Le tarif des soins ambulatoires qui entre en vigueur le 1er janvier 2026 r\u00e9v\u00e8le que l\u2019Organisation tarifs m\u00e9dicaux ambulatoires (OTMA), comp\u00e9tente en la mati\u00e8re, a assoupli les valeurs intrins\u00e8ques qualitatives et qu\u2019elle proc\u00e8de m\u00eame depuis d\u00e9cembre 2025 \u00e0 leur \u00ab toilettage \u00bb. La valeur intrins\u00e8que qualitative indique quels titres postgrades (titre de sp\u00e9cialiste, formations approfondies, attestations de formation compl\u00e9mentaire) donnent le droit de facturer une prestation \u00e0 l\u2019assurance de base. La nouvelle pratique de l\u2019OTMA montre clairement que les modifications entreprises sont arbitraires et d\u00e9pourvues de tout fondement m\u00e9dical. Il faut s\u2019attendre \u00e0 une augmentation des co\u00fbts et \u00e0 une baisse de la qualit\u00e9 des soins.
Je prie, par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. \u2013 3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient vivement \u00e0 ce que la tarification des prestations m\u00e9dicales ambulatoires tienne compte des connaissances m\u00e9dicales. Les structures tarifaires qui composent l\u2019ensemble du syst\u00e8me (TARDOC et forfaits ambulatoires) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es par les f\u00e9d\u00e9rations des fournisseurs de prestations (FMH pour le corps m\u00e9dical et H+ pour les h\u00f4pitaux) et les f\u00e9d\u00e9rations des assureurs (aujourd\u2019hui, prio.swiss), conform\u00e9ment au principe de l\u2019autonomie tarifaire. Les partenaires tarifaires ont institu\u00e9 l\u2019Organisation tarifs m\u00e9dicaux ambulatoires SA (OTMA SA) pour les soutenir dans l\u2019application et le d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes tarifaires pour les prestations m\u00e9dicales ambulatoires. L\u2019OTMA SA est g\u00e9r\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e par son conseil d\u2019administration, dans lequel les partenaires tarifaires sont repr\u00e9sent\u00e9s. En outre, diff\u00e9rents groupes de travail soutiennent le bureau de l\u2019OTMA SA. Chaque groupe se compose d\u2019experts et d\u2019au moins un repr\u00e9sentant du Bureau. Dans le cadre de l\u2019approbation de l\u2019ensemble du syst\u00e8me, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 aux partenaires d\u2019impliquer davantage les soci\u00e9t\u00e9s de discipline m\u00e9dicale dans le d\u00e9veloppement des structures tarifaires. Les fournisseurs de prestations jouent un r\u00f4le essentiel \u00e0 cet \u00e9gard : gr\u00e2ce \u00e0 leurs connaissances, ils peuvent garantir que les tarifs, y c. les valeurs intrins\u00e8ques qualitatives, sont corrects d\u2019un point de vue m\u00e9dical.
4. \u2013 6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que l\u2019ensemble du syst\u00e8me tarifaire pr\u00e9sente encore certaines lacunes \u00e0 combler apr\u00e8s son introduction. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que ce syst\u00e8me d\u00e9velopp\u00e9 par les partenaires tarifaires remplit de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les exigences l\u00e9gales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a souhait\u00e9 l\u2019approuver pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, afin de pouvoir remplacer rapidement la structure tarifaire TARMED, jug\u00e9e obsol\u00e8te par tous les acteurs concern\u00e9s. Une fois introduit, le syst\u00e8me sera d\u00e9velopp\u00e9 chaque ann\u00e9e. Au sein de l\u2019OTMA SA, le d\u00e9veloppement des valeurs intrins\u00e8ques qualitatives et l\u2019\u00e9laboration des demandes correspondantes aupr\u00e8s du conseil d\u2019administration incombent au groupe de travail \u00ab Modalit\u00e9s d\u2019application et interpr\u00e9tation tarifaire r\u00e9glementaire \u00bb. Certaines des demandes d\u00e9pos\u00e9es au printemps 2025 en vue d\u2019am\u00e9liorer la version 2027 des structures tarifaires concernaient l\u2019adaptation des valeurs intrins\u00e8ques. Le groupe de travail est en train de les examiner. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019attend \u00e0 ce que ces travaux permettent de corriger d\u2019\u00e9ventuelles incoh\u00e9rences dans ce domaine.
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