Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de confier au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche ou au Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie la t\u00e2che de rendre syst\u00e9matiquement utilisable l\u2019e-ID \u00e9tatique ou l\u2019identit\u00e9 AGOV pour la cr\u00e9ation et la gestion num\u00e9riques d\u2019entreprises. Il s\u2019agira notamment d\u2019examiner et de mettre en \u0153uvre la mani\u00e8re dont l\u2019e-ID peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les travaux en cours concernant EasyGov et EasyGov 2.0, afin de permettre une approche en guichet unique selon le principe \u00ab once only \u00bb pour les start-ups et les PME, depuis la cr\u00e9ation de l\u2019entreprise jusqu\u2019\u00e0 l\u2019inscription aupr\u00e8s des assurances sociales, de la TVA et d\u2019autres processus administratifs initiaux, en passant par l\u2019inscription au registre du commerce. L\u2019utilisation de l\u2019e-ID sera facultative et n\u2019exclura pas les autres proc\u00e9dures analogiques ou num\u00e9riques existantes.
","ReasonText":"L\u2019e-ID \u00e9tatique sera introduite en 2026, ce qui permettra pour la premi\u00e8re fois aux personnes physiques en Suisse de disposer d\u2019une identit\u00e9 num\u00e9rique fiable, s\u00e9curis\u00e9e et standardis\u00e9e. Elle offrira d\u2019importantes possibilit\u00e9s de rendre les processus administratifs plus efficaces et plus conviviaux. En particulier lors de la cr\u00e9ation d\u2019une entreprise, qui s\u2019accompagne aujourd\u2019hui d\u2019une lourde charge administrative, elle pourra r\u00e9duire les ruptures de m\u00e9dias, simplifier les processus de l\u00e9gitimation et acc\u00e9l\u00e9rer les processus num\u00e9riques.
En tant qu\u2019exploitant d\u2019EasyGov, le SECO est responsable depuis des ann\u00e9es de la transition num\u00e9rique des processus administratifs dans le domaine des entreprises. EasyGov regroupe aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 les services publics centraux, et le d\u00e9veloppement d\u2019EasyGov 2.0 vise \u00e0 cr\u00e9er un portail administratif plus int\u00e9gr\u00e9.
\u00c9tant donn\u00e9 que la cr\u00e9ation d\u2019entreprises concerne plusieurs autorit\u00e9s, EasyGov est le point d\u2019int\u00e9gration id\u00e9al pour une approche en guichet unique. Le SECO dispose des connaissances n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de processus et de l\u2019infrastructure de plateforme requise pour int\u00e9grer l\u2019e-ID de mani\u00e8re pragmatique. Dans le m\u00eame temps, EasyGov reste ax\u00e9 sur les services publics et n\u2019entre pas en concurrence avec les prestations priv\u00e9es.
La combinaison de l\u2019e-ID, d\u2019EasyGov 2.0 et du principe \u00ab once only \u00bb pourra r\u00e9duire consid\u00e9rablement les obstacles administratifs pour les start-ups et les PME. La capacit\u00e9 d\u2019innovation en sera renforc\u00e9e, la cr\u00e9ation d\u2019entreprises facilit\u00e9e et la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse am\u00e9lior\u00e9e. La pr\u00e9sente motion s\u2019inscrit dans le prolongement des travaux en cours du SECO et demande non pas l\u2019\u00e9laboration d\u2019une nouvelle strat\u00e9gie globale, mais le d\u00e9veloppement coh\u00e9rent des projets existants en utilisant l\u2019e-ID.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"EasyGov, le guichet central de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale pour les prestations administratives num\u00e9riques destin\u00e9es aux entreprises, permet d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 de virtualiser les processus de plusieurs autorit\u00e9s avec un minimum de ruptures de m\u00e9dias. La r\u00e9orientation strat\u00e9gique d\u2019EasyGov (EasyGov\u202f2.0) vise \u00e0 harmoniser la logique d\u2019interaction, \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019exp\u00e9rience des utilisateurs, \u00e0 \u00e9toffer la modularit\u00e9 et \u00e0 optimiser l\u2019int\u00e9gration des processus \u00e0 tous les \u00e9chelons f\u00e9d\u00e9raux. Dans ce contexte, l\u2019utilisation de l\u2019e-ID comme instrument standardis\u00e9 d\u2019authentification et de l\u00e9gitimation est judicieuse sur le plan technique et strat\u00e9giquement compatible avec l\u2019architecture et l\u2019objectif existants.
La cr\u00e9ation d\u2019une entreprise est, administrativement parlant, l\u2019un des processus les plus exigeants du cycle de vie d\u2019une entreprise. Dans ce domaine, l\u2019e-ID apporterait des gains d\u2019efficacit\u00e9 significatifs, notamment pour la saisie des donn\u00e9es personnelles, la suppression des redondances et la simplification des contr\u00f4les de l\u00e9gitimation aupr\u00e8s des offices du registre du commerce, des caisses de compensation, des assureurs et de l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC/TVA). Partant, le SECO voit dans l\u2019utilisation de l\u2019e-ID un levier prometteur pour accro\u00eetre l\u2019efficience et r\u00e9duire davantage les obstacles administratifs pour les entreprises.
Conscient de ce potentiel, le SECO a command\u00e9 une \u00e9tude, d\u00e8s l\u2019automne\u202f2025, afin d\u2019analyser en profondeur les effets de la loi sur l\u2019e-ID adopt\u00e9e en septembre\u202f2025 (LeID ; FF\u202f 2025 20) sur EasyGov. L\u2019\u00e9tude doit mettre en \u00e9vidence les avantages concrets de l\u2019e-ID pour les fonctionnalit\u00e9s et processus d\u2019EasyGov et, sur la base des co\u00fbts de mise en \u0153uvre estim\u00e9s, formuler une recommandation concernant la suite des op\u00e9rations. EasyGov utilise d\u00e9j\u00e0 la m\u00e9thode de connexion AGOV propos\u00e9e et prioris\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Coupl\u00e9e \u00e0 AGOV, l\u2019e-ID pourra \u00e0 l\u2019avenir servir de facteur de connexion (alternative \u00e0 l\u2019application AGOV Access). L\u2019utilisation de l\u2019e-ID sera facultative et n\u2019exclura pas les autres proc\u00e9dures analogiques ou num\u00e9riques existantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage sur le fond l\u2019orientation de la motion et l\u2019a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 dans ses r\u00e9ponses aux interpellations\u202f25.4000 Grossen J\u00fcrg \u00ab \u202fR\u00e9duire rapidement la bureaucratie inefficace en simplifiant les \u00e9changes entre les entreprises et les autorit\u00e9s \u00bb et 25.4105 Revaz Estelle \u00ab \u202fFaciliter la cr\u00e9ation et la gestion des start-ups gr\u00e2ce \u00e0 un \"once only\" via Easygov \u00bb. Int\u00e9grer l\u2019e-ID dans EasyGov est une \u00e9tape logique et prometteuse vers un double objectif : simplifier au maximum les d\u00e9marches de cyberadministration des entreprises et renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse. Le SECO ayant d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 une \u00e9tude visant \u00e0 int\u00e9grer l\u2019e-ID aux fonctionnalit\u00e9s et processus d\u2019EasyGov, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l\u2019objectif de la motion est d\u00e9j\u00e0 rempli.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.