Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l\u2019art. 10d al. 4 de l\u2019ordonnance sur la chasse et la protection des mammif\u00e8res et oiseaux sauvages (OChP) afin de revoir les conditions de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019aptitude au travail des chiens de protection des troupeaux en tenant compte des retours des cantons concern\u00e9s. La nouvelle formulation devra permettre d\u2019\u00e9valuer les chiens dans leurs conditions r\u00e9elles de travail, directement sur leur propre alpage. Cette modification a pour but de garantir la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la reconnaissance des chiens de protection et de r\u00e9pondre aux besoins du terrain, en particulier au niveau des exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 humaine, animale et sanitaire.
","ReasonText":"Selon la nouvelle ordonnance sur la chasse et la protection des mammif\u00e8res et oiseaux sauvages, les chiens de protection des troupeaux (CPT) doivent r\u00e9ussir l'examen d'aptitude au travail (EAT) de l'OFEV pour \u00eatre reconnus, afin de s'assurer, selon une proc\u00e9dure standardis\u00e9e, qu'ils respectent certaines exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.
Malgr\u00e9 les craintes et critiques d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9es dans le cadre de l'interpellation 24.4046, soit avant l'adaptation de l'OChP, la formule standardis\u00e9e introduite dans la nouvelle ordonnance reste insuffisante et inadapt\u00e9e. Elle ne tient pas compte des r\u00e9alit\u00e9s du terrain et ne garantit ni la s\u00e9curit\u00e9 publique, ni une cohabitation sereine avec les activit\u00e9s touristiques, dans un contexte de promotion du tourisme quatre saisons, en particulier estival. Le test en question est ainsi tr\u00e8s controvers\u00e9:
L\u2019exemple du Valais permet d\u2019illustrer la probl\u00e9matique. En 2025, le nombre de CPT ayant r\u00e9ussi le test est \u00e9quivalent \u00e0 celui qui ne l\u2019ont pas r\u00e9ussi. Or, 87% des incidents recens\u00e9s cette m\u00eame ann\u00e9e dans le canton ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par des chiens ayant pass\u00e9 le test d\u2019aptitude de l\u2019OFEV. Cette statistique d\u00e9montre bien que ce test n\u2019est pas adapt\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du terrain. Un dispositif d\u2019\u00e9valuation d\u2019aptitude qui n\u2019int\u00e8gre pas pleinement la dimension de s\u00e9curit\u00e9 publique ne permet ni d'assurer une pr\u00e9vention efficace et une cohabitation harmonieuse avec le tourisme, ni de prot\u00e9ger les \u00e9leveurs de la responsabilit\u00e9 qui leur incombe.
Les cantons concern\u00e9s ont pourtant fait preuve d\u2019une approche constructive en proposant des tests adapt\u00e9s et en se disant pr\u00eats \u00e0 soutenir leur mise en \u0153uvre. Ils demandent ainsi la r\u00e9vision de l\u2019EAT. De multiples rencontres entre les cantons et l\u2019OFEV ont eu lieu, malheureusement sans permettre de trouver de solution satisfaisante.
Comme le nombre de CPT disponibles au niveau national s\u2019est av\u00e9r\u00e9 insuffisant ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les cantons concern\u00e9s, en \u00e9troite collaboration avec les exploitants, ont adopt\u00e9 une approche proactive pour garantir la protection des troupeaux face \u00e0 l\u2019augmentation constante des grands pr\u00e9dateurs.
\u00c0 titre d\u2019exemple, le canton du Valais a l\u00e9gitim\u00e9 70 chiens suppl\u00e9mentaires en 2023 et 2024, gr\u00e2ce \u00e0 un programme de formation et de suivi soutenu par la Conf\u00e9d\u00e9ration, tant sur le principe que financi\u00e8rement. Le co\u00fbt total de cette d\u00e9marche s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 430 000 francs. Ces chiens ont pleinement r\u00e9pondu aux attentes, tant en mati\u00e8re d\u2019aptitude \u00e0 la protection qu\u2019en termes de sociabilit\u00e9. Malgr\u00e9 ce constat, les cantons se voient contraints d\u2019appliquer un test jug\u00e9 inadapt\u00e9 par de nombreux acteurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les chiens de protection des troupeaux doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s selon des crit\u00e8res objectifs et pouvoir \u00eatre employ\u00e9s dans toute la Suisse. Ces exigences ont \u00e9t\u00e9 requises par de nombreux cantons, par les conf\u00e9rences cantonales comp\u00e9tentes et par les associations concern\u00e9es dans le cadre de la consultation sur l\u2019ordonnance sur la chasse (OChP, RS 922.01) effectu\u00e9e en 2024. Le soutien financier pour la garde et l\u2019emploi de chiens de protection des troupeaux \u00e9valu\u00e9s et reconnus doit \u00e9galement \u00eatre octroy\u00e9 sur la base de crit\u00e8res objectifs. L\u2019art. 10d OChP pr\u00e9voit une \u00e9valuation d\u2019aptitude conforme aux exigences susmentionn\u00e9es.
L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (OFEV) a par ailleurs \u00e9labor\u00e9 un r\u00e8glement concernant les \u00e9valuations. L\u2019aptitude d\u2019un chien \u00e0 prot\u00e9ger les troupeaux ne peut \u00eatre examin\u00e9e que par une \u00e9valuation individuelle, et l\u2019autorisation d\u2019employer un chien, valable dans tout le pays, ne peut \u00eatre d\u00e9cern\u00e9e que sur passation d\u2019une \u00e9valuation individuelle, effectu\u00e9e dans des conditions neutres et standardis\u00e9es, selon des directives homog\u00e8nes. Le comportement des chiens face aux personnes compte parmi les \u00e9l\u00e9ments \u00e9valu\u00e9s. Un pincement engendre la disqualification dans tous les cas. Les deux demandes du canton du Valais tendant \u00e0 une \u00e9valuation des chiens de protection dans leur environnement de travail habituel d\u00e9bouchant sur une autorisation d\u2019emploi limit\u00e9 audit environnement et dans l\u2019enceinte des cl\u00f4tures sont contraires aux objectifs. En effet, l\u2019emploi de chiens vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 permettre la protection d\u2019un troupeau sans pr\u00e9sence humaine ni cl\u00f4ture.
En ce qui concerne la crainte que des \u00e9pizooties se propagent durant les \u00e9valuations, il convient de rappeler que l\u2019OFEV a soumis pour v\u00e9rification son r\u00e8glement d\u2019\u00e9valuation \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019Association suisse des v\u00e9t\u00e9rinaires cantonaux. Les exigences sanitaires s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 l\u2019organisateur des \u00e9valuations.
Pour ce qui est des chiffres mentionn\u00e9s par l\u2019autrice de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas connaissance d\u2019une quelconque statistique sur les \u00ab accidents \u00bb dans le canton du Valais. Quant au terme \u00ab accident \u00bb, il est emprunt\u00e9 \u00e0 l\u2019ordonnance sur la protection des animaux (RS 455.1). Les accidents impliquant des chiens sont trait\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire cantonale et ne sont pas d\u00e9finis dans l\u2019OChP.