Le Parlement f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 en juin 2025 des modifications de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations compl\u00e9mentaires (LPC ; RS 831.30), qui permettront \u00e0 terme de financer les prestations d\u2019aide et d\u2019assistance \u00e0 domicile au titre des frais de maladie et d\u2019invalidit\u00e9. La formule retenue pour ce financement est celle du forfait. L\u2019art. 14a, al. 4, du projet pr\u00e9cise que la somme des forfaits ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 11 160 francs par an et par personne.
Le dernier m\u00e9mento sur les prestations compl\u00e9mentaires (5.01.f, p. 8) signale que \u00ab dans les cas o\u00f9 aucune [prestation compl\u00e9mentaire (PC)] annuelle n\u2019est vers\u00e9e, les frais de maladie peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre rembours\u00e9s par les PC s\u2019ils entra\u00eenent un exc\u00e9dent de d\u00e9penses par rapport aux revenus \u00bb.
La possibilit\u00e9 de rembourser les frais de maladie et d\u2019invalidit\u00e9 aux personnes dont les revenus d\u00e9passent de peu le seuil donnant droit aux PC rev\u00eat une importance majeure au regard de la mise en \u0153uvre des modifications d\u00e9cid\u00e9es (24.070).
Compte tenu du but politique de ces modifications, cette possibilit\u00e9 rel\u00e8ve du bon sens dans la mesure o\u00f9, sans elle, les personnes concern\u00e9es renonceraient probablement aux prestations d\u2019aide et d\u2019assistance \u00e0 domicile, au risque d\u2019avancer le moment o\u00f9 elles devront \u00eatre admises dans un home. Les co\u00fbts d\u2019assistance et d\u2019h\u00e9bergement les feraient alors rapidement retomber au-dessous du seuil donnant droit aux PC. Il en r\u00e9sulterait donc pour les PC des co\u00fbts consid\u00e9rables mais \u00e9vitables.
Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. et 2. Selon le droit en vigueur, les personnes qui ne peuvent pas pr\u00e9tendre \u00e0 des prestations compl\u00e9mentaires pour subvenir \u00e0 leurs besoins (prestation compl\u00e9mentaire annuelle) ont droit au remboursement des frais de maladie et d\u2019invalidit\u00e9, \u00e0 condition que ces frais d\u00e9passent leurs revenus d\u00e9terminants (art. 14, al. 6, LPC). Cette r\u00e8gle s\u2019applique \u00e9galement aux nouvelles prestations d\u2019aide et d\u2019assistance \u00e0 domicile, pour autant qu\u2019un besoin pour ces prestations ait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 et que les d\u00e9penses soient sup\u00e9rieures aux revenus.
Le remboursement des frais de maladie et d\u2019invalidit\u00e9 rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Ceux-ci ont le devoir d\u2019informer les ayants droit potentiels de mani\u00e8re ad\u00e9quate (art. 21, al. 3, LPC). L\u2019\u00e9tude \u00ab Zugang zu Erg\u00e4nzungsleistungen. Informations- und Anmeldungspraxis in den Kantonen \u00bb (disponible sur www.ofas.admin.ch > Publications > Rapports de recherche) a montr\u00e9 que peu d\u2019assur\u00e9s sont suffisamment inform\u00e9s de ces possibilit\u00e9s de remboursement. Seules 35 % des personnes interrog\u00e9es qui ne b\u00e9n\u00e9ficiaient pas de prestations compl\u00e9mentaires en avaient connaissance. Il existe donc une marge d\u2019am\u00e9lioration sur ce point. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales est en discussion avec les organes d\u2019ex\u00e9cution et proposera des id\u00e9es pour am\u00e9liorer l\u2019information.
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