L\u2019octroi de la nationalit\u00e9 suisse est, fort heureusement, soumis \u00e0 des r\u00e8gles et \u00e0 des d\u00e9lais stricts. Il faut en effet que le candidat \u00e0 la naturalisation prouve qu\u2019il conna\u00eet la culture, la langue, le mode de vie et la Constitution suisses, qu\u2019il est bien int\u00e9gr\u00e9 et qu\u2019il est un candidat valable. C\u2019est la raison pour laquelle il doit justifier d\u2019au moins dix ans de s\u00e9jour en Suisse et passer l\u2019examen de naturalisation.
\u00c0 ce jour, tous les \u00e9trangers concern\u00e9s sont trait\u00e9s sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9, qu\u2019ils aient d\u00e9j\u00e0 rendu des services \u00e0 la Suisse ou non. Un citoyen de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) qui a fond\u00e9 en Suisse une soci\u00e9t\u00e9 (anonyme ou \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e) en qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 et qui l\u2019a dirig\u00e9e pendant plus de dix ans tout en restant domicili\u00e9 dans son pays d\u2019origine a n\u00e9anmoins pay\u00e9 pendant toutes ces ann\u00e9es des imp\u00f4ts cantonaux et f\u00e9d\u00e9raux. En plus de soutenir fiscalement la Suisse, il l\u2019a fait b\u00e9n\u00e9ficier de son savoir-faire.
Si une telle personne d\u00e9cide de d\u00e9placer son centre de vie en Suisse, y a-t-il lieu de r\u00e9compenser son engagement pr\u00e9cieux envers notre \u00e9conomie et notre soci\u00e9t\u00e9 en cas de naturalisation, et si oui comment ?
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Admet-il qu\u2019il serait opportun d\u2019\u00e9tudier la possibilit\u00e9 d\u2019all\u00e9ger la proc\u00e9dure de naturalisation pour les entrepreneurs \u00e9trangers originaires d\u2019un pays de l\u2019UE qui ont pay\u00e9 des imp\u00f4ts en Suisse pendant au moins dix ans par l\u2019interm\u00e9diaire de leur entreprise ?
2. Admet-il qu\u2019un tel all\u00e8gement pourrait convaincre des entrepreneurs performants et novateurs de cr\u00e9er une entreprise (et des emplois) en Suisse ?
3. \u00c0 combien s\u2019\u00e9l\u00e8ve le substrat fiscal que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit, chaque ann\u00e9e, aux entrepreneurs \u00e9trangers dont la soci\u00e9t\u00e9 paie des imp\u00f4ts en Suisse depuis au moins dix ans ?
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1./2. La naturalisation des entrepreneurs \u00e9trangers est soumise aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de la naturalisation ordinaire ou facilit\u00e9e. La naturalisation suppose toujours une int\u00e9gration r\u00e9ussie du candidat.
Les conditions de ce processus s\u2019appliquent de mani\u00e8re \u00e9gale \u00e0 tous, quels que soient les m\u00e9rites des int\u00e9ress\u00e9s dans les domaines \u00e9conomiques, social ou sportif. Ce principe s\u2019oppose \u00e0 la demande formul\u00e9e dans l\u2019interpellation, qui vise \u00e0 faciliter la naturalisation d\u2019une cat\u00e9gorie de personnes du seul fait de leur origine et de leur activit\u00e9 entrepreneuriale en Suisse. Instaurer une naturalisation facilit\u00e9e pour les entrepreneurs \u00e9trangers n\u00e9cessiterait de modifier l\u2019art. 38, al. 3, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst. ; RS 101), qui pr\u00e9voit la naturalisation facilit\u00e9e des \u00e9trangers de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration et des enfants apatrides. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que pr\u00e9voir pareil traitement de faveur pour des entrepreneurs n\u2019est pas opportun.
3. Les donn\u00e9es dont dispose actuellement l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions ne permettent pas d\u2019estimer de mani\u00e8re fiable les recettes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui proviennent des entrepreneurs \u00e9trangers assujettis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t en Suisse. Tout d\u2019abord, la plupart des sources de donn\u00e9es ne contiennent aucune information sur la nationalit\u00e9 des contribuables. Ensuite, la qualit\u00e9 et l\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des identificateurs compliquent le recoupement des diff\u00e9rentes sources de donn\u00e9es disponibles ; il est notamment impossible d\u2019\u00e9tablir syst\u00e9matiquement un lien entre les entreprises et les personnes physiques. Enfin, la qualit\u00e9 limit\u00e9e des identificateurs entrave consid\u00e9rablement le suivi des contribuables au fil du temps : l\u2019identification d\u2019un m\u00eame contribuable sur une longue p\u00e9riode, par exemple dix ans, est tr\u00e8s difficile, en particulier s\u2019il change de domicile ou transf\u00e8re le si\u00e8ge de son entreprise.
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