Le 5 d\u00e9cembre 2025, le Bundestag allemand a adopt\u00e9 un projet de loi sur la retraite active. Ce projet doit encore \u00eatre approuv\u00e9 par le Bundesrat le 19 d\u00e9cembre, ce qui semble \u00eatre une simple formalit\u00e9.
Le mod\u00e8le de la retraite active encourage les travailleurs allemands qui ont atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite \u00e0 continuer de travailler volontairement pendant leur retraite. En effet, il leur permet de gagner jusqu'\u00e0 2000 euros par mois sans \u00eatre impos\u00e9s. Cette incitation fiscale s'applique ind\u00e9pendamment du fait que la personne concern\u00e9e per\u00e7oive une rente ou reporte le versement de celle-ci.
La retraite active est un \u00e9l\u00e9ment important pour lutter contre la p\u00e9nurie de main-d'\u0153uvre et les effets n\u00e9gatifs de l'\u00e9volution d\u00e9mographique. Elle contribue \u00e0 rendre le maintien dans la vie active plus attractif et permet ainsi de mobiliser un potentiel suppl\u00e9mentaire de main-d'\u0153uvre qualifi\u00e9e. Si la promotion de la retraite active a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019interventions parlementaires, \u00e0 l\u2019instar de la motion 24.4517 et du postulat 25.4023, le mod\u00e8le d\u00e9velopp\u00e9 en Allemagne pourrait opportun\u00e9ment inspirer notre pays.
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il la situation d\u00e9mographique en Suisse ?
2. Une retraite active inspir\u00e9e du mod\u00e8le allemand peut-elle contribuer \u00e0 att\u00e9nuer les effets n\u00e9gatifs de l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il, en p\u00e9riode de p\u00e9nurie de main-d'\u0153uvre, que les travailleurs exp\u00e9riment\u00e9s et sp\u00e9cialis\u00e9s contribuent au maintien de la performance \u00e9conomique de la Suisse ?
4. Le mod\u00e8le allemand, pourrait-il produire un effet positif sur la participation des personnes \u00e2g\u00e9es au march\u00e9 du travail en Suisse ?
5. Quelles mesures incitatives (fiscales, sociales ou li\u00e9es \u00e0 la politique du march\u00e9 du travail) existent en Suisse pour encourager la poursuite de l'activit\u00e9 professionnelle apr\u00e8s l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence au sens de la l\u00e9gislation sur l\u2019AVS ? Quelles mesures incitatives suppl\u00e9mentaires sont en gestation ? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il leur efficacit\u00e9 en comparaison internationale ?
6. Quels sont les actuels obstacles fiscaux ou li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui peuvent rendre peu attrayante la poursuite volontaire de l'activit\u00e9 professionnelle des travailleurs \u00e2g\u00e9s en Suisse ?
7. Quelles seraient les effets d'une retraite active sur le financement de l'AVS et de la LPP ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La poursuite de nouveaux d\u00e9parts \u00e0 la retraite des cohortes de baby-boomers entra\u00eene une nette augmentation des d\u00e9penses de l\u2019AVS. La croissance des d\u00e9penses commencerait toutefois \u00e0 ralentir \u00e0 partir de 2030. Selon les projections actuelles, le d\u00e9placement de la pyramide des \u00e2ges dans les cat\u00e9gories plus \u00e9lev\u00e9es est financi\u00e8rement supportable, pour autant qu\u2019un financement durable suffisant de la 13e rente AVS soit d\u00e9cid\u00e9 et qu\u2019aucune autre nouvelle prestation suppl\u00e9mentaire ne soit introduite. Un aper\u00e7u plus large sur les cons\u00e9quences futures de l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique en Suisse est pr\u00e9sent\u00e9 dans le rapport donnant suite au Po Bellaiche 23.3042.
