Les caisses-maladie, c\u2019est bien connu, comptent parmi les sponsors de clubs de sport, et pas uniquement dans le domaine du sport populaire mais aussi dans ceux du football ou du hockey sur glace professionnels.
Cependant, il arrive aussi que des prestataires de soins s\u2019associent \u00e0 des clubs sportifs sous l\u2019\u00e9tiquette \u00ab partenaire m\u00e9dical \u00bb.
On a appris r\u00e9cemment que les cliniques priv\u00e9es Berit deviendraient \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2026 sponsor du stade du club de football de Saint-Gall, lequel abandonnera alors son nom actuel de \u00ab Kybun-Park \u00bb pour s\u2019appeler \u00ab Berit Sitterstadion \u00bb, et ce pour la coquette somme d\u2019environ 1 million de francs par an.
De la part des prestataires de soins comme des caisses-maladie, ce genre d\u2019activit\u00e9s suscite l\u2019incompr\u00e9hension de la population, qui selon l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique finance plus de 60 % des co\u00fbts du syst\u00e8me de sant\u00e9 (https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.gnpdetail.2025-0279.html) : les primes d\u2019assurance-maladie augmentent d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e et nombre d\u2019\u00e9tablissements de sant\u00e9 se plaignent que les tarifs sont trop bas, enregistrent des d\u00e9ficits consid\u00e9rables et pr\u00e9tendent ne pas avoir les moyens d\u2019am\u00e9liorer les conditions de travail de leur personnel infirmier, par exemple en r\u00e9duisant le temps de travail hebdomadaire \u00e0 salaire \u00e9gal et en \u00e9toffant l\u2019effectif de chaque p\u00e9riode, autant d\u2019exigences qui figurent dans l\u2019initiative sur les soins infirmiers qui a \u00e9t\u00e9 nettement accept\u00e9e par le peuple.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience que certaines formes de publicit\u00e9 peuvent agacer ou \u00eatre jug\u00e9es inacceptables par la population. Cette perception a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de discussions lors des d\u00e9lib\u00e9rations concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l\u2019assurance-maladie sociale (LSAMal ; RS 832.12). \u00c0 cette occasion, le Parlement avait cependant consciemment renonc\u00e9 \u00e0 fixer des comp\u00e9tences r\u00e9glementaires plus \u00e9tendues relatives \u00e0 la publicit\u00e9, rejetant des interdictions concr\u00e8tes propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et supprimant du projet de loi les dispositions correspondantes (cf. message du 15 f\u00e9vrier 2012, FF 2012 1725, en particulier p. 1750 s.). Il avait ainsi exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de ne pas l\u00e9gif\u00e9rer sur les d\u00e9penses de publicit\u00e9.
2. Les calculs des tarifs et des prix de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) pour les prestations ambulatoires et stationnaires reposent sur les co\u00fbts de ces derni\u00e8res. Les activit\u00e9s de sponsoring n\u2019\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9es comme de tels co\u00fbts, les fournisseurs de prestations doivent les indiquer s\u00e9par\u00e9ment dans leur comptabilit\u00e9 analytique. De plus, les h\u00f4pitaux doivent permettre tant aux assureurs qu\u2019aux cantons de consulter leur comptabilit\u00e9. Gr\u00e2ce \u00e0 ces mesures, les d\u00e9penses de publicit\u00e9 n\u2019influencent pas les tarifs et les prix. Il est ainsi d\u00e9j\u00e0 garanti que les primes vers\u00e9es dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) ne financent pas les activit\u00e9s de sponsoring des fournisseurs de prestations.
3. et 4. Comme expliqu\u00e9 au point 2, les tarifs et les prix fix\u00e9s en vertu de la LAMal ne servent pas \u00e0 payer les activit\u00e9s de sponsoring des fournisseurs de prestations. La comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration concernant les activit\u00e9s hors LAMal des fournisseurs de prestations se limite pour l\u2019essentiel \u00e0 cr\u00e9er les bases l\u00e9gales visant \u00e0 \u00e9liminer les co\u00fbts de telles prestations et, ainsi, \u00e0 \u00e9tablir les conditions favorables \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration uniforme des co\u00fbts efficients des prestations LAMal. La d\u00e9cision concernant les activit\u00e9s de sponsoring que les \u00e9tablissements souhaitent n\u00e9anmoins poursuivre incombe aux responsables des h\u00f4pitaux.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la publicit\u00e9 et le sponsoring par les caisses de l\u2019assurance-maladie sociale. Il a derni\u00e8rement expliqu\u00e9, en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 24.4477 Quadri \u00ab Pas de parrainage de soci\u00e9t\u00e9s sportives multimillionnaires par les caisses-maladie \u00bb, que le sponsoring est consid\u00e9r\u00e9 comme une d\u00e9pense de publicit\u00e9 \u00e0 imputer aux frais administratifs, dont l\u2019affectation rel\u00e8ve de l\u2019autonomie de chaque assureur. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique ne peut limiter cette autonomie, en tant qu\u2019autorit\u00e9 de surveillance, que si les frais administratifs sont manifestement inappropri\u00e9s. Au total, les d\u00e9penses de publicit\u00e9 dans l\u2019AOS repr\u00e9sentent chaque ann\u00e9e environ 0,2 % des primes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019une grande partie des activit\u00e9s de sponsoring sont financ\u00e9es par l\u2019assurance compl\u00e9mentaire. Dans ce contexte, il convient de noter que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 34 de l\u2019ordonnance sur la surveillance de l\u2019assurance maladie sociale (OSAMal ; RS 832.121), les frais d\u2019administration aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019assurance-maladie sont r\u00e9partis entre les assurances suivantes, en fonction de leurs charges r\u00e9elles : l\u2019assurance obligatoire des soins, l\u2019assurance d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res, ainsi que les assurances compl\u00e9mentaires et les autres branches d\u2019assurance.
5. L\u2019initiative parlementaire 22.497 \u00ab Pour en finir avec la publicit\u00e9 effectu\u00e9e sur le dos des assur\u00e9s ! \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2022, demandait \u00e0 modifier la LAMal pour interdire toute publicit\u00e9 aux assureurs-maladie de l\u2019AOS. Le 17 d\u00e9cembre 2024, le Conseil national l\u2019a largement rejet\u00e9e, refusant d\u2019y donner suite. L\u2019un des arguments avanc\u00e9s \u00e9tait notamment qu\u2019interdire la publicit\u00e9 restreindrait l\u2019innovation, la diversit\u00e9 de l\u2019offre et la concurrence. \u00c0 l\u2019heure actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime donc pas n\u00e9cessaire de proposer des dispositions dans la LAMal visant \u00e0 limiter la publicit\u00e9 et le sponsoring.
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