Le 26 novembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 les lignes directrices de la r\u00e9forme AVS2030. Le communiqu\u00e9 annon\u00e7ant cette d\u00e9cision pr\u00e9cise qu\u2019\u00ab en vue d\u2019une prochaine r\u00e9forme, [le Conseil f\u00e9d\u00e9ral] entend toutefois cr\u00e9er les bases pour flexibiliser l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence en examinant des mod\u00e8les alternatifs, qui prennent par exemple en consid\u00e9ration la p\u00e9nibilit\u00e9 du travail, la profession ou le niveau de formation. La r\u00e9alisation de tels mod\u00e8les n\u00e9cessite cependant des informations individuelles compl\u00e9mentaires, comme le taux d\u2019occupation ou la profession exerc\u00e9e par les assur\u00e9s, dont l\u2019AVS ne dispose actuellement pas. AVS2030 pr\u00e9voit donc que les employeurs d\u00e9clarent ces informations compl\u00e9mentaires. \u00bb
Pr\u00e9voir l\u2019examen de mod\u00e8les alternatifs est une bonne chose, mais cela signifie aussi que la flexibilisation de l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence est report\u00e9e \u00e0 une r\u00e9forme ult\u00e9rieure, dont le calendrier est encore dans les limbes. Vu l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique du pays et le besoin de r\u00e9formes qui en d\u00e9coule, ce report est aussi injustifi\u00e9 qu\u2019insatisfaisant : il faudrait proc\u00e9der aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires de mani\u00e8re \u00e0 ce que les mod\u00e8les sp\u00e9cifiques \u00e0 certaines professions puissent \u00eatre examin\u00e9s s\u00e9rieusement dans le cadre de la r\u00e9forme en pr\u00e9paration et appliqu\u00e9s d\u00e8s que possible.
Je prie par cons\u00e9quent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Les donn\u00e9es individuelles actuellement disponibles se limitent au statut et au revenu soumis \u00e0 cotisation. Les organes d\u2019ex\u00e9cution savent donc uniquement si un assur\u00e9 est salari\u00e9, ind\u00e9pendant ou sans activit\u00e9 lucrative ainsi que le montant du revenu annuel sur lequel il verse ses cotisations. Pour mettre en \u0153uvre des mod\u00e8les sp\u00e9cifiques \u00e0 certaines professions, il faudrait disposer d\u2019informations suppl\u00e9mentaires, telles que le taux d\u2019occupation, le niveau de formation, la profession, la dur\u00e9e ou la nature de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e par un assur\u00e9. Ces donn\u00e9es ne sont actuellement pas collect\u00e9es dans le syst\u00e8me AVS et ne figurent pas non plus dans les donn\u00e9es fiscales ou dans d\u2019autres sources existantes. Si certaines de ces informations existent dans les sources de donn\u00e9es des unit\u00e9s administratives de la Conf\u00e9d\u00e9ration, elles ne sont ni uniformes ni disponibles pour l\u2019ensemble du parcours professionnel. Elles ne constituent donc pas une base suffisante pour r\u00e9aliser des analyses ou \u00e9laborer des mod\u00e8les fiables. Pour un mod\u00e8le sp\u00e9cifique \u00e0 une profession, il faudrait collecter ces donn\u00e9es de mani\u00e8re syst\u00e9matique, exhaustive et pour l\u2019ensemble de la carri\u00e8re assur\u00e9e
2. La collecte de donn\u00e9es personnelles requiert une base juridique. Une base l\u00e9gale doit \u00eatre pr\u00e9vue dans une loi au sens formel lorsqu\u2019il s\u2019agit de traiter des donn\u00e9es sensibles (art. 34, al. 1 et 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es ; RS 235.1). Or, de telles donn\u00e9es peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires pour prendre en compte l\u2019ensemble du parcours professionnel de l\u2019assur\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 49f de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10), les organes charg\u00e9s d\u2019ex\u00e9cuter la loi ou d\u2019en contr\u00f4ler ou surveiller l\u2019ex\u00e9cution sont habilit\u00e9s \u00e0 traiter et \u00e0 faire traiter les donn\u00e9es personnelles, y compris sensibles, qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement des t\u00e2ches qui leur sont assign\u00e9es par la loi. Cependant, la LAVS ne contient actuellement aucune disposition permettant de prendre en compte l\u2019ensemble du parcours professionnel d\u2019un assur\u00e9 pour d\u00e9terminer l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence et ne pr\u00e9voit donc aucune t\u00e2che correspondante pour les diff\u00e9rents organes ni aucune obligation correspondante pour les employeurs actuels ou anciens. Une r\u00e9glementation au niveau de l\u2019ordonnance n\u2019est par cons\u00e9quent pas admissible, raison pour laquelle la r\u00e9forme AVS 2030 vise \u00e0 cr\u00e9er dans la LAVS les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 ces nouvelles t\u00e2ches et obligations. Les r\u00e9flexions quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de la collecte de donn\u00e9es sont par ailleurs d\u00e9j\u00e0 en cours, de sorte que celle-ci pourra d\u00e9buter d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des dispositions l\u00e9gales.
3. Dans la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts \u00e9galement, les informations relatives aux revenus, aux d\u00e9penses et \u00e0 la fortune qui sont pertinentes pour l\u2019imposition doivent \u00eatre \u00e9tay\u00e9es par des documents. Dans les mod\u00e8les alternatifs de d\u00e9termination de l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence, des \u00e9l\u00e9ments tels que la dur\u00e9e de l\u2019activit\u00e9 professionnelle, le taux d\u2019occupation ou le type d\u2019activit\u00e9 sont d\u00e9terminants pour savoir \u00e0 partir de quand une personne a droit \u00e0 une rente AVS compl\u00e8te. Une simple d\u00e9claration sur l\u2019honneur ne saurait constituer une base suffisante. Ces informations doivent par ailleurs \u00eatre disponibles pour l\u2019ensemble du parcours professionnel d\u2019un assur\u00e9.
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