2. Potentiellement oui, autant pour le march\u00e9 de l\u2019emploi que pour l\u2019AVS. Cependant, de plus fortes incitations ont tendance \u00e0 amener avec elles une augmentation des co\u00fbts ou une diminution des recettes : d\u2019une part, en raison de la diminution des recettes fiscales des salari\u00e9s qui auraient continu\u00e9 \u00e0 travailler au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence sans incitations fiscales suppl\u00e9mentaires, et d\u2019autre part, en raison d\u2019une \u00e9ventuelle augmentation des rentes de vieillesse AVS. De plus, un all\u00e8gement fiscal forfaitaire provoque des effets d\u2019aubaine que des mesures cibl\u00e9es permettraient d\u2019\u00e9viter. Enfin, les personnes \u00e2g\u00e9es choisissent plut\u00f4t des taux d\u2019occupation plus bas, ce qui se traduit par des r\u00e9mun\u00e9rations et des cotisations relativement faibles. Sans surprise, l\u2019effet financier de telles incitations fiscales sur l\u2019AVS est donc plut\u00f4t limit\u00e9. Estimer l\u2019effet global sur le march\u00e9 de l\u2019emploi et l\u2019\u00e9conomie demanderait un travail de recherche approfondi.
3. Oui.
4. et 7. Pour le moment, il n\u2019est pas possible d\u2019\u00e9valuer clairement si le mod\u00e8le de la retraite active permet d\u2019atteindre l\u2019effet escompt\u00e9. Les auteurs d\u2019une \u00e9tude ont conclu qu\u2019il est difficile d\u2019\u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment les effets d\u2019une retraite active sur l\u2019occupation \u2013 et m\u00eame avec une estimation optimiste, sa contribution contre la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre serait faible (S. Bach et al. : Aktivrente entlastet vor allem besserverdienende Rentner*innen \u2013 mit unsicheren Besch\u00e4ftigungseffekten ; disponible [seulement en allemand] sous www.diw.de > documents > publikationen > 73 > diw_01.c.958419.de > 25-25-1.pdf). Les syst\u00e8mes d\u2019assurances sociales suisse et allemand sont fondamentalement distincts. Faire des hypoth\u00e8ses sur les effets que le mod\u00e8le de la retraite active pourrait avoir sur la participation au march\u00e9 du travail des personnes \u00e2g\u00e9es en Suisse ou sur les assurances sociales est donc probl\u00e9matique.
5. Le rapport en r\u00e9ponse au postulat Hegglin 19.3172 adopt\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2022 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu que des mesures efficaces ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en place dans l\u2019AVS avec AVS 21 et des incitations \u00e0 poursuivre une activit\u00e9 lucrative augmenteraient \u00e9galement le deuxi\u00e8me pilier. Cr\u00e9er des incitations \u00e0 poursuivre une activit\u00e9 lucrative est un des objectifs principaux de la r\u00e9forme AVS2030. Il n\u2019existe actuellement aucune incitation fiscale pour encourager l\u2019activit\u00e9 lucrative des personnes \u00e2g\u00e9es. Cependant, il existe des incitations \u00e0 travailler dans le droit de l\u2019AVS et en cas de maintien de la pr\u00e9voyance professionnelle et de la pr\u00e9voyance li\u00e9e \u00e0 la retraite (cf. Po. Rechsteiner 25.4023). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9 des mesures en comparaison internationale. Les conditions-cadre variant fortement entre les pays, une telle comparaison n\u2019aurait qu\u2019une pertinence limit\u00e9e.
6. Du point de vue des salari\u00e9s, les cotisations de l\u2019AVS qui ne sont pas formatrices de rente ont un effet dissuasif sur l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative. La franchise permet toutefois d\u2019att\u00e9nuer cet effet. L\u2019imposition du revenu s\u2019effectue dans la capacit\u00e9 \u00e9conomique des personnes \u00e2g\u00e9es concern\u00e9es exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative ; l\u2019effet de progression du cumul des revenus et de la pr\u00e9voyance p\u00e9riodique (rente AVS non ajourn\u00e9e ; rente du 2e pilier) peut toutefois aggraver l\u2019effet n\u00e9gatif de l\u2019imposition du revenu. La possibilit\u00e9 d\u2019ajourner la rente ou la prestation de vieillesse de l\u2019AVS et de la pr\u00e9voyance professionnelle permet de r\u00e9duire cet effet n\u00e9gatif.
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