Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
En adoptant les accords actuellement en discussion avec l\u2019UE, la Suisse s\u2019engagerait \u00e0 reprendre le droit de l\u2019UE de mani\u00e8re dynamique dans les domaines concern\u00e9s par les accords. Ce m\u00e9canisme pr\u00e9voit non seulement la modification de lois, mais aussi l\u2019adoption de r\u00e8glements et de dispositions d\u2019ex\u00e9cution au niveau de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, sans que le Parlement ait son mot \u00e0 dire.
La Suisse dispose aujourd\u2019hui d\u2019un r\u00e9seau \u00e9tendu et consolid\u00e9 d\u2019accords de libre-\u00e9change conclus avec de nombreux pays qui ne font pas partie de l\u2019UE. Ces accords reposent sur la s\u00e9curit\u00e9 juridique, sur la pr\u00e9visibilit\u00e9 de l\u2019ordre juridique suisse et sur la r\u00e9putation de la Suisse en tant que partenaire fiable, stable et souverain dans ses d\u00e9cisions normatives.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, des questions importantes se posent quant aux cons\u00e9quences que la reprise dynamique du droit de l\u2019UE pourrait avoir pour ces partenaires commerciaux et les engagements internationaux contract\u00e9s par la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le paquet Suisse-UE (Bilat\u00e9rales III) respecte les engagements internationaux de la Suisse, y compris les accords de libre-\u00e9change (ALE) conclus avec des pays tiers. La conformit\u00e9 avec les engagements internationaux de la Suisse sera d\u00e9taill\u00e9e dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au Parlement.
2./3. Avec le paquet Suisse-UE, la Suisse reste autonome dans le cadre de sa politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure et demeure un partenaire juridiquement fiable et pr\u00e9visible. Elle pourra en particulier continuer \u00e0 conclure de nouveaux ALE, seule ou conjointement avec les autres \u00c9tats de l\u2019AELE (Norv\u00e8ge, Islande et Liechtenstein).
Les ALE fixent les principes r\u00e9gissant les \u00e9changes commerciaux entre les parties contractantes. Ils n'ont pas pour objectif l'harmonisation juridique et ne cr\u00e9ent pas un march\u00e9 int\u00e9rieur commun. Les accords relatifs au march\u00e9 int\u00e9rieur entre la Suisse et l\u2019UE se fondent quant \u00e0 eux depuis les Bilat\u00e9rales I de 1999 sur une harmonisation avec le droit de l\u2019UE. Ceci n\u2019a pas fait obstacle \u00e0 la conclusion par la Suisse de nombreux ALE avec des \u00c9tats tiers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve \u00e0 ce titre aussi que la plupart des ALE de la Suisse ont \u00e9t\u00e9 conclus conjointement avec les autres \u00c9tats de l'AELE qui, en tant que membres de l'EEE, connaissent une reprise du droit de l\u2019UE allant bien au-del\u00e0 de celle pr\u00e9vue dans le cadre du paquet Suisse-UE.
La reprise dynamique pr\u00e9vue dans le paquet Suisse-UE s\u2019applique uniquement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du champ d\u2019application et des objectifs des accords relatifs au march\u00e9 int\u00e9rieur (libre circulation des personnes, transport a\u00e9rien, transports terrestres, obstacles techniques au commerce, \u00e9lectricit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 des aliments). Elle ne s\u2019applique pas l\u00e0 o\u00f9 la Suisse a obtenu des exceptions. La partie agricole de l\u2019accord sur l\u2019agriculture n\u2019est pas concern\u00e9e par la reprise dynamique. La protection douani\u00e8re des produits agricoles est ainsi maintenue en l\u2019\u00e9tat dans les rapports entre la Suisse et l\u2019UE. L\u2019ALE entre la Suisse et l\u2019UE ne fait pas partie du paquet Suisse-UE. De plus, la reprise dynamique signifie qu\u2019aucune reprise du droit n\u2019intervient sans l\u2019accord explicite de la Suisse, contrairement \u00e0 une reprise automatique, qui s\u2019op\u00e9rerait sans d\u00e9cision formelle des autorit\u00e9s suisses. La d\u00e9cision de ne pas reprendre un acte peut toutefois donner lieu \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends avec l\u2019UE.
La Suisse participe en amont \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du droit de l\u2019UE \u00e0 reprendre (d\u00e9cision shaping). De plus, la Suisse examine le contenu de chaque nouvel acte juridique de l\u2019UE et d\u00e9cide de mani\u00e8re autonome si elle souhaite le reprendre dans les accords. Cette reprise peut uniquement entrer en vigueur si la Suisse l\u2019approuve conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures internes applicables en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux. Cette approbation rel\u00e8ve en principe de la comp\u00e9tence du Parlement, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, du peuple. Font exception les cas o\u00f9 le Parlement a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la comp\u00e9tence d\u2019approbation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le paquet Suisse-UE ne modifie pas les comp\u00e9tences du Parlement suisse y relatives.
4./5. Le paquet Suisse-UE, y compris les \u00e9l\u00e9ments institutionnels, est compatible avec les ALE existants. Il ne remet notamment pas en cause la proc\u00e9dure interne d\u2019approbation des trait\u00e9s internationaux et n\u2019implique pas un changement structurel dans l\u2019ordre juridique suisse. D\u00e8s lors, aucune mesure pr\u00e9ventive n\u2019est n\u00e9cessaire et il n\u2019y a pas eu lieu de consulter ou d\u2019informer les \u00c9tats avec lesquels la Suisse a conclu des ALE.
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