Bon nombre d\u2019\u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne (EU) sont confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes croissants d\u2019approvisionnement en \u00e9nergie. Malgr\u00e9 cette \u00e9vidence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend lier plus \u00e9troitement la Suisse au march\u00e9 europ\u00e9en de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 par la conclusion d\u2019un accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 avec l\u2019UE. Cet accord engagerait la Suisse dans un syst\u00e8me instable et l\u2019obligerait \u00e0 reprendre le droit europ\u00e9en au fur et \u00e0 mesure. Il en r\u00e9sulterait des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement, pour la stabilit\u00e9 des prix et pour la marge de man\u0153uvre de la Suisse en mati\u00e8re de politique \u00e9nerg\u00e9tique, notamment dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie hydraulique.
","ReasonText":"1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des faiblesses document\u00e9es du r\u00e9seau europ\u00e9en et de la volatilit\u00e9 qui caract\u00e9rise, dans l\u2019UE, la r\u00e9injection d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 provenant de sources d'\u00e9nergie renouvelables ? Quelles seraient les cons\u00e9quences pour la Suisse ?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il garantir que les flux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 transfrontaliers resteront ouverts m\u00eame en cas de crise de l\u2019approvisionnement, comme le pr\u00e9voit l\u2019accord ?
3. Quelle marge de man\u0153uvre l\u2019accord laisse-t-il concr\u00e8tement \u00e0 la Suisse en mati\u00e8re de planification et de financement des capacit\u00e9s de production, des r\u00e9serves et des m\u00e9canismes d\u2019encouragement nationaux, notamment au regard des r\u00e8gles strictes de l\u2019UE sur les aides d\u2019\u00c9tat ?
4. Si la Suisse est soumise au m\u00eame cadre r\u00e9glementaire que des \u00c9tats confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes structurels de leur syst\u00e8me \u00e9lectrique, quelles en seront les cons\u00e9quences \u00e0 long terme pour la s\u00e9curit\u00e9 de son approvisionnement ?
5. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la garantie juridique que l\u2019accord r\u00e9serve \u00e0 la force hydraulique au regard des droits d\u2019eau, de la proc\u00e9dure d'octroi des concessions, des rapports de propri\u00e9t\u00e9 et de la redevance hydraulique ?
6. Peut-il exclure que l\u2019\u00e9volution ult\u00e9rieure du droit europ\u00e9en entra\u00eene des restrictions des comp\u00e9tences cantonales dans le domaine de la force hydraulique ou oblige \u00e0 organiser des appels d\u2019offres \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Europe ? Quelles mesures pr\u00e9voit-il concr\u00e8tement pour pr\u00e9server durablement l\u2019autonomie en mati\u00e8re de politique \u00e9nerg\u00e9tique, la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement et le contr\u00f4le strat\u00e9gique de ressources centrales telles que la force hydraulique ?
7. Le n\u00e9gociateur en chef de la Suisse et l\u2019ambassadeur de l\u2019UE ont donn\u00e9, dans un cadre informel, des garanties quant \u00e0 une convention qui aurait \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e entre les parties concernant le champ d\u2019application de l\u2019accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. D\u2019apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces d\u00e9clarations sont-elles juridiquement contraignantes au regard de la possibilit\u00e9 que la Cour europ\u00e9enne de justice se prononce sur la question et des proc\u00e9dures en cours dans les \u00c9tats membres de l\u2019UE pour l\u2019octroi de concessions de centrales hydro\u00e9lectriques ?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 4. Le march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 repr\u00e9sente pour l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) un pilier essentiel pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de son approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau. L\u2019exploitation des r\u00e9seaux \u00e9lectriques est confront\u00e9e \u00e0 des d\u00e9fis bien identifi\u00e9s, notamment les instabilit\u00e9s du r\u00e9seau et la volatilit\u00e9 de l\u2019injection des \u00e9nergies renouvelables. Dans le march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019UE comme en Suisse, ces d\u00e9fis sont relev\u00e9s au moyen de m\u00e9canismes de march\u00e9, d\u2019une gestion coordonn\u00e9e des syst\u00e8mes et de l\u2019exploitation du r\u00e9seau, ainsi que du recours \u00e0 des instruments de flexibilit\u00e9. Depuis plusieurs d\u00e9cennies, la Suisse est \u00e9troitement int\u00e9gr\u00e9e au r\u00e9seau \u00e9lectrique europ\u00e9en, au sein duquel les flux physiques d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ne peuvent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s que de mani\u00e8re tr\u00e8s limit\u00e9e. La Suisse est par cons\u00e9quent directement concern\u00e9e par les d\u00e9veloppements effectu\u00e9s sur le syst\u00e8me \u00e9lectrique europ\u00e9en. La coop\u00e9ration entre la Suisse et ses pays voisins ou l\u2019UE est importante pour la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement. Elle a cependant atteint ses limites du fait du d\u00e9veloppement du march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Des accords de droit priv\u00e9 entre Swissgrid et les gestionnaires de r\u00e9seau de transport europ\u00e9ens assurent aujourd\u2019hui cette int\u00e9gration. Ils sont cependant limit\u00e9s dans le temps, doivent \u00eatre ren\u00e9goci\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement et ne permettent pas une int\u00e9gration compl\u00e8te dans les processus europ\u00e9ens de coordination et de participation. L\u2019accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 constitue une base de droit international pour la collaboration entre la Suisse et l\u2019UE, ce qui renforcera la stabilit\u00e9 du r\u00e9seau et la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement. La s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement est l'un des objectifs principaux de l\u2019accord. La Suisse conserve en outre le droit de prendre des mesures n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es, y compris des r\u00e9serves nationales. Elle peut prendre en compte ses caract\u00e9ristiques nationales et ses sp\u00e9cificit\u00e9s structurelles lors de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019ad\u00e9quation \u00e0 long terme de son approvisionnement. Cette flexibilit\u00e9 constitue une exception dans le cadre de la reprise dynamique du droit europ\u00e9en.
