Dans certains cantons, un nouvel outil est actuellement utilis\u00e9 pour calculer les distances contre les odeurs entre les locaux de stabulation et les zones r\u00e9sidentielles. Il est pr\u00e9vu de le g\u00e9n\u00e9raliser \u00e0 toute la Suisse d\u00e8s 2026. Il ressort de la pratique que le nouveau calcul (bas\u00e9 sur l\u2019AS 59) emp\u00eache, par exemple, la construction de locaux en stabulation libre sur des sites existants. Les distances nouvellement calcul\u00e9es obligent les exploitations soit \u00e0 renoncer \u00e0 am\u00e9liorer le bien-\u00eatre des animaux, soit \u00e0 construire de nouveaux b\u00e2timents en pleine campagne.
D\u00e9terminer des distances minimales par rapport aux zones habit\u00e9es est d\u2019une grande importance pour les exploitations d\u2019\u00e9levage et a des r\u00e9percussions consid\u00e9rables sur la construction et la transformation de locaux de stabulation. Le nouveau calcul d\u00e9savantage les installations d\u2019\u00e9levage qui, contrairement aux syst\u00e8mes ferm\u00e9s, offrent aux animaux beaucoup de sorties. Cela pose particuli\u00e8rement probl\u00e8me aux exploitations soucieuses du bien-\u00eatre animal, notamment celles qui sont certifi\u00e9es Bio ou IP, car la construction de locaux de stabulation repr\u00e9sente toujours un investissement important et d\u00e9terminant.
Il faut s\u2019attendre aussi \u00e0 des r\u00e9percussions au niveau de l\u2019am\u00e9nagement du territoire : la LAT 2 vise \u00e0 stabiliser le nombre de b\u00e2timents hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir ainsi que l\u2019imperm\u00e9abilisation du sol dans les zones agricoles exploit\u00e9es toute l\u2019ann\u00e9e. La priorit\u00e9 unilat\u00e9rale donn\u00e9e aux distances contre les odeurs met \u00e0 mal la r\u00e9alisation de ces deux objectifs. Et m\u00eame les mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les odeurs, telles que l\u2019installation d\u2019un laveur d\u2019air dans les locaux de stabulation, ne sont pas possibles.
La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019a encore r\u00e9alis\u00e9 aucune analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation concernant les cons\u00e9quences de ce nouveau calcul.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Les atteintes nuisibles ou incommodantes vis\u00e9es dans la loi sur la protection de l\u2019environnement (LPE ; RS 814.01) incluent notamment les pollutions atmosph\u00e9riques telles que les odeurs. Celles-ci doivent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 titre pr\u00e9ventif, dans la mesure o\u00f9 l\u2019\u00e9tat de la technique et les conditions d\u2019exploitation le permettent et pour autant que cela soit \u00e9conomiquement supportable (art. 11, al. 2, LPE). Les prescriptions de la LPE sont concr\u00e9tis\u00e9es dans l\u2019ordonnance sur la protection de l\u2019air (OPair ; RS 814.318.142.1). Dans le cas des installations d\u2019\u00e9levage, ce sont les exigences sp\u00e9cifiques de l\u2019annexe 2, ch. 512, OPair qui s\u2019appliquent. Afin de prot\u00e9ger les habitants des odeurs nuisibles ou incommodantes provenant des installations d\u2019\u00e9levage il y a lieu de respecter, lors de la construction d\u2019une installation, les distances minimales jusqu\u2019aux zones habit\u00e9es, requises par les r\u00e8gles de l\u2019\u00e9levage. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e8gles de l\u2019\u00e9levage les recommandations de la Station f\u00e9d\u00e9rale de recherche d\u2019\u00e9conomie d\u2019entreprise et de g\u00e9nie rural (FAT, aujourd\u2019hui int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 Agroscope).
