Adopt\u00e9e le 29 septembre 2023 par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales, la deuxi\u00e8me \u00e9tape de r\u00e9vision de la Loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (LAT2) a pour objectif de stabiliser le nombre de b\u00e2timents situ\u00e9s hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir. Elle contient une incitation \u00e0 la d\u00e9molition de b\u00e2timents non utilis\u00e9s situ\u00e9s hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir : la prime de d\u00e9molition.
Selon l\u2019article 5a de la LAT2, cette prime couvre les frais de d\u00e9molition, \u00e0 l\u2019exclusion des frais d\u2019\u00e9limination de d\u00e9chets sp\u00e9ciaux et d\u2019assainissement des sites contamin\u00e9s. L\u2019ordonnance sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 la r\u00e9vision le 15 octobre dernier, ne comprend pas davantage de d\u00e9tails sur les \u00e9l\u00e9ments compris dans ces frais de d\u00e9molition (articles 43d et suivants).
En d\u2019autres termes, il n\u2019est pas clair si les frais annexes, tels que l\u2019\u00e9laboration du projet, la proc\u00e9dure d\u2019autorisation, les installations de chantier, les transports, la d\u00e9charge des mat\u00e9riaux et la remise en \u00e9tat du terrain apr\u00e8s travaux, devront \u00e9galement \u00eatre couverts par cette prime. Ou si les seuls et stricts frais de d\u00e9molition le seront.
Etant donn\u00e9 l\u2019impact potentiel sur la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui peut participer aux c\u00f4t\u00e9s des cantons au financement de ces primes \u00e0 hauteur de 20 \u00e0 30%, j\u2019adresse les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
1. Quelle est l\u2019interpr\u00e9tation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du p\u00e9rim\u00e8tre couvert par la prime de d\u00e9molition selon l\u2019article 5a LAT ?
2. \u00c0 combien de millions de francs est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime la charge financi\u00e8re annuelle pour la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019une part et, d\u2019autre part, pour les cantons en tenant compte de sa r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re question ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La prime de d\u00e9molition pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 5a de la r\u00e9vision du 29 septembre 2023 de la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (nLAT) constitue un instrument important d\u2019une strat\u00e9gie d\u2019incitation par laquelle le l\u00e9gislateur entend contribuer au respect des objectifs de stabilisation vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 1, al. 2, let. bter et bquater, nLAT. La prime de d\u00e9molition vise \u00e0 inciter les propri\u00e9taires \u00e0 d\u00e9molir les b\u00e2timents et les installations qui ne sont plus n\u00e9cessaires, car cela permet de maintenir, voire d\u2019augmenter, la marge de man\u0153uvre pour la construction de b\u00e2timents en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir, conform\u00e9ment aux objectifs de stabilisation. Si la prime de d\u00e9molition ne couvre pas toutes les d\u00e9penses n\u00e9cessaires qu\u2019entra\u00eene la d\u00e9molition des constructions et installations pour le propri\u00e9taire, elle ne pourra produire que partiellement l\u2019effet incitatif escompt\u00e9.
Question 1 :
La prime de d\u00e9molition a pour but de couvrir les frais que le propri\u00e9taire doit n\u00e9cessairement supporter pour d\u00e9molir des constructions et des installations situ\u00e9es hors des zones \u00e0 b\u00e2tir. Ces frais comprennent non seulement les co\u00fbts de d\u00e9molition en tant que tels, mais aussi les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la mise en d\u00e9charge des mat\u00e9riaux r\u00e9sultant de la d\u00e9molition, \u00e0 la remise en \u00e9tat du site et aux transports n\u00e9cessaires. Les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un \u00e9ventuel permis de d\u00e9molition ainsi que les co\u00fbts d\u2019installation du chantier peuvent \u00e9galement \u00eatre pris en compte. Sont exclus les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets sp\u00e9ciaux ou des sites contamin\u00e9s (art. 5a, al. 1, 1re phrase, nLAT).
Question 2 :
Sur la base d\u2019une estimation du nombre d\u2019objets \u00e0 d\u00e9molir et des co\u00fbts moyens d\u2019\u00e9limination par b\u00e2timent ou par m\u00b2 de surface imperm\u00e9abilis\u00e9e, le besoin de financement pour la prime de d\u00e9molition devrait s\u2019\u00e9lever \u00e0 environ 20 \u00e0 65 millions de francs par an pour les dix prochaines ann\u00e9es dans toute la Suisse. Il en r\u00e9sulterait pour la Conf\u00e9d\u00e9ration une participation annuelle au financement d\u2019environ 4 \u00e0 20 millions de francs, dans le cadre de la fourchette de contributions pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 43d, al. 2, de l\u2019ordonnance sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire r\u00e9vis\u00e9e le 15 octobre 2025, qui est comprise entre 20 et 30 %.
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