e0 922 millions en 2024. La tendance indique une progression annuelle d\u2019environ 130 millions de francs ces prochaines ann\u00e9es.
Cette \u00e9volution n\u2019est pas soutenable dans un syst\u00e8me d\u00e9j\u00e0 sous forte pression. Les d\u00e9penses psychiatriques au sens large d\u00e9passent d\u00e9sormais 2 milliards de francs, soit plus de 5 pour cent de l\u2019ensemble des co\u00fbts support\u00e9s par l\u2019assurance obligatoire des soins.
La pr\u00e9sente motion ne remet pas en question l\u2019utilit\u00e9 des psychoth\u00e9rapies ni leur pertinence clinique. Elle vise uniquement \u00e0 clarifier si ces prestations doivent relever de la solidarit\u00e9 nationale financ\u00e9e par les primes, ou si elles doivent \u00eatre assum\u00e9es autrement. Comme les soins dentaires, les psychoth\u00e9rapies peuvent \u00eatre couvertes par d\u2019autres assurances, notamment les assurances compl\u00e9mentaires, l\u2019assurance-accidents, l\u2019assurance-invalidit\u00e9 ou l\u2019assurance militaire, selon les cas. Elles peuvent \u00e9galement \u00eatre assum\u00e9es directement par les patients lorsque cela est raisonnablement possible. Le co\u00fbt typique d\u2019un traitement complet se situe en principe autour de 2\u2019500 francs.
La sortie des psychoth\u00e9rapies du catalogue des prestations de l\u2019assurance obligatoire des soins permettrait de r\u00e9aliser des \u00e9conomies substantielles et durables. Elle contribuerait de mani\u00e8re directe \u00e0 la stabilisation, voire \u00e0 la diminution, des primes d\u2019assurance-maladie, objectif devenu indispensable pour pr\u00e9server l\u2019acc\u00e8s au syst\u00e8me de sant\u00e9 et la capacit\u00e9 financi\u00e8re des m\u00e9nages. La pr\u00e9sente motion ne porte pas sur les autres soins de sant\u00e9 psychiques et psychiatriques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 garantir des soins m\u00e9dicaux de base de grande qualit\u00e9 et accessibles \u00e0 tous, y compris dans le domaine des maladies psychiques. Celles-ci augmentent de mani\u00e8re significative depuis plusieurs ann\u00e9es, en particulier chez les enfants et les jeunes. La nouvelle r\u00e9glementation de la psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par des psychologues dans le cadre de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) devrait am\u00e9liorer l\u2019offre de soins pour des personnes souffrant de troubles psychiques. D\u2019une part, l\u2019augmentation du nombre de fournisseurs de prestations et l\u2019acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 la psychoth\u00e9rapie gr\u00e2ce au syst\u00e8me de prescription par le m\u00e9decin de premier recours am\u00e9liorent l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la psychoth\u00e9rapie en g\u00e9n\u00e9ral et l\u2019offre de soins en situation de crise et d\u2019urgence. D\u2019autre part, les obligations pr\u00e9vues par la loi sur les professions de la psychologie (LPsy ; RS 935.81) en mati\u00e8re de qualifications augmentent la qualit\u00e9 des prestations de psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par des psychologues.
Pour \u00e9viter un accroissement injustifi\u00e9 du volume des prestations et des co\u00fbts ou la prise en charge de prestations inad\u00e9quates, la r\u00e9glementation en vigueur contient d\u00e9j\u00e0 diff\u00e9rentes mesures. Celles-ci comprennent notamment la limitation des prescriptions et du nombre de s\u00e9ances par prescription. Elles incluent aussi l\u2019exigence d\u2019une garantie de prise en charge par l\u2019assureur-maladie au-del\u00e0 de 30 s\u00e9ances, sur la base d\u2019une \u00e9valuation du cas par un sp\u00e9cialiste en psychiatrie. En outre, la nouvelle r\u00e9glementation de la psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par des psychologues fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation approfondie portant sur l\u2019\u00e9volution du volume des prestations et des co\u00fbts, la situation de l\u2019approvisionnement ainsi que d\u2019autres questions, notamment la garantie de prise en charge. L\u2019\u00e9valuation fournira des bases d\u00e9cisionnelles pour une possible am\u00e9lioration de cette nouvelle r\u00e9glementation ou de sa mise en \u0153uvre par les parties concern\u00e9es. Le rapport sera disponible au cours du premier semestre 2026.
De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que des processus visant \u00e0 \u00e9valuer si les prestations d\u00e9j\u00e0 rembours\u00e9es par l\u2019AOS sont conformes aux crit\u00e8res d\u2019efficacit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation et d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 (crit\u00e8res EAE) au sens de l\u2019art. 32 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) sont en place. Ainsi, les prestations qui pourraient ne plus remplir les crit\u00e8res EAE sont r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9es dans le cadre des technologies de la sant\u00e9. En outre, les milieux int\u00e9ress\u00e9s peuvent en tout temps soumettre des demandes d\u2019\u00e9valuation ou de r\u00e9vision de l\u2019obligation de prise en charge des prestations vis\u00e9es par l\u2019ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) et ses annexes. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur (DFI) d\u00e9cide de modifier ou non l\u2019OPAS et ses annexes apr\u00e8s avoir consult\u00e9 la commission extraparlementaire comp\u00e9tente.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les processus existants sont appropri\u00e9s et suffisants. Au vu de l\u2019\u00e9valuation en cours, il estime qu\u2019aucune mesure suppl\u00e9mentaire n\u2019est n\u00e9cessaire.