Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 :
Malgr\u00e9 les avertissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s du DFAE, 19 ressortissants suisses ont choisi de participer \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition politique de la flottille pour Gaza. Ce comportement risqu\u00e9 et parfaitement assum\u00e9 a n\u00e9cessit\u00e9 une intervention consulaire de la part de la Suisse. Or, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les Suisses de l\u2019\u00e9tranger, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut facturer ce genre de prestations aux personnes concern\u00e9es. Selon les m\u00e9dias, le travail effectu\u00e9 se compte en plusieurs centaines d\u2019heures, alors que les activistes ne se sont vu facturer que de modestes forfaits. La collectivit\u00e9 risque donc de devoir payer l\u2019ardoise.
De plus, les personnes concern\u00e9es ont annonc\u00e9 leur intention de ne pas payer les factures et de faire recours jusque devant les tribunaux internationaux, ce qui pourrait entra\u00eener des frais suppl\u00e9mentaires. Il n\u2019est pas acceptable que l\u2019activisme politique \u00e0 l\u2019\u00e9tranger soit financ\u00e9 en puisant davantage dans des fonds f\u00e9d\u00e9raux ordinaires ou dans la caisse publique. Si les co\u00fbts ne peuvent \u00eatre enti\u00e8rement r\u00e9clam\u00e9s aux responsables, le bon sens voudrait qu\u2019ils soient couverts par le cr\u00e9dit extraordinaire en faveur de Gaza. L\u2019activisme politique \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne doit pas se faire aux frais du contribuable suisse. Ceux qui ignorent les avertissements et choisissent de prendre des risques doivent assumer les cons\u00e9quences de leurs actes. La collectivit\u00e9 ou l\u2019aide humanitaire n\u2019ont pas \u00e0 en payer le prix. Les actions comme la flottille pour Gaza sont avant tout des moyens de se mettre en sc\u00e8ne sur le plan politique et ne m\u00e9ritent pas d\u2019\u00eatre cofinanc\u00e9es par l\u2019\u00c9tat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En application des dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les personnes et les institutions suisses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (loi sur les Suisses de l\u2019\u00e9tranger, LSEtr ; RS 195.1) et conform\u00e9ment \u00e0 la pratique en vigueur depuis de nombreuses ann\u00e9es, le DFAE a factur\u00e9 les prestations fournies et les autres d\u00e9penses, y compris les \u00e9moluments et les frais, \u00e0 toutes les personnes auxquelles il a accord\u00e9 la protection consulaire dans le cadre de la flottille pour Gaza. Sur la base de ce rappel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position comme suit concernant les demandes de l\u2019auteur de la motion.
Point 1 :
Les personnes concern\u00e9es ne se sont vu accorder ni rabais ni d\u00e9duction \u00e0 titre gracieux. La Direction consulaire leur a factur\u00e9 les prestations qu\u2019elle a fournies dans le cadre de la protection consulaire, qui peuvent \u00eatre d\u00e9compt\u00e9es et qui sont imputables \u00e0 des individus, pour les interventions men\u00e9es aupr\u00e8s des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes, pour les visites de prison ainsi que pour l\u2019assistance et le soutien lors du retour en Suisse.
Force est de constater toutefois que, dans la pratique, il n\u2019est jamais possible de calculer avec exactitude le co\u00fbt total de la protection consulaire. Premi\u00e8rement, les t\u00e2ches sont souvent tr\u00e8s vari\u00e9es et impliquent simultan\u00e9ment de nombreux intervenants, le DFAE, l\u2019OFJ ou le SRC, p. ex., de sorte qu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019attribuer clairement les co\u00fbts \u00e0 des th\u00e8mes ou \u00e0 des dossiers sp\u00e9cifiques. En outre, de nombreuses d\u00e9penses constituent des frais g\u00e9n\u00e9raux, comme pour le loyer, l\u2019informatique ou l\u2019infrastructure, lesquels sont centralis\u00e9s et ne peuvent \u00eatre imput\u00e9s de mani\u00e8re distincte \u00e0 un cas pr\u00e9cis.
L\u2019exemple de la flottille pour Gaza illustre parfaitement la situation : souvent, des visites en prison ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es simultan\u00e9ment \u00e0 plusieurs personnes concern\u00e9es et dans ce cas, il est impossible de r\u00e9partir avec pr\u00e9cision les co\u00fbts totaux. Les centaines d\u2019heures de travail mentionn\u00e9es dans les m\u00e9dias concernaient en outre diverses activit\u00e9s men\u00e9es par diff\u00e9rents services f\u00e9d\u00e9raux autour de l\u2019op\u00e9ration de la flottille. La Helpline du DFAE a ainsi re\u00e7u en tr\u00e8s peu de temps plus de 25 000 demandes et courriels qui, bien qu\u2019en lien avec l\u2019op\u00e9ration de la flottille, ne pouvaient \u00eatre attribu\u00e9s directement \u00e0 des participants sp\u00e9cifiques. \u00c0 cela se sont ajout\u00e9es de nombreuses demandes de m\u00e9dias et interviews, dont le traitement a \u00e9galement n\u00e9cessit\u00e9 des actions qui ne peuvent toutefois pas \u00eatre factur\u00e9es individuellement.
En d\u00e9finitive, seules des estimations approximatives seraient envisageables ; il n\u2019est pas possible d\u2019\u00e9tablir un calcul pr\u00e9cis et fiable des co\u00fbts totaux. L\u2019effort qui devrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 pour obtenir des donn\u00e9es exactes serait disproportionn\u00e9, car il faudrait recueillir des donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires, ce qui, de nouveau, entra\u00eenerait des co\u00fbts. Par cons\u00e9quent, seuls les co\u00fbts directement imputables, c\u2019est-\u00e0-dire ceux qui peuvent \u00eatre attribu\u00e9s sans \u00e9quivoque \u00e0 une personne sp\u00e9cifique, peuvent \u00eatre factur\u00e9s.
Points 2 et 3 :
Les mesures d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 26 novembre 2025 visent \u00e0 soutenir la mise en \u0153uvre, au niveau du droit international, du plan de paix pour Gaza (Gaza Peace Plan) et non \u00e0 fournir d\u2019\u00e9ventuels services consulaires. Elles ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par les fonds inscrits au budget 2025 du DFAE.