Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales et organisationnelles n\u00e9cessaires pour que la police et les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale effectuent une saisie et une documentation standardis\u00e9es, exhaustives et homog\u00e8nes \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale des informations relatives aux armes \u00e0 feu impliqu\u00e9es dans les violences et les homicides domestiques.
","ReasonText":"Les homicides domestiques constituent un probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 grave et persistant en Suisse. Selon le rapport \u00e9tabli en ex\u00e9cution du postulat 19.3618, plus de la moiti\u00e9 des homicides d\u00e9nombr\u00e9s entre 2011 et 2020 ont eu lieu dans le contexte de la famille ou d\u2019une relation de couple, et environ 90 % des victimes \u00e9taient des femmes. Il est particuli\u00e8rement alarmant de constater que les armes \u00e0 feu sont le moyen le plus fr\u00e9quemment utilis\u00e9 pour commettre ces homicides domestiques (31 %), et qu\u2019elles ont plus souvent un effet mortel que les autres moyens utilis\u00e9s.
Pourtant, les informations relatives \u00e0 ces armes ne sont pas syst\u00e9matiquement saisies lors de tels crimes. Dans bien des cas, les autorit\u00e9s n\u2019indiquent pas clairement si l\u2019arme utilis\u00e9e \u00e9tait l\u00e9gale ou ill\u00e9gale, quelle \u00e9tait sa provenance, si elle \u00e9tait soumise \u00e0 d\u00e9claration et si le suspect s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 fait remarquer pour des faits de violences domestiques ou pour d\u2019autres facteurs de risque. Ces carences dans la saisie des donn\u00e9es privent l\u2019analyse des risques de bases solides, emp\u00eachent une pr\u00e9vention cibl\u00e9e et affaiblissent la gestion des menaces.
Le rapport pr\u00e9cit\u00e9 d\u00e9signe express\u00e9ment la d\u00e9tention d\u2019une arme \u00e0 feu comme un facteur de risque situationnel cl\u00e9 pour les homicides domestiques et recommande de limiter l\u2019accessibilit\u00e9 de ces armes et d\u2019am\u00e9liorer l\u2019analyse des risques. Ces deux mesures n\u00e9cessitent imp\u00e9rativement la saisie exhaustive et homog\u00e8ne \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la Suisse des informations relatives aux armes \u00e0 feu impliqu\u00e9es dans les violences et les homicides domestiques. Faute d\u2019une base standardis\u00e9e, les mesures de pr\u00e9vention centrales resteront sans effet.
Le fait que la police et le registre des armes rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons ne doit pas avoir pour cons\u00e9quence que la protection des victimes varie d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre. La Convention d\u2019Istanbul oblige la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 assurer le respect de normes minimales uniformes, la comparabilit\u00e9 des donn\u00e9es et une pr\u00e9vention efficace. La Suisse n\u2019a donc pas le choix : elle doit mettre en place la saisie standardis\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale des informations relatives aux armes \u00e0 feu, afin d\u2019assurer \u00e0 la fois la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des victimes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.
","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1770768000000)\/","SubmittedBy":"Schlatter Marionna","BusinessStatus":205,"BusinessStatusText":"Planifi\u00e9 au Conseil national","BusinessStatusDate":"\/Date(1779792047643)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1779794454550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1765929600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5211,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales"}}