La modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (LEaux), entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2016, impose aux stations d\u2019\u00e9puration (STEP) situ\u00e9es en bordure de cours d\u2019eau pollu\u00e9s d\u2019installer, d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2035, une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire d\u2019\u00e9puration destin\u00e9e \u00e0 \u00e9liminer les micropolluants. Pr\u00e8s de 100 STEP sont concern\u00e9es par cette obligation, financ\u00e9e en grande partie par les communes et les usagers via la taxe f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9di\u00e9e.
Cependant, cette r\u00e9glementation ne s\u2019applique pas aux STEP industrielles. Celles-ci ne sont pas tenues d\u2019installer une telle \u00e9tape de traitement. Selon l\u2019annexe 3.2 de l\u2019ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), quiconque \u00e9vacue des eaux industrielles doit simplement \u00ab prendre les mesures qui s\u2019imposent selon l\u2019\u00e9tat de la technique pour \u00e9viter de polluer les eaux \u00bb. Cette exigence, plus g\u00e9n\u00e9rale et moins contraignante, laisse une large marge d\u2019interpr\u00e9tation et ne garantit pas un traitement efficace des micropolluants industriels, souvent complexes et mal connus.
Or, les effluents industriels peuvent contenir une multitude de substances persistantes, parfois difficilement identifiables ou non couvertes par les analyses standard. Leur rejet repr\u00e9sente un risque r\u00e9el pour la qualit\u00e9 des eaux de surface.
D\u00e8s lors, on peut s\u2019interroger sur la coh\u00e9rence et l\u2019\u00e9quit\u00e9 du dispositif actuel : les collectivit\u00e9s publiques sont soumises \u00e0 des obligations co\u00fbteuses et strictes, tandis que les industries ne sont soumises qu\u2019\u00e0 des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales, sans obligation technique \u00e9quivalente.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Ne consid\u00e8re-t-il pas qu\u2019il existe une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les STEP communales et les STEP industrielles en mati\u00e8re d\u2019\u00e9limination des micropolluants ?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il suffisant le cadre actuel, qui repose sur le principe g\u00e9n\u00e9ral de \u00ab l\u2019\u00e9tat de la technique \u00bb, pour garantir une protection efficace des eaux face aux rejets industriels ?
3. Ne serait-il pas logique et \u00e9quitable d\u2019envisager d\u2019imposer une obligation de traitement des micropolluants \u00e9galement pour les installations industrielles, ou du moins pour celles pr\u00e9sentant des rejets \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9 ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 2) En vertu de l\u2019ordonnance sur la protection des eaux (OEaux, RS 814.201), les eaux \u00e0 \u00e9vacuer doivent \u00eatre \u00e9pur\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la technique. Cette exigence est valable tant pour les stations d\u2019\u00e9puration (STEP) qui d\u00e9versent des eaux pollu\u00e9es communales dans les eaux (STEP centrales ou communales), que pour les STEP qui d\u00e9versent des eaux industrielles dans les eaux ou dans les \u00e9gouts (STEP industrielles). Les exigences relatives \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux fix\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe 2, ch. 11 et 12, OEaux, sont \u00e9galement applicables aux milieux r\u00e9cepteurs, dans lesquels les eaux us\u00e9es \u00e9pur\u00e9es sont d\u00e9vers\u00e9es.
Les exigences d\u2019efficacit\u00e9 relatives \u00e0 l\u2019\u00e9puration des micropolluants et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, des compos\u00e9s traces organiques sont, en effet, diff\u00e9rentes selon les STEP : alors que l\u2019annexe 3.1, ch. 2, n\u00b0 8, OEaux pr\u00e9cise les exigences pos\u00e9es aux STEP communales, l\u2019OEaux n\u2019en fixe pas de sp\u00e9cifiques aux STEP industrielles. Cette diff\u00e9rence s\u2019explique par le fait que la composition chimique des eaux \u00e0 \u00e9vacuer industrielles est plus diversifi\u00e9e et variable que celle des eaux communales. C\u2019est pour cette raison que les autorit\u00e9s cantonales d\u2019ex\u00e9cution ont la possibilit\u00e9 de fixer des exigences, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la technique, de mani\u00e8re encore plus sp\u00e9cifique pour le traitement des eaux industrielles que pour celui des eaux communales (cf. annexe 3.2 OEaux). La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et l\u2019Association suisse des professionnels de la protection des eaux se penchent actuellement sur l\u2019\u00e9tat de la technique dans diff\u00e9rentes branches afin d\u2019en harmoniser l\u2019ex\u00e9cution.
3) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime judicieux que les services cantonaux comp\u00e9tents posent les exigences d\u2019\u00e9puration relatives au traitement des micropolluants au cas par cas.
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