2. Avec l\u2019accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, la Suisse et l\u2019UE se sont engag\u00e9es \u00e0 ce que les interconnexions transfrontali\u00e8res restent ouvertes dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du bon fonctionnement des march\u00e9s et de la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement, y compris en p\u00e9riode de crise dans l'approvisionnement \u00e9lectrique. L\u2019accord pr\u00e9voit qu\u2019il faut \u00e9viter les mesures mettant en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement, en particulier en cas de crise, notamment des interventions telles que des restrictions injustifi\u00e9es des flux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 transfrontaliers.
3. Avec l\u2019accord, la Suisse conserve le droit de d\u00e9terminer elle-m\u00eame son mix \u00e9nerg\u00e9tique. Elle peut planifier et d\u00e9velopper les capacit\u00e9s indig\u00e8nes de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, y compris la force hydraulique. L\u2019accord ne limite pas la propri\u00e9t\u00e9 publique des installations de production. La Suisse peut \u00e9tablir et maintenir des r\u00e9serves nationales et des mesures en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement pour autant qu\u2019elles soient n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es. Les m\u00e9canismes \u00e9tatiques d\u2019encouragement et de financement pour les installations de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 restent possibles mais doivent respecter les r\u00e8gles relatives aux aides d\u2019\u00c9tat pr\u00e9vues dans l\u2019accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Ce dernier pr\u00e9voit que les aides sont toujours accord\u00e9es par les autorit\u00e9s suisses et sont surveill\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 suisse de surveillance des aides d\u2019\u00c9tat ainsi que les tribunaux suisses. Aucune approbation par les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes n\u2019est pr\u00e9vue. Les syst\u00e8mes d\u2019encouragement les plus importants dans le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sont d\u00e9clar\u00e9s compatibles avec le droit de l\u2019UE dans l\u2019accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Les \u00c9tats membres de l\u2019UE ont cr\u00e9\u00e9 des m\u00e9canismes d\u2019encouragement nombreux et vari\u00e9s dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie. La l\u00e9gislation en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019\u00c9tat de l\u2019UE n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 les \u00c9tats de poursuivre leurs objectifs en mati\u00e8re de politique \u00e9nerg\u00e9tique.
5. et 6. Voir r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question 25.8215 Schl\u00e4pfer (en allemand uniquement).
7. La compr\u00e9hension commune de la Suisse et de l\u2019UE concernant le champ d\u2019application de l\u2019accord pour ce qui est de l\u2019utilisation de la force hydraulique montre qu\u2019un futur diff\u00e9rend \u00e0 ce sujet est peu probable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019acceptera pas que l\u2019accord \u00e9volue en introduisant des conditions ou limitations pour l\u2019utilisation de la force hydraulique, m\u00eame si l\u2019UE l\u2019exigeait en brandissant la menace de mesures compensatoires. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les divergences devraient d\u2019abord \u00eatre discut\u00e9es au sein du comit\u00e9 mixte. Si aucune solution n\u2019est trouv\u00e9e et que l\u2019UE saisit le tribunal arbitral pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, ce dernier statuera uniquement sur le diff\u00e9rend concret, c\u2019est-\u00e0-dire sans saisir la Cour de justice de l\u2019UE. La Cour de justice de l\u2019UE ne serait saisie que si des termes du droit de l\u2019UE mentionn\u00e9s dans l\u2019accord et pertinents pour son application ou si le droit de l\u2019UE repris dans l\u2019accord pr\u00eataient \u00e0 interpr\u00e9tation.
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