En 2018, Agroscope a publi\u00e9 un rapport pr\u00e9sentant des bases relatives \u00e0 la propagation des odeurs et \u00e0 la d\u00e9finition des distances \u00e0 observer (Agroscope Science 59 [AS59]). Le passage d\u2019un calcul fond\u00e9 sur le nombre d\u2019animaux \u00e0 la prise en compte de surfaces d\u00e9gageant des odeurs constitue une diff\u00e9rence fondamentale entre le rapport FAT 476 datant de 1995 et le projet de refonte \u00e9tabli en 2005. Cette \u00e9volution rend compte du fait que les syst\u00e8mes de stabulation modernes respectueux des animaux pr\u00e9voient une plus grande surface pour chacun d\u2019eux, ce qui intensifie les odeurs \u00e9mises.
\u00c0 partir de 2021, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu\u2019il convenait de privil\u00e9gier les bases techniques les plus r\u00e9centes, \u00e0 savoir celles de l\u2019AS59, pour le calcul des distances minimales, mais que les services cantonaux disposaient d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation pour tenir compte des circonstances propres \u00e0 chaque cas. Il a en outre rappel\u00e9 que ces services \u00e9taient tenus de contr\u00f4ler (au moins sommairement) la pertinence des recommandations de l\u2019AS59.
1) \u00c9tant donn\u00e9 que d\u2019importantes questions de mise en \u0153uvre sont rest\u00e9es en suspens dans les recommandations de l\u2019AS59, les services cantonaux ont \u00e9labor\u00e9 en novembre 2025, sur mandat de la Conf\u00e9rence des services de l\u2019environnement de Suisse (CCE), un projet de recommandation d\u2019ex\u00e9cution cantonale ainsi qu\u2019un outil de calcul fond\u00e9 sur l\u2019AS59. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement a accompagn\u00e9 ces travaux avec attention. La CCE examine actuellement ce projet, de concert avec la Conf\u00e9rence suisse des services de l\u2019agriculture cantonaux et la Conf\u00e9rence suisse des am\u00e9nagistes cantonaux, en vue de se prononcer sur sa publication.
2) \u2013 4) Conform\u00e9ment aux objectifs renforc\u00e9s de la r\u00e9vision de la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (LAT ; RS 700), \u00e0 savoir non seulement endiguer le mitage du territoire et limiter l\u2019urbanisation \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du tissu b\u00e2ti, mais aussi prioriser l\u2019agriculture sur les autres utilisations dans les zones agricoles, les distances minimales prescrites dans le projet de recommandation d\u2019ex\u00e9cution cantonale ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9es autant que le permettaient l\u2019exp\u00e9rience acquise dans l\u2019ex\u00e9cution cantonale et les bases scientifiques. La recommandation offre ainsi une base uniforme et concr\u00e8te pour le calcul des distances minimales. Elle harmonise l\u2019ex\u00e9cution, assure la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les projets de construction et facilite la r\u00e9novation d\u2019\u00e9tables conformes aux besoins des animaux, le tout sans cr\u00e9er de nuisances suppl\u00e9mentaires d\u00e9mesur\u00e9es ni accentuer le mitage du territoire.
5) \u2013 6) Le projet de recommandation d\u2019ex\u00e9cution cantonale et l\u2019outil de calcul tiennent compte des connaissances scientifiques les plus r\u00e9centes sur l\u2019apparition, l\u2019effet et la propagation des odeurs. Ils ont \u00e9galement pris en consid\u00e9ration les demandes du milieu agricole et les exigences li\u00e9es \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du territoire. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les pr\u00e9cisions et les modifications d\u00fbment motiv\u00e9es apport\u00e9es aux recommandations, notamment sur les mesures de r\u00e9duction des odeurs, tendent \u00e0 r\u00e9duire les distances minimales prescrites par l\u2019AS59. Une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats a \u00e9t\u00e9 entreprise en vue d\u2019aboutir \u00e0 un compromis raisonnable entre la protection de la population, le bien-\u00eatre animal et l\u2019am\u00e9nagement du territoire. Afin de prendre en compte les all\u00e8gements vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 38a de l\u2019ordonnance sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (RS 700.1), la recommandation d\u2019ex\u00e9cution cantonale admet, \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence pour les immissions excessives dans la zone agricole, une r\u00e9duction de 80 m par rapport \u00e0 la distance minimale calcul\u00e9e.
7) Les nouvelles bases de calcul sont conformes aux bases l\u00e9gales et peuvent \u00eatre directement appliqu\u00e9es. C\u2019est pourquoi il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9viser l\u2019OPair.
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