La capacit\u00e9 d\u2019innovation des petites et moyennes entreprises (PME) suisses est essentielle pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la cr\u00e9ation de valeur et l\u2019emploi. Pourtant, sur le terrain, de plus en plus de voix s\u2019\u00e9l\u00e8vent pour critiquer le fait que les instruments d\u2019encouragement nationaux, notamment ceux d\u2019Innosuisse, entra\u00eenent pour les PME des prestations financi\u00e8res propres \u00e9lev\u00e9es, des co\u00fbts administratifs et des d\u00e9savantages par rapport \u00e0 leurs concurrents \u00e9trangers. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement d\u2019avis que la capacit\u00e9 d\u2019innovation des PME suisses est essentielle pour la comp\u00e9titivit\u00e9, la cr\u00e9ation de valeur et l\u2019emploi dans notre pays. Les instruments d\u2019encouragement de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u2013 et notamment ceux d\u2019Innosuisse \u2013 jouent un r\u00f4le important en la mati\u00e8re. Il convient par ailleurs de prendre en consid\u00e9ration l\u2019ensemble du syst\u00e8me, \u00e0 savoir sa dimension \u00e0 la fois cantonale, r\u00e9gionale, nationale et internationale, et la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en avant la compl\u00e9mentarit\u00e9 et l\u2019exploitation des synergies.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral expose sa politique d\u2019encouragement de l\u2019innovation dans le message relatif \u00e0 l\u2019encouragement de la formation, de la recherche et de l\u2019innovation (message FRI). Apr\u00e8s le d\u00e9bat sur le message par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales, il fixe les objectifs strat\u00e9giques pour Innosuisse. Les \u00e9valuations qui sont men\u00e9es permettent d\u2019asseoir la politique d\u2019encouragement.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions comme suit :
1. L\u2019efficacit\u00e9 des deux instruments que sont, d\u2019une part, le soutien financier accord\u00e9 par Innosuisse aux projets d\u2019innovation fond\u00e9s sur la science qui sont men\u00e9s conjointement par des partenaires de recherche et des partenaires charg\u00e9s de la mise en valeur et, d\u2019autre part, l\u2019offre d\u2019accompagnement Start-up Coaching est prouv\u00e9e, comme le montre par exemple le moniteur d\u2019impact d\u2019Innosuisse (https://www.innosuisse.admin.ch/fr/monitoring-impact). Depuis 2023, Innosuisse a la possibilit\u00e9, en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019encouragement de la recherche et de l\u2019innovation (LERI ; RS 420.1), de soutenir des projets d\u2019innovation fond\u00e9s sur la science qui sont men\u00e9s par de jeunes entreprises avant leur entr\u00e9e sur le march\u00e9 ou \u2013 dans certaines conditions \u2013 par des PME dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale. L\u2019impact de cette offre n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9. En 2024, le Start-up Coaching a permis d\u2019accompagner quelque 650 start-up \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9tapes de d\u00e9veloppement, notamment durant la phase de croissance, pour un volume de financement de 4,9 millions de francs (1,4 % du budget total d\u2019encouragement).
2. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 23.3845 (\u00ab Cr\u00e9ation d\u2019un fonds \u00e0 l\u2019innovation \u00bb), retir\u00e9e entretemps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la contribution que pourrait apporter un fonds d\u2019innovation pour renforcer l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me des start-up en Suisse, mais constate que, \u00e9tant donn\u00e9 les mesures qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en place en faveur des start-up et les perspectives financi\u00e8res difficiles de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les prochaines ann\u00e9es, il ne dispose pas de la marge de man\u0153uvre n\u00e9cessaire pour cr\u00e9er un fonds d\u2019innovation. La situation en mati\u00e8re de politique financi\u00e8re ne s\u2019est pas am\u00e9lior\u00e9e depuis lors. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera dans le cadre du postulat 25.3427 d\u00e9pos\u00e9 par la CSEC-E s\u2019il est possible d\u2019am\u00e9liorer les conditions-cadres pour renforcer les investissements dans la phase de croissance des start-up. Il consid\u00e8re que la redistribution des ressources du Start-up Coaching d\u2019Innosuisse, certes limit\u00e9es, mais efficaces, en vue d\u2019alimenter un fonds de capital-risque n\u2019est pas une mesure appropri\u00e9e.
3 \u00e0 7. Si les prestations propres et les prestations financi\u00e8res peuvent compromettre la participation des partenaires charg\u00e9s de la mise en valeur \u00e0 des projets d\u2019innovation, elles pr\u00e9sentent aussi des avantages dans la mesure o\u00f9 les partenaires charg\u00e9s de la mise en valeur ne fournissent des prestations propres et des prestations cash que s\u2019ils sont convaincus de la r\u00e9ussite du projet et qu\u2019ils comptent exploiter les r\u00e9sultats.
Dans un souci de prise en compte des diff\u00e9rences entre les partenaires charg\u00e9s de la mise en valeur (p. ex. entre les grandes entreprises, les PME et les ONG) ou du niveau de maturit\u00e9 technologique des projets d\u2019innovation (proximit\u00e9 avec la recherche et avec le march\u00e9), la LERI pr\u00e9voit une prestation propre des partenaires charg\u00e9s de la mise en valeur se situant dans une fourchette comprise entre 40 % et 60 %. Dans le cadre du programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois propos\u00e9 au Parlement que la contribution financi\u00e8re d\u2019Innosuisse soit limit\u00e9e \u00e0 50 % au plus des co\u00fbts des projets d\u2019innovation, le but \u00e9tant d\u2019\u00e9viter autant que possible les mauvaises incitations, les distorsions du march\u00e9 ou encore toute mesure de politique industrielle, et de mettre davantage l\u2019accent sur la responsabilit\u00e9 individuelle. En cons\u00e9quence, il ne pr\u00e9voit pas de limitation g\u00e9n\u00e9rale des prestations propres des partenaires charg\u00e9s de la mise en valeur \u00e0 40 % ni de soutien direct au moyen de contributions en esp\u00e8ces.
8. Les \u00e9tablissements de recherche de droit priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif sont autoris\u00e9s \u00e0 participer aux projets d\u2019innovation d\u2019Innosuisse (art. 5 LERI). Le versement de contributions \u00e0 des \u00e9tablissements de recherche \u00e0 but lucratif n\u2019est pas pr\u00e9vu dans les bases l\u00e9gales et irait \u00e0 l\u2019encontre du principe de neutralit\u00e9 concurrentielle inscrit \u00e0 l\u2019art. 94 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
9. Contrairement \u00e0 d\u2019autres agences d\u2019encouragement de l\u2019innovation, Innosuisse garantit des d\u00e9lais de traitement tr\u00e8s courts : environ 6,5 semaines entre le d\u00e9p\u00f4t de la demande et la d\u00e9cision pour les projets d\u2019innovation. Ce faisant, elle accorde une grande attention aux cyberrisques, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et \u00e0 la protection des informations. Les liens d\u2019int\u00e9r\u00eats de toutes les personnes associ\u00e9es aux processus de d\u00e9cision sont recens\u00e9s de mani\u00e8re transparente et publi\u00e9s sur le site internet d\u2019Innosuisse (www.innosuisse.admin.ch/fr/organisation-et-partenaires). Les r\u00e9glementations et la gestion des liens d\u2019int\u00e9r\u00eats sont r\u00e9guli\u00e8rement revues dans le cadre du syst\u00e8me de gestion de la conformit\u00e9 (Compliance Management System CMS) et adapt\u00e9es si n\u00e9cessaire.
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